Tribunal judiciaire

Depuis le 01/01/2020, le tribunal judiciaire remplace le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Il devient le tribunal compétent en matière de contentieux de la sécurité sociale. Les procédures en cours devant ces juridictions sont transférées au tribunal judiciaire compétent.

Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021
Décret 2019/912 du 30/08/2019 art. 40

Composition et rôle

Le tribunal judiciaire spécialement désigné statue en 1re instance en matière civile et pénale, en formation collégiale, composée :

  • du président du tribunal judiciaire ou d'un magistrat qu'il désigne ;
  • de deux assesseurs : un représentant les travailleurs salariés, un représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

Code de l'organisation judiciaire art. L218-1; art. L211-1


Le tribunal judiciaire spécialement désigné connait des contestations relatives :

  • aux contentieux de la sécurité sociale, notamment :
    • à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ;
    • au recouvrement des contributions, versements et cotisations de sécurité sociale ;
    • à l'état d'inaptitude au travail ;
    • à l'état et au taux d'incapacité permanente de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • aux contentieux de l'admission à l'aide sociale.

Code de l'organisation judiciaire art. L211-16
Css art. L142-1

Le président du tribunal est seul compétent en matière de procédure d'injonction de payer lorsqu'elle concerne une prise en charge injustifiée ou un indu de prestation.

Css art. R142-10-8
Code de procédure civile 1407 et suivants

Compétence

Le tribunal compétent est celui du domicile du bénéficiaire mais il peut aussi être déterminé en fonction de la nature du litige :

Nature du litige​ Tribunal compétent​
Accident du travail non mortel​ ​Lieu de résidence de l'accidenté ou lieu de l'accident, au choix de l'intéressé
Accident du travail mortel​ ​Dernier domicile de l'accidenté
​Affiliation et cotisations des travailleurs salariée ​Etablissement de l'employeur
Recouvrement des cotisations et contributions sociales ​Siège de l'organisme de recouvrement de l'employeur
Rejet de l'employeur sur les facteurs de risques liés au compte personnel de prévention de la pénibilité Siège de la caisse de retraite de l'établissement de l'employeur​
Répartition du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelle entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices​ ​Etablissement de travail temporaire
​Demande de protection complémentaire santé ​Autorité administrative ou organisme de sécurité sociale qui a pris la décision
Prestations d'aides sociales ​Autorité administrative qui a pris la décision
​Litige opposant 2 organismes situés dans le ressort de tribunaux différents ​Siège de l'organisme défendeur
Litige entre le bénéficiaire et l'employeur ​Lieu de résidence du bénéficiaire
Litige avec la Caisse nationale des industries électriques et gazières ​Siège de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
​Autres cas ​Domicile du bénéficiaire, du cotisant ou de l'employeur


Si le domicile est situé à l'étranger, le tribunal compétent est celui du siège de l'organisme de sécurité sociale, de l'autorité administrative ou de la maison départementale des handicapés.

Css art. R142-10

 

S'il y a plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, un décret peut désigner le tribunal compétent pour connaître de certains délits prévus par le code de la sécurité sociale pour l'ensemble du département.

Code de l'organisation judiciaire art. L211-9-3
Décret 2019/912 du 30/08/2019 art. 3 

 

A compter du 30/11/2020, si l'employeur applique le dispositif de versement en lieu unique (VLU) des cotisations et contributions sociales, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur. En matière de recouvrement, le tribunal compétent demeure celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’Urssaf.

Décret 2020/1464 du 27/11/2020

Saisine

Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Css art. R142-10-1;
Code de procédure civile art. 54

 

La saisine doit être effectuée dans le délai de 2 mois qui suit :

  • la réception de la notification de la décision contestée ;
  • l'expiration du délai implicite de rejet, si la CRA n'a pas notifié sa décision.

La forclusion ne peut pas être opposée au demandeur qui a saisi le tribunal dans le délai implicite de rejet, même s'il n'a pas contesté la décision de l'organisme rendue en cours d'instance.

Css art. R142-10-1, art. R142-6
Code de procédure civile art. 31, art. 668
Décret 72/788 du 28/08/1972 art. 8

 

La saisine doit être motivée et préciser,  pour le demandeur :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique ;
  • la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement s'il s'agit d'une personne morale.

Elle doit indiquer les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale.


La demande doit être accompagnée :

  • de la copie de la décision contestée ;
  • de la copie de l'accusé de réception de la demande et celle du recours préalable s'il s'agit d'une décision implicite de rejet ;
  • des pièces justificatives que le demandeur souhaite invoquer, énumérées sur un bordereau ;
  • des nom et adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux si la requête porte sur un litige d'ordre médical.

Css art. R142-10-1;
Code de procédure civile art. 54; art. 57

 

Le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.

Css art. R142-10-2

 

La demande d'injonction de payer résultant d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation, est portée devant le président du tribunal où demeure le débiteur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.

Code de procédure civile art. 1407 et suivants

Procédure

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre simple 15 jours au moins avant la date d'audience. En absence de comparution, une nouvelle convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne non comparante.

La lettre de convocation mentionne les lieu, date et heure de l'audience.  

Une copie de la requête doit être jointe à la convocation et être accompagnée des documents fournis lors de la saisine.

Css art. R142-10-3 

 

S'il s'agit d'un litige d'ordre médical relevant du contentieux technique, le greffe du tribunal adresse une copie de la requête à l'auteur de la décision contestée. Il l'invite à présenter ses observations écrites et à les communiquer aux autres parties dans un délai de 20 jours.

La convocation invite le demandeur à comparaître en personne pour une éventuelle consultation clinique.

Css art. R142-10-3, art. L142-2

 

Les parties peuvent comparaître personnellement, ou être assistées ou représentées par :

  • un avocat ;
  • leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ;
  • leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
  • un représentant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
  • un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ;
  • un administrateur ou un employé de l'organisme parti à , ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
  • un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations constituées depuis 5 ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers, ou de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

S'il n'est pas avocat, le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial.

Css art. L142-9

 

La procédure est orale. Les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Mais le juge peut ordonner que les parties se présentent.

Css art. R142-10-4
Code de procédure civile art. 446-1

Décision et voies de recours

Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Css art.R142-10-6

 

Le greffe du tribunal notifie sa décision à chacune des parties. Celles-ci sont également avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.

Css R142-10-7

 

Les décisions rendues en 1er ressort par le tribunal peuvent être contestées devant les cours d'appel spécialement désignées. Les décisions rendues en dernier ressort font l'objet d'un pourvoi en cassation.

Code de l'organisation judiciaire art. L311-1; art. L411-2

 

Les ministres chargés de la sécurité sociale peuvent intervenir dans toutes les instances entre un assuré, un bénéficiaire, un employeur ou un organisme de sécurité sociale mettant en cause la législation sociale, son application ou des enjeux financiers.

Css art. R142-14

Anciennes dispositions

Avant le 01/01/2020 - Tribunal de grande instance (TGI)

Supprimé depuis le 01/01/2020, le TGI était devenu au 01/01/2019 le tribunal compétent en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale. Il remplaçait les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI).

Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018

Avant le 01/01/2019 - Tribunal des affaires de la sécurité sociale (Tass)

Supprimé depuis le 01/01/2019, le Tass était une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire. Il statuait en 1re instance sur les litiges relevant du contentieux général.

Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018

Avant le 01/01/2019 - Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)

Supprimé depuis le 01/01/2019, le TCI était une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire. Il statuait en 1ère instance sur les litiges relevant du contentieux technique.

Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018

 

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Contestations
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Juridictions