Droit à l'information sur les retraites

Le droit à l'information vise à apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite.
Loi 2003/775 art.10
Décret 2006/708 du 19/06/2006
Décret 2006/709 du 19/06/2006

La mise en œuvre a été confiée à un groupement d'intérêt public (l'Union Retraite). Ce groupement d'intérêt public, composé des organismes de retraite légalement obligatoires (base et complémentaire), a pour mission de :

  • permettre à chaque assuré d'exercer son droit ;
  • coordonner la mise en œuvre du droit à l'information ;
  • mettre à disposition des assurés une information générale et individuelle sur leur retraite.

Css art.L161-17
Décret 2006/708 du 19/06/2006 art.3
Arrêté du 09/12/2014

Les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite sont les personnes :

  • qui relèvent ou ont relevé d'un régime de retraite obligatoire ;
  • et n'ont pas demandé l'attribution définitive (ou provisoire en cas de retraite progressive) de leur retraite dans ces régimes.

Css art.D161-2-1-2
Css art. R161-11

Les nouveaux assurés qui ont validé au moins 2 trimestres d'assurance dans un régime de retraite obligatoire reçoivent un document d'information générale sur la retraite, l'année qui suit l'année civile au titre de laquelle ces 2 trimestres sont validés. Cette mesure concerne les trimestres validés à partir de 2011.

 Ce document d'information générale est délivré par l'organisme dont l'assuré relève l'année civile qui précède l'envoi. Si l'assuré relève de plusieurs régimes au cours de cette année, l'organisme compétent est déterminé selon les modalités fixées par décision de l'Union Retraite et approuvées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.

A partir d'un âge donné, chaque assuré reçoit (par courrier ou par voie dématérialisée) un relevé de situation individuelle et une estimation indicative globale selon une périodicité déterminée par décret.

Css art.L. 161-17, art. R161-10
Décret 2017/1004 du 10/05/2017
Décret 2017/881 du 09/05/2017

Les échanges d'informations nécessaires à l'élaboration du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale sont autorisés entre les organismes.

Arrêté du 06/07/2007

 

1002
Droit à l'information