Cour d'appel

A compter du 01/01/2020, le tribunal judiciaire remplace le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Il devient le tribunal compétent en matière de contentieux de la sécurité sociale.

Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

 

Les recours contre les décisions rendues par ces tribunaux sont formés devant la chambre sociale de la cour d'appel territorialement compétente, sauf pour les litiges relatifs à la tarification des accidents du travail. Une cour d'appel spécialement dédiée au contentieux de la tarification des accidents du travail est créée.

Code de l'organisation judiciaire art. L311-16
Css art. R142-13 et suivants

 

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) reste compétente jusqu'au 31/12/2020, et au plus tard jusqu'au 31/12/2022, pour les recours introduits avant le 31/12/2018.

Décret 2018/928 du 29/10/2018 art. 16
Circulaire 2018/30 du 20/12/2018

Rôle et composition

La cour d'appel est une juridiction de droit commun du second degré. Elle réexamine les affaires jugées en 1er degré en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. La cour d'appel juge les affaires sur le fond.

Code de l'organisation judiciaire art. L311-1 
Code de procédure civile art. 40art. 542, art. 543, art. 561

 

Chaque cour d'appel est constituée de plusieurs chambres. La chambre sociale statue sur les appels formés contre les décisions rendues en 1er ressort.

Chaque chambre sociale est composée de magistrats professionnels, un président de chambre assisté de conseillers. La cour d'appel compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le TGI, le Tass ou le TCI qui a rendu la décision attaquée.

Code de l'organisation judiciaire art. L312-1

 

A compter du 01/01/2019, des cours d'appel sont spécialement désignées pour statuer sur les appels formés contre les décisions relatives au contentieux général et au contentieux technique.

Code de l'organisation judiciaire art. L311-15, art L311-16 

 

Une cour d'appel est spécialement désignée pour les litiges relatifs à la tarification des accidents du travail.

Code de l'organisation judiciaire art L311-16

Saisine

L'appel doit être effectué dans le mois qui suit la notification de la décision contestée. Le délai d'appel est augmenté en cas d'éloignement du demandeur.

Décret 72/788 du 28/08/1972 art.8
Code de procédure civile art. 643

 

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

La déclaration d'appel doit mentionner :

  • les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ;
  • les nom et adresses des parties contre lesquelles l'appel est dirigé ;
  • le jugement dont il est fait appel ;
  • les nom et adresse du représentant éventuel de l'appelant devant la cour d'appel.
Elle doit préciser :
  • le jugement dont il est fait appel ;
  • les chefs du jugement auquel l'appel est limité ;
  • le nom et l'adresse du représentant de l'appelant, s'il en a un.

Et être accompagnée de la copie de la décision contestée.

Code procédure civile art. 54, art. 58, art. 932, art. 933

Les conclusions d'appel comprennent : 

  • un exposé des faits et de la procédure ;
  • l'énoncé des chefs du jugement critiqué ;
  • une discussion des prétentions et des moyens ;
  • un dispositif récapitulant les prétentions.

Un bordereau récapitulatif des pièces invoquées numérotées pour chaque prétention doit être annexé.

Si de nouveaux moyens sont invoqués, ils doivent être présentés distinctement.

Code de procédure civile art.954

Procédure

L'appel suspend l'exécution du jugement.

Code de procédure civile art. 539

 

Le greffe de la cour avise la partie adverse de l'appel par tous moyens. Il lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe de sa convocation ultérieure devant la cour. 

Le secrétaire de la cour d'appel convoque les parties 15 jours au moins avant la date de l'audience.

Code de procédure civile art. 936, art.937

 

La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou se faire représenter.

Css art. R142-11
Code de procédure civile art. 931

 

La procédure est orale. La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut dispenser une partie qui le demande de comparaître à l'audience.
Code de procédure civile art. 446-1, art.946

 

La cour statue sur les prétentions énoncées au dispositif et en examine les moyens seulement s'ils sont invoqués dans la discussion. A défaut, elles sont réputées avoir été abandonnées.
Code de procédure civile art.954

 

Seules les demandes correspondant à l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire aux prétentions soumises au 1er juge peuvent être retenues.

Code de procédure civile art. 566

 

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui demande la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens est réputée s'en approprier les motifs.

Code de procédure civile art.954

 

La cour statue sur les dépens en fonction des règles de droit commun : La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge en en décide autrement.

Code de procédure civile art. 696
Code de l'organisation judiciaire art. L111-2

Décision

La cour d'appel rend un arrêt. Cet arrêt infirme ou confirme la décision rendue en 1re instance. Le greffe notifie l'arrêt aux parties et à l'autorité de tutelle dans les 15 jours.

Css art. R142-12art. R155-1 

Voies de recours

L'arrêt de la cour d'appel peut faire l'objet :

  • d'un pourvoi en cassation ;
  • d'une opposition, si une des parties fait établir qu'elle n'a pas reçu la lettre de convocation, et si elle n'a pas été citée par exploit d'huissier.

Code de procédure civile art. 573

 

Les ministres chargés de la sécurité sociale peuvent intervenir dans toutes les instances entre un assuré, un bénéficiaire, un employeur ou un organisme de sécurité sociale mettant en cause la législation sociale, son application ou des enjeux financiers.

Css art. R142-14

Anciennes dispositions

Avant le 01/01/2019 - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat)

La Cnitaat était la juridiction d'appel du contentieux technique de la sécurité sociale. L'appel suspendait l'exécution de la décision du TCI.

Css art. R143-14


 

La Cnitaat demeure compétente jusqu'au 31/12/2022 pour juger les affaires dont elle a été saisie avant le 01/01/2019.


Décret 2020-155 du 24/02/2020
Décret 2018-928 du 29/10/2018 art. 16
Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018

Avant le 01/01/2019 - Procédure gratuite et sans frais

Avant le 01/01/2019, la procédure était gratuite et sans frais. L'appelant qui perdait le procès pouvait être condamné au paiement d'une somme qui ne pouvait pas dépasser le 10sup>ee du salaire plafond mensuel soumis à cotisations d'assurance vieillesse./p>

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Contestations
1439
Juridictions