Question prioritaire de constitutionnalité

Au cours d'une instance judiciaire ou administrative, le justiciable peut demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne peut pas être saisi directement.

Loi 2009/1523 du 10/12/2009
Décret 2010/1216 du 15/10/2010
Circulaire ministérielle CIV/04/10 du 24/02/2010

Procédure

La question est présentée par écrit motivé au juge qui instruit l'instance au cours de laquelle la question est soulevée.

La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée par toutes les parties (partie civile, personne mise en examen, prévenu, personne condamnée et témoin assisté). Si la représentation d'un avocat est obligatoire devant une juridiction, la question doit être posée par l'avocat.

Le président du tribunal de grande instance est compétent pour examiner la demande de transmission.

Les juridictions relevant de la Cour de cassation peuvent être saisies d'une question prioritaire de constitutionnalité, à l'exclusion des commissions administratives et des autorités administratives indépendantes, du tribunal des conflits, de la Cour supérieure d'arbitrage et pour les juridictions pénales de la cour d'assises.

Le juge vérifie que la demande :

  • est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
  • contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
  • n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

La question est transmise à la Cour de cassation dans les 8 jours suivant la réception de la demande ou des conclusions des parties.

 

Le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité peut faire l'objet d'un recours.

Circulaire ministérielle CIV/04/10 du 24/02/2010

La Cour de cassation

La Cour de cassation est compétente pour juger si le Conseil constitutionnel doit être saisi de la question. Si la Cour estime ne pas devoir transmettre la question, elle informe la juridiction devant laquelle la question a été soulevée, pour permettre à celle-ci de statuer sur l'affaire.

La Cour de cassation est saisie d'une demande de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité :

  • soit sur transmission d'une question par le juge du fond ;
  • soit à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel (ou jugement en 1er et dernier ressort) qui, après avoir refusé de transmettre la question statue sur le fond.

La Cour de cassation doit statuer par un arrêt motivé dans les 3 mois qui suivent la saisine et transmettre la demande au Conseil constitutionnel. La décision de renvoi devant le Conseil constitutionnel est publique. Elle est communiquée à la juridiction devant laquelle la question a été soulevée.

 

Si la Cour de cassation ne s'est pas prononcée dans le délai imparti, la question est transmise au Conseil constitutionnel.

Circulaire ministérielle CIV/04/10 du 24/02/2010 point 4

Le Conseil constitutionnel

Dès réception de la demande, le Conseil constitutionnel avise :

  • le Président de la République ;
  • le Premier ministre ;
  • les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Ceux-ci peuvent lui adresser leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel statue dans les 3 mois. Sa décision est motivée. Elle est notifiée aux parties et communiquée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, et à la juridiction devant laquelle la question a été posée.

Le Conseil constitutionnel communique également sa décision au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel.

Loi 2009/1523 du 10/12/2009 art.1 section 3

 

Anciennes dispositions

Du 01/04/2020 au 30/06/2020 - Dispositions dérogatoires crise Covid 19

Des mesures dérogatoires liées à l’épidémie de coronavirus avaient été mises en place pour permettre à l'assuré de défendre ses droits.

La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 suspendait le délai dans lequel le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ainsi que le délai dans lequel celui-ci doit statuer sur la question.

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Contestations
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