Droit à l'assurance maladie d'un retraité du régime général

 

L'article 59 de la loi 2015/1702 du 21/12/2015 a mis en place une protection universelle couvrant le risque maladie. Cette protection est accordée sous condition de résidence et de régularité du séjour fixées par les décrets 2015/1865 et2015/1882 du 30/12/2015.

 

Législation nationale

Le ressortissant français titulaire d'une retraite servie par la France relève d'un régime français d'assurance maladie, quel que soit son lieu de résidence sauf dans le cadre des règlements européens si les soins au titre de l'assurance maladie sont à la charge de l'autre Etat. 

Le titulaire d'une retraite servie par la France qui a sa résidence permanente en France relève d'un régime français d'assurance maladie.

Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 annexe1

 

Le retraité et ses ayants droit peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs soins médicaux lors d'un séjour temporaire dans un pays étranger. La prise en charge de ces soins varie en fonction du pays dans lequel s'effectue le séjour. La Caisse d'assurance maladie dont dépend le retraité est compétente pour l'informer.
Css art. L160-7, Css art. R160-4
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 8 § 1 

Par contre, la retraite prenant effet à compter du 01/05/2012 et payée en un versement forfaitaire unique n'ouvre pas droit aux prestations de l'assurance maladie.

Circulaire Cnav 2014/44 du 06/08/2014

Convention internationale/Coordination collectivités d'outre-mer

Les étrangers bénéficiaires d'un accord qui prévoit la coordination des droits aux soins de santé peuvent avoir droit aux prestations de l'assurance maladie française. Certains accords mettent les prestations de l'assurance maladie à la charge de l'Etat de résidence : Chili, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Québec

D'autres accords prévoient qu'en cas de résidence à l'étranger, les prestations de l'assurance maladie sont à la charge de la France si le retraité n'ouvre pas droit à l'assurance maladie dans son pays de résidence :  Algérie, Andorre, Bosnie-HerzégovineKosovo, Macédoine, Maroc, Mayotte, Monténégro, Polynésie française, Serbie, Tunisie, Turquie, Yougoslavie

Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 annexe1 

Règlements européens

Règlement 883/2004

L'Etat de résidence qui paie une retraite prend en charge les prestations de l'assurance maladie si les droits sont ouverts au titre de sa législation.

Si les droits ne sont pas ouverts dans l'Etat de résidence, les prestations de l'assurance maladie sont à la charge de la France :

  • si droit à l'assurance maladie est ouvert seulement en France ;
  • ou si la France est l'Etat qui rémunère la plus longue durée d'affiliation. En cas d'égalité, la charge des prestations d'assurance maladie incombe à l'Etat de dernière affiliation.

Si les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie sont ouverts dans plusieurs Etat au titre de situations différentes, des règles de priorités sont définies :

  • le droit ouvert par l'activité professionnelle prime sur le droit ouvert par la retraite ;
  • le droit ouvert par la retraite personnelle prime sur le droit ouvert par le droit dérivé ;
  • le droit dérivé prime sur la retraite personnelle attribuée du fait de la résidence de la personne dans cet État.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 8 § 1

Diffusion des instructions ministérielles 2010/3 du 08/11/2010

Circulaire Cnav 2014/49 du 16/10/2014 § 344

Règlement 1408/71

L'Etat de résidence débiteur d'une retraite prend en charge les prestations de l'assurance maladie si les droits sont ouverts au titre de sa législation.

Circulaire Cnav 69/98 du 20/11/1998

 

Si les droits ne sont pas ouverts dans l'Etat de résidence, les prestations de l'assurance maladie sont mises à la charge de la France :

  • si droit à l'assurance maladie est ouvert seulement en France ;
  • ou si la France est l'Etat qui rémunère la plus longue affiliation. En cas d'égalité de durée d'assurance, la charge des prestations d'assurance maladie incombe à l'Etat de dernière affiliation.

Pour déterminer quel Etat prend en charge les prestations en nature de l'assurance maladie, quand les droits sont ouverts dans plusieurs Etats au titre de situations différentes :

  • le droit ouvert par l'activité professionnelle ou du chômage prime sur le droit ouvert par la retraite ;
  • le droit ouvert par la retraite personnelle prime sur le droit ouvert par l'avantage de réversion ;
  • le droit ouvert à titre personnel prime sur le droit ouvert en qualité d'ayant droit. 

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 27, art. 28 § 2, art. 31

Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000

Circulaire Cnav 2001/89 du 27/12/2001

Diffusion des instructions ministérielles 2002/5 du 10/07/2002

Circulaire Cnav 2009/23 du 06/03/2009 § 2

Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998

 

Retraité étranger - Séjours temporaires

Le retraité de nationalité étrangère, qui ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie dans le cadre des accords internationaux, a droit, sous certaines conditions, aux prestations en nature de l'assurance maladie française lors de séjours temporaires en France si son état de santé nécessite des soins immédiats.

Formulaires de liaison

Convention internationale/coordination collectivités d'outre-mer

Les formulaires de liaison pour le droit à l'assurance maladie sont précisés par chaque accord : 

Algérie, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Maroc, Mayotte, Monténégro, Polynésie française, Serbie, Tunisie, Turquie, Yougoslavie

Règlements européens

Les formulaires de liaison pour le droit à l'assurance maladie sont :

 

 

Référence Nature
E 001 Demande ou communication de renseignements ou de formulaire concernant un retraité ou un ayant droit
E 107 Demande d'attestation de droit aux prestations en nature
E 108 Notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité
E 120 Attestation de droit aux prestations en nature pour le demandeur de retraite ou de rente et les membres de sa famille 
E 121 Attestation pour l'inscription du titulaire de retraite ou de rente ou des membres de sa famille

 

 

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Droit à l'assurance maladie