Point de départ

Demande

Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), l'intéressé établit sa demande à l'aide de l'imprimé réglementaire.

Css art. R.815-5, art. R815-78


Une demande formulée sur l'imprimé réglementaire disponible sur le site internet de l'Assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr) est recevable, sous certaines conditions.

Circulaire Cnav 2001/72 rectificative du 18/01/2002

Point de départ

Le point de départ de l'ASI est fixé le 1er jour du mois qui suit la date de la demande. Il ne peut pas se situer avant le point de départ de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité.

Si la demande d'ASI est reçue avant la fin des 3 mois civils suivant la notification d'attribution de l'avantage de base, le point de départ peut être fixé au point de départ de cet avantage.

Css art. art. R. 815-76
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02//2007 § 126


L'assuré né le 1er jour d'un mois satisfait à une condition d'âge dès le jour de son anniversaire.

Circulaire Cnav 82/74 du 06/08/1974


Le titulaire d'une allocation article L815-3 ancien peut demander la substitution de l'ASI à son ancienne allocation. Le point de départ est fixé dans les conditions habituelles.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 1263

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Allocation supplémentaire d'invalidité