Cour de cassation

Rôle et compétence

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.

Code de l'organisation judiciaire art. L411-1, art. R411-1

 

La Cour de cassation vérifie que les décisions des tribunaux sont conformes aux règles de droit.

Code de procédure civile art. 604

 

La Cour de cassation est compétente pour contrôler :

  • les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux de 1er degré ;
  • les arrêts de la cour d'appel ;
  • les décisions de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (Cnitaat).

Code de l'organisation judiciaire L411-2
Code de procédure civile art. 605 à 608

Saisine

Le pourvoi en cassation est formé par les parties représentées par un avocat. Le pourvoi s'effectue au secrétariat-greffe de la Cour de cassation dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.

Code de procédure civile art. 612art. 974
Css art. R142-15 

 

La déclaration est faite en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus 2, et comprend :

  • les nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, et les forme, dénomination, siège social et représentant pour les personnes morales ;
  • les nom, prénom et domicile du défendeur personne physique, la dénomination et le siège social du défendeur personne morale ;
  • la constitution de l'avocat du demandeur ;
  • l'indication de la décision attaquée ;
  • l'état de la procédure d'exécution.

Code de procédure civile art. 975, art 976

 

Le délai peut être augmenté en cas d'éloignement du demandeur.

Code de procédure civile art. 643

 

La forclusion n'est pas opposable si la notification ne mentionne pas le délai pour agir.

Css art. R142-1-A

 

La Cour de cassation peut être saisie pour avis. Elle rend sa décision dans les 3 mois qui suivent la saisine. La décision n'est pas susceptible de recours. La décision de la Cour de cassation est communiquée aux parties, le juge reste libre dans son jugement.

Code de l'organisation judiciaire art. L441-1,
Loi 91/491 du 15/05/1991

Procédure

Le pourvoi n'est pas suspensif : la décision rendue par les juges reste exécutoire.

Code de procédure civile art 579

 

Les parties doivent se faire représenter par un avocat, sauf les ministres chargés de la sécurité sociale ou de l'agriculture.

Code de procédure civile art. 973 
Css art. R142-14

 

La procédure est instruite par le secrétariat du greffe. Sous peine de déchéance, le demandeur doit remettre au greffe, dans un délai de 4 mois, un mémoire qui contient les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée et faire signifier ce mémoire au défendeur. Le défendeur dispose alors de 2 mois pour produire un mémoire en réponse.

Code de procédure civile art 977, art. 978, art. 979, art. 980 art. 982

Décision

Si le pourvoi est irrecevable ou non fondé, la Cour de cassation le déclare non admis. Cette décision a les mêmes effets qu'une décision de rejet. 

 

Si le pourvoi est recevable, la Cour prononce un arrêt motivé pour rejeter le pourvoi ou casser totalement ou partiellement la décision qui lui est soumise. Si la Cour de cassation casse la décision, l'affaire est renvoyée devant une juridiction de même type que celle qui a rendu la décision attaquée.

Code de procédure civile art. 625, art. 626

La Cour de cassation peut casser sans renvoi de la décision attaquée si les éléments lui permettent d'appliquer la règle de droit. Dans ce cas, elle peut condamner la partie perdante à verser une indemnité à la partie gagnante.

Code de procédure civile art. 627
Code de l'organisation judiciaire L411-3

 

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