Commission médicale de recours amiable

 Le décret 2019-1506 du 30/12/2019 crée l'article R142-9-1 du code de la sécurité sociale : En présence d'un recours préalable qui relève à la fois de la compétence de la commission de recours amiable (CRA) et de la commission médicale de recours amiable (CMRA), la CRA sursoit à statuer jusqu'à l'avis médical rendu par la CMRA. La CRA statue ensuite sur l'intégralité du recours. L'absence de décision dans les 6 mois qui suivent l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.

 

Depuis le 01/01/2019, les contestations relevant du contentieux technique font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant une commission médicale de recours amiable qui relève de l'assurance maladie.

Css art.L142-4; art. R142-8
Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018 § 1-4

Rôle et composition

La commission médicale de recours amiable (CMRA) statue sur les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale relevant du contentieux technique.

La procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse.

 

La CMRA est composée de 3 médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent :

  • un médecin-conseil, qui n'est pas celui à l'origine de la décision médicale contestée ;
  • deux médecins experts figurant sur la liste des médecins experts judiciaire spécialisés en matière de sécurité sociale devant les cours d'appel.

Css art. R142-8-1
Circulaire Cnav 2019/29 du 27/11/2019 § 1.4.2

Compétence

La CMRA compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le contrôle médical du régime concerné. Il peut se situer à l'échelon régional ou national. La Caisse nationale d'assurance maladie peut décider qu'une commission médicale couvre plusieurs échelons régionaux.
Css art. R142-8

 

La CMRA statue sur les contestations relatives :

  • à l'état ou au degré d'invalidité, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • à l'état d'inaptitude au travail :
  • à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • à l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

Css art. L142-1

Circulaire Cnav 2019/29 du 27/11/2019 § 1.4.2

 

La CMRA n'est pas compétente pour statuer sur l'incapacité permanente non médicalement reconnue par le médecin-conseil. Ces litiges relèvent de la compétence de la commission de recours amiable.
Circulaire Cnav 2019/29 du 27/11/2019 § 2.1

 

Si le recours préalable est formé par l'assuré, la CMRA peut procéder à l'examen médical de ce dernier d'office ou à sa demande. Il peut se faire accompagner par le médecin de son choix.
Css art. R142-8-4

Saisine

La CMRA doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois qui suit :

  • la notification de la décision contestée ;
  • l'expiration du délai implicite de rejet, si la caisse n'a pas notifié sa décision..

Les délais de recours préalables sont opposables seulement si les voies et délais de recours figurent sur la notification de la décision contestée, ou sur l'accusé de réception de la demande si le requérant n'a pas reçu de décision de l'organisme.

Css art. R142-1-A
Circulaire Cnav 2019/29 du 27/11/2019 § 1.4.2

Procédure

Dès réception de l'avis de recours préalable, le secrétariat de la CMRA en accuse réception. Elle en transmet une copie au service du contrôle médical de l'organisme dont la décision est contestée.

Le médecin-conseil de l'organisme dispose de 10 jours pour envoyer à la CMRA :

  • l'intégralité du rapport médical à l'origine de la décision contestée ;
  • l'avis médical transmis à l'organisme,

sous pli confidentiel et par tout moyen conférant date certaine.
Css art. R142-1-A, art. R142-8-2,

 

Si le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la commission lui notifie sans délai le rapport médical et l'avis. L'assuré dispose de 20 jours pour faire valoir ses observations à la commission, par tout moyen conférant date certaine.
Css art. L142-6, Css art.R142-8-3

 

La commission médicale établit un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées

Css art. R142-8-5

Décision et voies de recours

Recours introduit à compter du 01/01/2020

 Le décret 2019-1506 du 30/12/2019 modifie le rôle de la CMRA pour les recours introduits à compter du 01/01/2020 : La CMRA rend un avis motivé qui s'impose à l'organisme concerné.

Cet organisme notifie à l'assuré la décision rendue par la CMRA.

L'absence de décision de l'organisme dans les 4 mois à compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.

Css art. R142-8-5

Recours introduit jusqu'au 31/12/2019

La CMRA statue par une décision motivée qui s'impose à l'organisme.

 

Le secrétariat de la commission notifie sans délai la décision à l'assuré. Il transmet également :

  • une copie de cette décision à l'organisme concerné ;
  • une copie du rapport au service médical compétent ;
  • une copie du rapport médical à l'assuré.

L'absence de décision de l'organisme dans les 4 mois à compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.

Css art. L142-7-1; art. R142-8-5

 

La décision de la CMRA peut être contestée devant le tribunal judiciaire compétent du domicile de l'assuré :

  • dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision ;
  • dans les 4 mois suivant la réception du recours préalable pour une décision implicite de rejet.

Ces délais sont opposables seulement si les voies et délais de recours figurent sur la notification de la décision contestée ou sur l'accusé de réception du recours si l'assuré n'a pas reçu de décision de la commission.

Css art. R142-1-A
Code de l'organisation judiciaire art. L211-16
Circulaire Cnav 2019/29 du 27/11/2019 § 1.1

 

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Contestations
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Contentieux technique