Validation des périodes de cotisations

Les trimestres d'assurance sont validés en tenant compte des cotisations ou salaires reportés sur le relevé de carrière de l'assuré, sans tenir compte de la durée réelle de l'activité. Il ne peut pas être validé plus de 4 trimestres pour une année civile.

Css art. L351-2art. R351-9 

 

La date d'immatriculation au régime général n'est pas prise en considération.

Circulaire Cnav 65/73 du 23/07/1973

 

Décompte des périodes d'assurance

Depuis le 01/01/1947

Il est retenu autant de trimestres que le salaire reporté au compte de l'assuré représente de fois un montant minimum.

Le montant minimum qui permet de valider un trimestre est :

  • depuis le 01/01/2014 : le montant du Smic calculé sur 150 heures ;
  • du 01/01/1972 au 31/12/2013 : le montant du Smic calculé sur 200 heures ;
  • du 01/01/1949 au 31/12/1971 : le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;
  • du 01/01/1947 au 31/12/1948 : 1.800 AF.

C'est le montant de l'AVTS et du Smic au 1er janvier de l'année considérée qui est retenu.

Circulaire Cnav 2014/30 du 10/04/2014

 

Ces règles de validation ne s'appliquent pas aux périodes de volontariat associatif et de service civique.

Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011 § service civique§ volontariat associatif

 

Avant le le 01/01/1947

Année 1946 : Il est validé autant de trimestres que le salaire correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois 1.800 AF (soit le montant de la cotisation reporté sur le relevé de carrière représente de fois 216 AF) ;

De 1942 à 1945 : il est validé autant de trimestres que la cotisation reportée au cours de l'année 1945 représente de fois 30 AF ;

De 1936 à 1941 : un trimestre est validé si une double cotisation égale à 30 AF est reportée au compte de l'assuré ;

Du 01/70/1930 au 31/12/1935 : il est validé autant de trimestres que l'assuré a versé de fois 60 cotisations journalières. Le nombre de trimestres validés est limité à 22.

Css art. R351-9

 

Périodes d'interruption de travail

Avant le 01/01/1946, des périodes d'interruption de travail pour maladie, maternité, chômage, invalidité et accident du travail ont donné lieu à report de cotisations forfaitaires au compte de l'assuré.

Décret du 28/10/1935 art. 7 § 5, art. 9 § 9, art. 10 § 14, art. 15 § 1 et 5, art. 20 § 5  

 

Pour déterminer le nombre de trimestres, ces cotisations forfaitaires sont doublées. Pour calculer le salaire annuel moyen, leur valeur réelle est retenue.

Circulaire ministérielle du 19/03/1940

 

Pour valider des trimestres d'assurance, les cotisations forfaitaires invalidité sont :

  • doublées du 01/01/1936 au 31/12/1944 ;
  • triplées en 1945.

Les cotisations forfaitaires versées en 1946 sont validées en périodes assimilées à des trimestres d'assurance.

Décret du 28/10/1935 art. 10 § 14
Circulaire ministérielledu 17/02/1937

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Cotisations-salaires
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