Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Depuis le 01/01/2019, les voies de recours du contentieux technique sont modifiées : les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) sont supprimés.

Les contestations relevant du contentieux technique font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant une commission médicale de recours amiable (CMRA) qui relève de l'assurance maladie.

Css art. R142-8
Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018 § 1-4-2

 

A compter du 01/01/2020, la décision de la CMRA peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné.

Code de l'organisation judiciaire art. L211-16
Css art. L142-1

 

Les recours contre les décisions rendues par le tribunal judiciaire sont formés devant la juridiction d'appel territorialement compétente, sauf pour les litiges relatif à la tarification des accidents du travail. 

Une cour d'appel spécialement dédiée au contentieux de la tarification des accidents du travail est créée. 

Code de l'organisation judiciaire art.L311-16
Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018 § 1-4-2 

 

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) reste compétente jusqu'au 31/12/2022 pour juger les affaires dont elle a été saisie avant le 01/01/2019.

Décret 2020-155 du 24/02/2020
Décret 2018-928 du 29/10/2018 art. 16
Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018

 

Rôle et composition

La Cnitaat était la juridiction d'appel du contentieux technique de la sécurité sociale. L'appel suspend l'exécution de la décision du TCI .

Css art. R143-14

La Cnitaat est une juridiction unique qui siège à Amiens.

Css art. L143-6, art. R143-16

La Cnitaat est présidée par un magistrat de la cour d'appel. Elle comprend plusieurs sections composées :

  • d'un président ;
  • 2 assesseurs, l'un représente les salariés, et l'autre représente les employeurs et les travailleurs indépendants.

 Css art. L143-6 

Saisine

La Cnitaat devait être saisie dans le mois ;suivant la notification de la décision du TCI. L'appel devait être présenté au secrétariat du TCI qui avait rendu le jugement.

 La déclaration comportait :

  • les nom, prénom, profession et domicile de l'appelant ;
  • les noms et adresses des intimés ;
  • la désignation du jugement attaqué ;
  • les nom et adresse du représentant éventuel de l'appelant devant la Cnitaat.

Le secrétariat du TCI :

  • enregistrait la déclaration ;
  • avisait la partie adverse de l'appel ;
  • transmettait au secrétariat de la Cnitaat, le dossier de l'affaire, la copie du jugement, la déclaration de l'appelant et la copie de la lettre avisant la partie adverse.

Css art. R143-23, art. R143-24

 

La forclusion ne pouvait pas être opposée :

  • si la notification n'indiquait pas clairement les voies et délais de recours ;
  • si la demande était présentée dans les délais auprès d'un organisme de sécurité sociale ou d'une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.
Css art. R143-31

Procédure

Pour les procédures introduites avant le 01/01/2019, le secrétariat de la Cnitaat invite les parties en cause ou leur représentant à produire leurs observations écrites dans les 20 jours. Le secrétariat transmet à chaque partie les observations respectives. Les parties disposent alors de 20 jours pour présenter leurs remarques.

Css art. R143-25

 

Le Président de la section instruit l'affaire, établit un rapport et entend les parties. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou se faire représenter.

Css art. R143-26

 

La procédure est orale. Si une partie adresse des observations écrites dans les délais et les formes demandées, elle peut être dispensée de se présenter à l'audience. 

Css art. R143-26, art. R143-29-1
Code de procédure civil art. 446-1
 

L'instruction du dossier est clôturée par ordonnance. Elle est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. La notification précise la date de l'audience qui doit avoir lieu au moins 15 jours après la date d'envoi.

 

Si l'une des parties n'a pas été jointe par la 1re convocation, une nouvelle convocation est faite par acte d'huissier. Si l'audience ne peut pas avoir lieu, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience, avec émargement au dossier et bulletin mentionnant la date et l'heure de la nouvelle audience.

Css art. R143-27, art. R143-29 

 

La Cnitaat doit tenter de concilier les parties. Une conciliation partielle entraîne la fin de l'instance. 

Css art. R143-27

 

Le président qui a instruit l'affaire établit un rapport. Les parties présentes ou représentées sont entendues. 

Css art. R143-29-1 

Décision

La décision de la Cnitaat est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. La notification précise les voies et délais de recours. Si la décision n'a pas été retirée par une des parties, elle est notifiée par voie de signification par la partie adverse.

Css art. R143-29-2

 

La décision de la Cnitaat peut être contestée :

  • par opposition, s'il était établi que l'une des parties n'avait pas reçu la lettre de convocation et si elle n'avait pas été citée par exploit d'huissier ;
  • par pourvoi en cassation.

Css art. R143-30, art. L144-4

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Contestations
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