Apprenti

Depuis le 01/01/2014

L'apprenti peut valider autant de trimestres que de trimestres d'apprentissage pour les périodes accomplies à partir du 01/01/2014.  

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) prend en charge le versement d’un complément de cotisations d’assurance vieillesse pour permettre de valider un nombre de trimestre correspondant à la durée du contrat d’apprentissage. 

Circulaire Cnav 2016/41 du 17/10/2016

Age de l’apprenti

L’apprenti doit être âgé d’au moins 16 ans et 25 ans au plus au début de l’apprentissage. Toutefois, des dérogations sont possibles. Sous certaines conditions, la limite d’âge peut être avancée à 15 ans, ou reculée jusqu’à 30 ans, voire supprimée.

Circulaire Cnav 2016/41 du 17/10/2016 § 12 

Rémunération de l'apprenti

L'apprenti a droit à un salaire minimum légal. Ce salaire est un pourcentage du Smic qui varie selon l'âge de l'apprenti et sa progression dans le cycle de formation. Les changements de salaire liés à l'âge prennent effet le 1er jour du mois qui suit les 18e et 21e anniversaire.  

Des dispositions plus favorables peuvent permettre une rémunération supérieure au minimum légal.  

Le salaire légal minimal tient également compte des possibilités de réduction ou d’allongement de la durée du contrat d’apprentissage. 

Circulaire Cnav 2016/41 du 17/10/2016 § 14

 

La rémunération réelle versée à l’apprenti constitue l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base. Les cotisations sociales sont prises en charge par l’Etat et calculées au taux de droit commun.

Circulaire Cnav 2016/41 du 17/10/2016 § 15

Contrat d’apprentissage

La durée de l’apprentissage peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Elle peut être réduite ou allongée pour tenir compte de la situation de l’apprenti.

Circulaire Cnav 2016/41 du 17/10/2016 § 13

 

Depuis le 07/03/2014, le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

Circulaire Cnav 2016/41 du 17/10/2016 § 11

 

Validation des trimestres

Trimestres cotisés

Il est validé autant de trimestres que le salaire représente de fois le montant du Smic en vigueur au 1er  janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 150 heures.

Ces trimestres sont pris en compte comme des trimestres cotisés pour l’ouverture des droits aux différents dispositifs (retraites anticipées, minimum contributif ...).

Circulaire Cnav 2016/41 du 17/10/2016 § 21  

Trimestres complémentaires

A l’issue de la période d’apprentissage, on constate le nombre de trimestres validés par les salaires pour chaque année civile couverte par le contrat d’apprentissage. 

Le nombre de trimestres garantis correspond à la durée de l'apprentissage. Il est calculé en totalisant le nombre de mois. Le nombre de jours des mois civils incomplets est totalisé. Un mois est retenu quand ce total est au moins égal à 30 jours. 

Le nombre de trimestres garantis est égal au nombre total de mois divisé par 3, arrondi au nombre entier inférieur. 

Chaque trimestre civil entier est affecté à l’année de son exécution. Le trimestre de reliquat éventuel est affecté à l’année civile de fin du contrat.

Circulaire Cnav 2016/41 du 17/10/2016 § 221

 

Le nombre de trimestres validés par les salaires est comparé au nombre de trimestres garantis pour chaque année civile couverte par le contrat. Si le nombre de trimestres validés par les salaires est inférieur au nombre de trimestres garantis, des trimestres complémentaires sont reportés.

Circulaire Cnav 2016/41 du 17/10/2016 § 222

 

Les trimestres complémentaires sont pris en compte pour le taux et la durée d'assurance mais ne sont pas considérés comme trimestres cotisés pour l'ouverture du droit aux dispositifs de retraites anticipées et pour le minimum contributif.

Circulaire Cnav 2016/41 du 17/10/2016 § 224

Justificatifs

Les cotisations d’assurance vieillesse et veuvage sont prises en charge par l'Etat. Elles ne sont pas mentionnées sur les justificatifs. La période d'apprentissage peut être régularisée sur production de tout document justifiant la qualité d'apprenti : 

  • contrat d'apprentissage ;
  • bulletins de salaires avec la mention apprenti ;
  • attestation employeur ;
  • attestation de la chambre des métiers ou du commerce.

Si le salaire n'est pas précisé sur le justificatif, le salaire minimum légal correspondant à la période est reporté. Pour valider des trimestres complémentaires, le justificatif doit indiquer la durée du contrat d'apprentissage.

Circulaire Cnav 2016/41 du 17/10/2016 § 32

Du 01/07/1972 au 31/12/2013 

Age de l’apprenti

L'apprenti doit être âgé de 16 ans au moins et de 20 ans au plus à la date de début de l'apprentissage. En 1986, cette limite est portée à 25 ans. Toutefois des dérogations sont possibles.

