Entretien information retraite

 

La demande

Chaque assuré âgé d’au moins 45 ans peut bénéficier, quel que soit son lieu de résidence, d’un entretien information retraite sur demande. Il doit avoir relevé d’un régime de retraite avant le 1er janvier de l’année où il demande cet entretien et ne doit pas avoir obtenu sa retraite (même provisoire) dans ce régime.

 

Si l’assuré adresse sa demande à un organisme qui n'est pas compétent, cet organisme lui indique les organismes compétents. Si les indications fournies ne permettent pas de les identifier, une liste des organismes est communiquée à l'intéressé.

 

L'intéressé doit mentionner sur sa demande :

  • son nom de famille, le cas échéant son nom d’usage ;
  • son ou ses prénoms ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • son adresse personnelle ;
  • son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
  • le ou les régimes dont il a relevé.

L'assuré doit attendre la fin d’un délai de 6 mois à partir de son dernier entretien pour en demander un autre.

 

Décret 2011/2072 du 30/12/2011

Décret 2011/2073 du 30/12/2011

 

Dans le cadre d'un projet d'expatriation, l'assuré (ou son conjoint) bénéficie d'un entretien information retraite sur sa demande. L'entretien est réalisé dans un délai maximum de 3 mois suivant la demande. Il est destiné à l'informer, notamment, sur :

  • les droits à retraite ;
  • les possibilités de cotiser à l'assurance volontaire ou de racheter des cotisations ;
  • l'incidence de l'exercice de son activité à l'étranger.

L'entretien est réalisé dans un délai maximum de 3 mois suivant la demande de l'assuré.

Décret 2014/815 du 17/07/2014

L'entretien

L’entretien est destiné à informer l’assuré sur les possibilités offertes dans les régimes de retraite :

  • cotiser sur une assiette correspondant à une activité à temps plein en cas d’emploi à temps partiel ;
  • effectuer un versement pour la retraite ou racheter des cotisations ;
  • obtenir une retraite progressive ;
  • majorer le montant de la retraite grâce à la surcote ;
    cumuler des revenus d'activité avec la retraite.

L'entretien permet aussi :

  • d'inviter l’assuré à vérifier que les données de son relevé de situation individuelle sont complètes ;
  • de répondre à ses questions sur ses droits à retraite et leur évolution selon ses choix et les aléas de sa carrière.

Un document d’information est remis à l’assuré. Ce document comporte une information sur :

  • l’impact potentiel sur les droits à retraite d’une activité professionnelle réduite, exercée à temps partiel ou donnant lieu à versement de cotisations forfaitaires ;
  • la prise en compte des activités professionnelles dans le cadre des règlements européens et/ou d'une convention internationale de sécurité sociale.

Si l'organisme n'est pas compétent pour répondre à une question relative à la retraite ou pour rectifier le relevé de l'assuré, il transmet la demande à l’organisme ou service compétent dans un délai de 2 semaines. L'organisme compétent répond à l’assuré dans un délai de 2 mois.

 

Des simulations du montant de sa retraite sont communiquées à l'assuré :

  • à l’âge légal d’ouverture de ses droits à retraite ;
  • à l’âge d'obtention du taux plein, c'est-à-dire du taux maximum de 50 % ;
  • et selon d’autres hypothèses à la demande de l’assuré. Cette possibilité s'applique à compter du 01/07/2014.

Ces simulations lui sont remises lors de l’entretien ou dans un délai maximum de 3 mois après la transmission par l’assuré des justificatifs relatifs aux données du relevé de situation individuelle. Les informations et les données figurant sur ces simulations n'engagent pas la responsabilité de l'organisme qui les délivrent.

 

Avec l’accord de l’organisme et de l’assuré, l’entretien peut se dérouler par téléphone ou par tout moyen de communication électronique.

 

Décret 2011/2072 du 30/12/2011

Décret 2011/2073 du 30/12/2011 

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Droit à l'information