Conditions d'attribution


L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace les anciennes allocations qui constituaient le "minimum vieillesse".

 

Le demandeur doit être titulaire d'une retraite personnelle ou de réversion. La retraite personnelle payée en un versement forfaitaire unique ne donne pas droit à l'Aspa.

Il doit aussi remplir des conditions :

  • d'âge ;
  • de subsidiarité ;
  • de résidence ;
  • de ressources.

Le demandeur de nationalité étrangère doit justifier de la régularité de son séjour en France sur une période continue de 10 ans au point de départ de l'allocation.

CSS art. L161-18-1
Circulaire Cnav 60/96 du 28/06/1996
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 2231
Circulaire Cnav 2019/13 du 14/03/2019 § 23 à 25
Circulaire Cnav 2022/8 du 22/03/2022

L'Aspa ne se cumule pas avec l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS [ex aide à la réinsertion familiale et sociale - ARFS]) attribuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Si l'assuré bénéficie de l'AVFS, sa demande d'Aspa est rejetée.

Dès qu'elle constate un cumul entre l’AVFS et l’Aspa, la caisse de retraite supprime l’Aspa à la date d'attribution de l'AVFS. Pour pouvoir bénéficier à nouveau de l'Aspa, l'assuré doit en faire la demande.

Circulaire Cnav 2022/11 du 27/04/2022 § 3

 

Lors de l'attribution de l'avantage de base, la caisse de retraite informe l'assuré des conditions d'attribution de l’Aspa et des modalités de récupération sur succession.
Depuis le 01/01/2022, la caisse renouvelle cette information aux assurés retraités non titulaires de l'Aspa l'année précédant l'âge minimum d'ouverture du droit à cette allocation.

Css art. L815-6

Condition d'âge

Age légal de l'Aspa

L'âge minimum pour avoir droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est fixé à 65 ans.

Css art. L815-1
Circulaire Cnav 2007/15 du 15/02/2007 § 213
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 §2.4.8.2

Dérogations à l'âge légal de l'Aspa

Cet âge est abaissé à l'âge légal de départ en retraite pour :

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 213
Circulaire Cnav 2012/19 du 21/02/2012

Le demandeur âgé de moins de 65 ans doit être reconnu inapte par le médecin conseil de la caisse ou service débiteur de l'Aspa. Les personnes reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un avantage de vieillesse sont considérées inaptes au travail pour l'Aspa.

L'inaptitude reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse de salariés ou de non salariés s'impose à l'organisme qui examine le droit à l'Aspa.

Css art. L161-18art. D161-2-2, art. R173-2
Css art. L815-3art. R 815-3

 

  • les assurés handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ;

Circulaire 2015/10 du 16/02/2015


  • les assurés titulaires d'une retraite anticipée assuré handicapé s'ils sont dans l'une de ces situations :
    •  reconnus invalides avant l'âge légal de départ en retraite,
    •  titulaires de l'allocation de solidarité invalidité (ASI),
    •  titulaires de la carte mobilité inclusion (anciennement carte d'invalidité) ou de l'allocation pour adultes handicapés (AAH).

L'assuré titulaire d'une retraite anticipée assuré handicapé qui ne se trouve pas dans l'une de ces situations peut demander la reconnaissance médicale de l'inaptitude au travail pour bénéficier de l'Aspa à compter de l'âge légal de départ en retraite.

Css art. L351-1-1
Circulaire Cnav 2007/15 du 15/02/2007 § 213
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 §2.4.8.2


  • les titulaires d'une retraite d'ancien combattant, d'ancien prisonnier de guerre ou d'ancien déporté ou interné ;

Circulaire Cnav 20/74 du 13/02/1974 § 1F
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 213
Circulaire Cnav 2012/19 du 21/02/2012

 

  • les titulaires d'une retraite de mère de famille ouvrière ;

Circulaire ministérielle du 21/05/1976
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 213
Circulaire Cnav 2012/19 du 21/02/2012

Condition de subsidiarité

Le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé doivent avoir demandé l'attribution de leurs retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français et étrangers, et des organisations internationales. La condition est satisfaite si l'intéressé prouve qu'il ne remplit pas les conditions d'attribution au point de départ fixé pour l'Aspa.

En cas d'exercice d'une activité professionnelle, la condition est remplie si l'activité relève d'un régime qui a déjà attribué la retraite ou si les conditions d'attribution ne sont pas remplies dans ce régime.

Si la retraite n'est pas servie en raison de la non cessation de l'activité, la condition n'est pas remplie.

Pour permettre aux personnes concernées de choisir la solution la plus adaptée à leur situation, la caisse de retraite vérifie que l'Aspa peut être servie et les informe des conséquences de l'attribution de cette allocation.

Circulaire Cnav 2010/66 du 06/08/2010

L'Aspa est révisée à compter du 1er jour du mois qui suit le point de départ d'un nouvel avantage.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007

Si le contrôle de la caisse révèle que des retraites dont les conditions sont remplies n'ont pas été demandées ou attribuées après le point de départ de l'Aspa, la caisse de retraite invite l'intéressé à faire les démarches nécessaires et à lui indiquer le point de départ de ces retraites. L'Aspa est supprimée à compter du 1er jour du mois au cours duquel les conditions d'attribution à ces retraites sont remplies, même si l'intéressé ne les demande pas ou en retarde le point de départ.

Circulaire Cnav 2010/66 du 06/08/2010 § 222, § 223

Anciennes dispositions

Les titulaires d'une ancienne allocation du minimum attribuée en 2006, ont pu bénéficier rétroactivement de l'Aspa si :

  • la demande était faite avant 01/01/2008 ;
  • le montant de l'Aspa était au moins égal au montant de l'allocation servie.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 2342
Circulaire Cnav 2005/18 du 21/04/2005

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Allocation de solidarité aux personnes âgées