Condition de ressources

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peut être attribuée si les ressources du demandeur ou du ménage ne dépassent pas un plafond de ressources qui dépend de la situation familiale. Les ressources sont appréciées dans les mêmes conditions que pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Css art. L815-24-1
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 132

Les ressources sont évaluées sur une période de référence de 3 mois qui précède le point de départ de l'ASI. Si les ressources des 3 mois dépassent le plafond de ressources, les ressources sont examinées sur les 12 mois qui précèdent le point de départ.

Les ressources peuvent être évaluées sur la période de 3 mois ou 12 mois qui précède la demande si le point de départ s'il est fixé le 1^er jour du mois qui suit la demande.

Si les ressources sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le chiffre limite, la période de référence est reportée de mois en mois, tant que les ressources sont connues sans interroger l'intéressé. L'ASI est attribuée à la date à laquelle la condition de ressources est remplie si toutes les autres conditions sont réunies.

Css art. R815-29
Circulaire Cnav 77/86 du 29/10/1986

Situation familiale - Plafonds de ressources

Il existe 3 plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur.

Css art.R815-78

Le plafond de ressources "personne seule" s'applique aux personnes :

• célibataires ;
• veuves (sauf les veuves de guerre) ;
• divorcées ;
• séparées de corps ;
• séparées de fait avec résidence distincte.

Le plafond de ressources "couple" s'applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Css art.R815-27

Le plafond de ressources "veuve de guerre" s'applique aux femmes titulaires de la pension de veuve de guerre prévue à l'article L43 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Css art R.815-26
Circulaire Cnav 2011/43 du 30/05/2011

Si le bénéficiaire change de situation familiale, la révision prend effet le 1^er jour du mois qui suit la date du changement de situation. Le montant de l'ASI et le plafond de ressources correspondent à la nouvelle situation familiale.

Les ressources retenues sont celles comprises entre la date du changement de situation familiale et le point de départ de la révision. Elles sont transposées sur la période de référence entière, en considérant que tous les mois comptent 30 jours.

Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 14
Lettre ministérielle du 17/01/2007
Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986

Ressources retenues

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources sont retenues.

Css art. R815-22, art. R815-30, art. R816-2
Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964

Les ressources du ménage (conjoints, concubins, pacsés) sont totalisées, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres.

Les ressources sont appréciées comme pour les célibataires pour :

• les conjoints, concubins ou partenaires pacsés qui se déclarent séparés de fait avec résidence distincte ;
• les personnes séparées de corps.

Css art. R815-22, art. R815-23, art. R815-24, art. R815-25, art R815-27, art. R816-2

Modification ressources

L'ASI peut être suspendue, révisée ou supprimée si les ressources varient. Les sommes versées sont acquises au bénéficiaire sauf s'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations. Les sommes versées à tort se prescrivent sur 2 ans à partir de la date du paiement de l'ASI.

CSS art.L815-29, art. R815-3, art.R815-4, art.L815-10, art. R815-36, art. R815-37

Chaque modification de ressources est prise en compte à partir du 1^er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été constaté que les ressources ont varié. Les ressources sont examinées sur les 3 mois qui précèdent la date de révision.

Si l'examen des ressources entraîne la suspension de l'allocation, les ressources peuvent être examinées, à la demande de l'intéressé, sur 12 mois. Quand les ressources sont examinées sur les 12 mois précédant la date de suspension, la date du rétablissement est fixée à la date de suspension.

Css art. R815-42
Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986
Lettre ministérielle du 14/04/1966

Si l'ASI est suspendue en raison des ressources, elle peut être rétablie le 1^er jour du mois qui suit la manifestation de l'intéressé.

Si l'allocation a été suspendue pour non réponse à un questionnaire de ressources, le rétablissement de l'allocation prend effet à la date de la suspension.

Lettre Cnav du 19/10/1993

Contrôle des ressources

Le bénéficiaire doit signaler chaque changement de situation. L'organisme débiteur peut contrôler ses ressources à tout moment. Il envoie un questionnaire 1 an et 3 ans après l'attribution de l'ASI.

Css art. R815-38, art. R815-39
Circulaire ministérielle du 14/01/1975

Le contrôle porte sur les 3 ou 12 mois qui précèdent la mensualité à payer.

Lettre Cnav du 05/04/1976
Circulaire Cnav 69/88 du 07/06/1988

Le bénéficiaire doit produire son dernier avis d'imposition ou de non-imposition à chaque contrôle. A défaut, le service de l'Aspa est suspendu.

Css art. L161-1-4

Le service de l'allocation est maintenu pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration de revenus. Elles sont invitées à faire leur déclaration à l'administration fiscale. Elles doivent adresser leur avis d'imposition ou de non-imposition à la caisse qui sert l'allocation avant le 31 décembre de la même année, ou de l'année suivante selon la date de l'intervention de la caisse.

Circulaire Cnav 46/91 du 24/05/1991