Loi 71/576 du 16/07/1971 art.13
Ordonnance 86/836 du 16/07/1986 art.13
Circulaire Cnav 2014/34 du 23/04/2014 § 12

Rémunération de l'apprenti

Depuis le 01/07/1972, l’apprenti a droit à un salaire minimum légal. Ce salaire minimum de l'apprenti est un pourcentage du Smic qui varie selon l'âge de l'apprenti et la chronologie de sa formation. Les changements de salaire liés à l'âge prennent effet le 1er jour du mois qui suit les 18e et 21e anniversaire.

Les cotisations sont calculées au taux de droit commun sur un salaire forfaitaire égal à un pourcentage du Smic. La valeur du Smic à retenir est :

  • du 01/07/1972 au 30/06/1973 : valeur en vigueur à la date effective
  • du 01/07/1973 au 30/06/1979 : la valeur au 1er juillet
  • à compter du 01/07/1979 : la valeur au 1er janvier

Depuis le 01/07/1979, le pourcentage de calcul du salaire forfaitaire correspond à celui du salaire minimum diminué de 11 points.

Décret 72/282 du 12/04/1972  
Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011
Arrêté du 03/08/2011
Circulaire Cnav 2014/34 du 23/04/2014 § 2§ 31

Contrats prolongés ou réduits

Le salaire de l'apprenti tient aussi compte de la réduction ou de la prolongation de la durée du contrat d’apprentissage.

En cas d'échec à l'examen, le salaire de l'année de prolongation est égal à celui de l'année précédente. 

Si la durée de l'apprentissage est réduite d'1 an dans les conditions prévues aux articles R6222-15 et R6222-16 du code du travail, l'apprenti est considéré avoir accompli l'année qui fait l'objet de la réduction.

 

A compter du 01/09/1983, le salaire est majoré de 15 points en cas de prolongation d'1 an en raison d'un handicap. Cette majoration s'applique sur le salaire de l'année de prolongation sur la base du pourcentage prévu pour le dernier semestre du contrat d'apprentissage. 

A compter du 01/01/1985, le salaire de la dernière année est majoré de 15 points si la durée de l'apprentissage est réduite à 1 an pour suivre une formation connexe. Cette majoration s'applique sur la base du pourcentage prévu pour le dernier semestre du contrat d'apprentissage.

Circulaire Cnav 2014/34 du 23/04/2014 §2annexe 2
Décret 83/191 du 10/03/1983 art.1
Décret 85/250 du 12/02/1985 art.2

Justificatifs

Depuis le 01/01/1979, l'Etat prend en charge l'intégralité des cotisations salariales et patronales pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et pour les entreprises de moins de 10 salariés non compris les apprentis. Cette disposition est étendue à tous les employeurs à compter du 01/01/1989.

Loi 79/13 du 03/01/1979 art. 1
Loi 88/1149 du 23/12/1989 art 83
Circulaire Cnav 2014/34 du 23/04/2014 § 322

 

La période d'apprentissage est régularisée dans les conditions de droit commun. Le salaire correspondant au cotisations précomptées est reporté au relevé de carrière.

Si les cotisations ont été prises en charge par l'Etat, la période d'apprentissage peut être régularisée sur production de toutes pièces justifiant la qualité d'apprenti :

  • contrat d'apprentissage ;
  • bulletins de salaires avec la mention apprenti ;
  • attestation employeur ;
  • attestation de la chambre des métiers ou du commerce.

Circulaire Cnav 2014/34 du 23/04/2014 § 4

Avant le 01/07/1972

Apprenti non rémunéré

A partir du 01/04/1948, l'apprenti non rémunéré relève du régime général. Il était exonéré de la cotisation salariale. Seule la cotisation patronale était due, elle était calculée sur une assiette forfaitaire.
 
Décret 48/344 du 28/02/1948
Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011

 

Si aucun salaire n'est reporté au compte, l'assuré doit apporter la preuve de son activité et peut régulariser sa situation par le versement de cotisations arriérées.

Diffusion des instructions ministérielles 13/99 du 15/10/1999,
Diffusion des instructions ministérielles 2001/5 du 07/05/2001
,
Circulaire ministérielle 2004/14 du 19/01/2004

Apprenti rémunéré

La cotisation était prélevée au taux de droit commun sur une assiette forfaitaire ou le salaire réellement perçu. Les changements de salaire liés à l'âge prennent effet le 1er jour du mois qui suit les 18e et 21e anniversaire.

Si le salaire est insuffisant pour valider toute la période d'apprentissage, l'assuré peut régulariser sa situation par le versement de cotisations arriérées. Si l'apprentissage a été effectué à l'étranger, l'assuré peut effectuer un rachat de cotisations.

Circulaire Cnav 81/97 du 12/12/1997 § 1
Diffusion des instructions ministérielles 13/99 du 15/10/1999

1192
Cotisations-salaires
1404
Cotisations par activité