Commission de recours amiable


Les contestations relevant du contentieux général font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA).

Rôle et composition

La commission de recours amiable n'est pas une juridiction, ses décisions sont de nature administrative. La CRA est composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

Css art. L142-1art. R142-1, art. R142-2, art. R215-4
Décret 2018/199 du 23/03/2018

 

La procédure amiable préalable est obligatoire avant toute action contentieuse. Le recours direct devant les tribunaux est irrecevable.

Css art. L142-4, art. R142-1art. R815-50
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021 

Compétence

La CRA statue sur les réclamations formées contre les décisions administratives relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

Css art. R142-1, art. R815-50art. L355-3
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021



La CRA statue sur les recours en droit et les demandes de remise de dettes qui concernent le régime vieillesse de base (RVB) des travailleurs indépendants.

Les réclamations relatives au régime complémentaire des indépendants (RCI) sont soumises à une commission de recours amiable constituée au sein de chaque instance régionale de protection sociale des indépendants (IRPSTI).

Loi 2017/1836 du 30/12/2007 art. 15
Css art. R612-8

 

La CRA est compétente si le rejet d'une demande de retraite pour incapacité permanente est fondée sur l'absence de reconnaissance de la similitude des lésions par le médecin-conseil.

Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

 

La CRA accorde éventuellement une remise totale ou partielle de la dette et détermine l'échelonnement des remboursements si la révision d'un droit entraîne un trop perçu suite à une erreur de la caisse.

Css art. L355-3art.. L256-4,
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

 

Dans le cadre de la liquidation unique de retraite, la commission de recours amiable du régime qui a notifié la décision traite la contestation. Si la contestation porte sur les éléments de calcul, le point de départ ou sur la carrière d'un autre des régimes visés, le régime chargé de traiter la contestation sollicite le régime concerné pour obtenir les informations nécessaires. Si le litige est porté devant une juridiction, celle-ci peut appeler à la cause le ou les autres régimes concernés.

Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 § 5
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

Procédure

L'ordonnance n°2019-765 du 24/07/2019 instaure un droit de rectification des informations par l'assuré en cas de notification d'indu si ces dernières ont une incidence sur le montant de l'indu. Le décret n° 2021-306 du 23/03/2021 décline les modalités de mise en œuvre de ce droit et son articulation avec la saisine de la CRA. Le site sera actualisé dès parution des instructions.

 

La CRA doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois qui suit :

  • la notification de la décision de la caisse ;
  • la notification ou la mise en demeure pour des sommes à récupérer ;
  • l'expiration du délai implicite de rejet, si la caisse n'a pas notifié sa décision.

Css art. R142-1, art. R142-6 
Circulaire Cnav 2002/26 du 16/04/2002 § 421§ 43
Décret 72/788 du 28/08/1972 art. 8
Circulaire Cnav 2012/63 du 13/09/2012 § 77
Circulaire Cnav 2021/2 du 12/01/2021
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

 

Le délai de recours préalable est opposable seulement si les voies et délais de recours figurent sur la notification de la décision contestée, ou sur l'accusé de réception de la demande si le requérant n'a pas reçu de décision de l'organisme.

Css art. R142-1-A 
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

 

Le recours devant la CRA n'a pas d'effet suspensif. Dans l'attente de la décision de la commission, le paiement de la prestation contestée est poursuivi, et le recouvrement d'un indu est suspendu.

Circulaire ministérielle 2010/214 du 20/10/2014

Décision et voies de recours

La CRA donne un avis au conseil d'administration qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Si la CRA a reçu délégation du conseil d'administration, elle statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le tribunal.

Css art. R142-4, art. R142-6
Circulaire ministérielle 92/53 du 04/06/1992

 

La CRA rend sa décision dans le mois qui suit la réception de la réclamation. Ce délai est porté à 2 mois pour les décisions notifiées à compter du 01/01/2019. Passé ce délai, l'intéressé peut considérer que sa demande est rejetée et porter le litige devant le tribunal compétent. Si le demandeur produit des documents après le dépôt de sa demande, le délai débute à compter de la date de réception de ces documents.

Css art. R142-6
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

 

Les décisions des CRA sont soumises à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, l'autorité de tutelle, qui dispose de 8 jours pour se prononcer.

Css art. L151-1, art. R151-1, art. R155-3
Arrêté ministériel du 09/11/2009 

 

La décision de la CRA peut être :

  • annulée si la décision est contraire à la loi ;
  • suspendue si la décision est susceptible de compromettre l'équilibre financier des risques et ce, jusqu'à la décision du ministre chargé de la sécurité sociale saisi aux fins d'annulation.

Css art. L151-1art R151-2
Circulaire ministérielle 99/348 du 16/06/1999

 

Si la décision est annulée, la CRA prend une nouvelle décision conforme à celle de l'autorité de tutelle. La décision est notifiée au demandeur, elle indique les voies de recours.

Circulaire ministérielle 40/SS du 05/05/1954
Circulaire ministérielle 99/348 du 16/06/1999

 

Les caisses de retraite doivent informer la Cnav des décisions prises en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.

Css art. R215-4

 

La décision de la CRA peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la notification de sa décision devant le tribunal judiciaire territorialement compétent pour gérer son recours.

Css art. R142-6
Code de l'organisation judiciaire art. L211-16
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

 

A défaut de recours dans les délais impartis, la décision de la CRA devient définitive. Elle a l'autorité de la chose décidée.

Css art. R142-6

Anciennes dispositions

Du 13/03/2020 au 23/06/2020 - Mesures dérogatoires Covid 19

Des mesures dérogatoires liées à l’épidémie de coronavirus ont été mises en place pour permettre à l'assuré de défendre ses droits.

Ainsi, les délais de saisine de la Commission de recours amiable (CRA) et des tribunaux après décision de la CRA ont été suspendus à compter du 13/03/2020 jusqu'au 23/06/2020. La prescription ne sera pas opposée à la contestation qui n'a pas pu être formulée dans le délai imparti. Les juridictions concernées ont informé les intéressés et les avocats de ces reports.

Circulaire de la Chancellerie du 14/03/2020

Instruction réseau Cnav 2020/09 du 20/03/2020

Avant le 01/01/2020 - Compétence du tribunal de grande instance

La décision de la CRA pouvait être contestée devant le tribunal de grande instance (TGI) devenu le tribunal compétent en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale. Le TGI spécialement désigné remplaçait les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) supprimés au 31/12/2018.

Décret 2018-928 du 29/10/2018 art.16
Code de l'organisation judiciaire art. L211-16
Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018 § 1.1 à 13

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Contestations
1438
Recours administratif préalable obligatoire