Commission médicale de recours amiable

Les contestations relevant du contentieux technique font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant une commission médicale de recours amiable (CMRA) qui relève de l'assurance maladie.

Css art.L142-4; art. R142-8
Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018 § 1-4

Rôle et composition

La commission médicale de recours amiable (CMRA) statue sur les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale relevant du contentieux technique.

La procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse.

La CMRA est composée de 2 médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent :

  • un médecin-conseil, qui ne peut pas être celui à l'origine de la décision médicale contestée ou attaché à l'employeur ;
  • un médecin-expert figurant sur la liste des médecins experts judiciaire devant les cours d'appel spécialiste ou compétent pour le litige considéré.

Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

Compétence

La CMRA compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le contrôle médical du régime concerné. Il peut se situer à l'échelon régional ou national. La Caisse nationale d'assurance maladie peut décider qu'une commission médicale couvre plusieurs échelons régionaux.

Css art. R142-8
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

 

La CMRA statue sur les contestations relatives :

  • à l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie non professionnelle ;
  • à l'état d'inaptitude au travail :
  • à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • à l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;
  • à l'application des législations et réglementation de la sécurité sociale pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs.

A partir du 01/01/2022, la CMRA est compétente pour toutes les contestations d'ordre médical en matière d'application des législations et réglementations de sécurité sociale.

Css art. L142-1 ; R142-8
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

 

La CMRA n'est pas compétente pour statuer sur l'incapacité permanente non médicalement reconnue par le médecin-conseil. Ces litiges relèvent de la compétence de la commission de recours amiable.

Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

 

Si le recours préalable est formé par l'assuré, la CMRA peut procéder à l'examen médical de ce dernier d'office ou à sa demande. Il peut se faire accompagner par le médecin de son choix.

Css art. R142-8-4

Saisine

La CMRA doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois qui suit :

  • la notification de la décision contestée ;
  • l'expiration du délai implicite de rejet, si la caisse n'a pas notifié sa décision..

Les délais de recours préalables sont opposables seulement si les voies et délais de recours figurent sur la notification de la décision contestée, ou sur l'accusé de réception de la demande si le requérant n'a pas reçu de décision de l'organisme.

Css art. R142-1-A
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

Procédure

Dès réception de l'avis de recours préalable, le secrétariat de la CMRA en accuse réception. Elle en transmet une copie au service du contrôle médical de l'organisme dont la décision est contestée.

Le médecin-conseil de l'organisme dispose de 10 jours pour envoyer à la CMRA :

  • l'intégralité du rapport médical à l'origine de la décision contestée ;
  • l'avis médical transmis à l'organisme,

sous pli confidentiel et par tout moyen conférant date certaine.

Css art. R142-1-A, art. R142-8-2,

 

Si le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la commission lui notifie sans délai le rapport médical et l'avis. L'assuré dispose de 20 jours pour faire valoir ses observations à la commission, par tout moyen conférant date certaine.

Css art. L142-6, Css art.R142-8-3

 

La commission médicale établit un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées

Css art. R142-8-5

Décision et voies de recours

La CMRA rend un avis motivé qui s'impose à l'organisme concerné.

Cet organisme notifie à l'assuré sa décision.

L'absence de décision de l'organisme dans les 4 mois à compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.

Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021 


La décision de l'organisme peut être contestée devant le tribunal judiciaire compétent du domicile de l'assuré :

  • dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision ;
  • dans les 4 mois suivant la réception du recours préalable pour une décision implicite de rejet.

Ces délais sont opposables seulement si les voies et délais de recours figurent sur la notification de la décision contestée ou sur l'accusé de réception du recours en cas de décision implicite.

Css art. R142-1-A
Code de l'organisation judiciaire art. L211-16
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021

Anciennes dispositions

Entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019

Décision de la CMRA

La CMRA statuait par une décision motivée qui s'imposait à l'organisme.

Le secrétariat de la commission notifiait sans délai la décision à l'assuré. Il transmettait également :

  • une copie de cette décision à l'organisme concerné ;
  • une copie du rapport au service médical compétent ;
  • une copie du rapport médical à l'assuré.

L'absence de décision de l'organisme dans les 4 mois à compter de l'introduction du recours préalable valait rejet de la demande.

Css art. L142-7-1; art. R142-8-5

 

Composition de la CMRA

La CMRA était composée de 3 médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent :

  • un médecin-conseil, qui n'était pas celui à l'origine de la décision médicale contestée ;
  • deux médecins experts figurant sur la liste des médecins experts judiciaire spécialisés en matière de sécurité sociale devant les cours d'appel.

Css art. R142-8-1
Circulaire Cnav 2019/29 du 27/11/2019 § 1.4.2

 

Compétence de la CMRA

La CMRA statuait sur les contestations relatives :

  • à l'état ou au degré d'invalidité, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • à l'état d'inaptitude au travail :
  • à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • à l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

Circulaire Cnav 2019/29 du 27/11/2019 § 1.4.2

 

Avant le 01/01/2019 - Compétence du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)

Les contestations relatives au contentieux technique relevaient de la compétence du tribunal du contentieux de l'incapacité.

Css art. L 143-1

995
Contestations
1438
Recours administratif préalable obligatoire