Compétence

L'Aspa est servie par l'organisme débiteur d'un des avantages suivants :

  • retraite personnelle ou de réversion ;
  • rente de vieillesse ;
  • majoration pour conjoint à charge ;
  • rente garantie des régimes intégrés ;
  • majoration conjoint ancien régime des travailleurs indépendants.

Elle n'est pas attribuée avec :

  • la rente du compte individuel (article L.311-8 ancien du Css) ;
  • une prestation liquidée pour ordre ;
  • une prestation dont le service est suspendu ;
  • la retraite progressive ;
  • la majoration pour conjoint à charge rattachée à la retraite progressive ;
  • la retraite de réversion, si la retraite personnelle est attribuée dans le cadre de la retraite progressive ;
  • le versement forfaitaire unique.

Le régime compétent pour attribuer l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) dépend du nombre et la nature des avantages de base du demandeur. S'il est titulaire d'un seul avantage, l'organisme débiteur de cet avantage est compétent.

Si l’assuré est titulaire d’une seule retraite liquidée dans le cadre de la liquidation unique de retraite (Lura), le régime compétent pour la Lura étudie le droit à l’Aspa.

Css art. L815-7, art. R815-3, art. R815-4art. R815-14
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 223
IRC Cnav 2020/00 du 00/06/2020

Titulaire d'avantages à différents régimes

Depuis le 01/01/2020, le régime général gère la totalité des droits de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. L'article R173-4-4 du code de la sécurité sociale modifie les règles de compétence pour attribuer une prestation dans le cadre de la Lura. 

Le régime compétent est, dans l'ordre de priorité suivant :

  • le régime des non-salariés agricoles, si l'assuré est titulaire d'une prestation de vieillesse à ce régime et exploitant agricole à la date de demande ;
  • le régime général des salariés dès lors qu'il sert un avantage de vieillesse ;
  • le régime qui sert l'avantage de vieillesse le plus élevé à la date de la demande.

Cet ordre de priorité s'applique à l'assuré titulaire de plusieurs retraites dont une retraite liquidée dans le cadre de la Lura :

  • le régime des non-salariés agricoles si l'assuré est titulaire d'une prestation de vieillesse à ce régime et exploitant agricole à la date de la demande ;
  • le régime général s'il est chargé de la liquidation unique de la retraite ;
  • le régime qui sert la retraite la plus élevée si le régime chargé de la liquidation unique est l'ex - régime social des indépendants ou le régime des salariés agricoles.

Css art. R815-7
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 22325
Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 § 266

Demande formulée par le conjoint à charge

Une personne non titulaire d'un avantage de vieillesse, qui a droit à une majoration pour conjoint à charge, peut établir sa demande d'Aspa sur la demande du titulaire de l'avantage de vieillesse. En cas de demandes séparées, la demande du conjoint à charge est adressée à la caisse compétente pour attribuer l'Aspa rattachée à l'avantage de vieillesse.

Css art. R815-12, art. R815-13
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 222

Assuré non titulaire d'un avantage de vieillesse

Si le demandeur ne relève d'aucun régime de base d'assurance vieillesse, le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) est compétent.

A compter du 01/01/2020, la gestion du Saspa est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Décret 2019/1084 du 24/10/2019
Css art. L815-7, art. R815-3, art. R815-4
Circulaire Cnav 2007/15 du 15/02/2007 § 22321

Aspa servie aux titulaires de l'allocation spéciale

  A compter du 01/01/2020, le service de l'allocation spéciale n'est plus géré par la CDC mais par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Décret 2019/1084 du 24/10/2019.

Lors de l'attribution d'un avantage de vieillesse, le régime général prend en charge, au titre de l'assurance vieillesse, l'Aspa servie au titulaire de l'allocation spéciale de la caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le bénéficiaire n'a pas à déposer de nouvelle demande d'Aspa.

Circulaire Cnav 40/88 du 09/03/1988
Circulaire ministérielle du 05/08/1957 §18
Lettre Cnav du 28/10/1988
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 224

Le point de départ de tous les avantages est fixé compte tenu de la date de la demande d'allocation spéciale. Les conditions de résidence et de ressources doivent être remplies à la date de prise en charge. Une révision intervient le 1er jour du mois qui suit la date de prise en charge, pour prendre en compte le montant de l'avantage de vieillesse.

Circulaire ministérielle du 21/09/1956
Circulaire ministérielle du 25/02/1957
Lettre Cnav du 28/10/1988

L'Aspa est prise en charge à la date de fin de paiement de l'allocation spéciale. La caisse de retraite rembourse au service de l'allocation aux personnes âgées (Saspa) les sommes payées pour son compte. Ces remboursements sont retenus sur les sommes disponibles au titre de la part contributive de l'avantage de vieillesse.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 224
Css art. D815-18
Circulaire Cnav 50/99 du 03/08/1999 § 5
Lettre Cnav du 06/09/1990

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Allocation de solidarité aux personnes âgées