Tribunal du contentieux de l'incapacité

Depuis le 01/01/2019, les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) sont supprimés.

Les contestations relevant du contentieux technique font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant une commission médicale de recours amiable qui relève de l'assurance maladie.

Css art. R142-8
Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018 § 1-4-2

La commission de recours amiable reste compétente si le rejet d'une demande de retraite pour incapacité permanente est fondée sur l'absence de reconnaissance de la similitude des lésions par le médecin-conseil.

Circulaire Cnav 2019/29 du 27/11/2019 § 2.1

Rôle et composition

Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) était une juridiction de 1er degré. Il statuait sur les litiges relatifs à :

  • l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie ;
  • l'état d'inaptitude au travail.

Css art. L143-1

Le TCI compétent était celui :

  • de la résidence du demandeur s'il résidait en France ;
  • du siège de l'organisme de sécurité sociale dont le demandeur relevait.

Css art. R143-3

Le TCI était composé :

  • d'un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire ;
  • assesseurs, un représentant les travailleurs salariés et un représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.

Css art. L143-2
Loi 2002/73 du 17/01/2002 art. 35

Saisine

Le TCI devait être saisi dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

En cas de recours amiable préalable, le délai de 2 mois débutait à partir :

  • de la notification de la décision de la CRA ;
  • ou de l'expiration du délai d'1 mois valant rejet implicite.

Css art. R143-7

Le recours était présenté par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du TCI. La déclaration devait être accompagnée d'une copie de la décision contestée, et préciser :

  • les nom, prénom, profession et adresse du demandeur, ou la dénomination et le siège si le demandeur était une personne morale ;
  • le nom et l'adresse du médecin qu'il désignait éventuellement pour recevoir les documents médicaux ;
  • l'objet de la demande et un exposé des motifs.

Css art. R143-7, Css art. R143-9
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité était assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il était désigné en début d'année judiciaire.

Css art. R143-36

Le secrétariat était chargé :

  • de conserver les minutes et les archives ;
  • d'assurer la garde des pièces déposées au secrétariat ;
  • d'assister les juges à l'audience ;
  • de tenir les rôles et le registre des délibérations  ;
  • de rédiger les procès-verbaux ;
  • de délivrer à toute personne intéressée les extraits des décisions du tribunal.

Css art. R143-39

La forclusion ne pouvait pas être opposée au demandeur si la notification ne mentionnait pas les voies et délais de recours.

Css art. R143-31

Procédure

Dans les 10 jours suivant la réception de la contestation, le secrétariat du tribunal adressait une copie à la caisse intéressée. Dans un délai de 10 jours, la caisse devait :

  • présenter ses observations écrites en 3 exemplaires ;
  • transmettre les documents médicaux au secrétariat du TCI et à l'intéressé ou au médecin qu'il avait désigné.

Css art. R143-8

Le secrétariat du TCI convoquait les parties par courrier au moins 15 jours avant l'audience. Les convocations étaient adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au destinataire contre émargement ou récépissé. Une copie était envoyée le même jour par lettre simple. La convocation indiquait :

  • les nom, prénom, profession et adresse du demandeur ;
  • l'objet de la demande ;
  • la date et l'heure de l'audience.

Si le destinataire ne réclamait pas la lettre recommandée, une nouvelle convocation était adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'habitait pas à l'adresse indiquée ou s'il ne retirait pas la 2convocation, une nouvelle convocation était adressée par acte d'huissier.

Si l'audience ne pouvait pas se tenir en raison de l'absence d'une des parties, la partie présente était convoquée verbalement pour une nouvelle audience.
Css art. R143-9 

Les parties comparaissaient personnellement. 

Css art. R143-10

La procédure était orale. Le président du TCI pouvait dispenser une partie qui le demande de comparaître à une audience ultérieure.

Code de procédure civile art. 446-peut

Le tribunal pouvait ordonner une consultation ou une expertise, ou prescrire une enquête. Les mesures d'instruction pouvaient être effectuées immédiatement par un technicien. En cas d'expertise, l'expert désigné disposait d'un délai pour donner son avis. Le tribunal avisait les parties du résultat de l'expertise, et indiquait la date de l'audience.

Css art. R143-13 
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

Décision

Le président de la formation de jugement constatait la conciliation, même partielle, des parties et l'extinction de l'instance.

Css art. R143-11

La décision du TCI était prononcée en audience publique et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le jugement.

Css art. R143-14 
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

La décision du TCI n'était pas susceptible d'opposition. Elle pouvait être contestée en appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat). 

Css art. R143-14 
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

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Contestations
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Contentieux technique