Condition de résidence

Condition de résidence

Pour avoir droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), le demandeur doit, au point de départ de l'allocation, résider en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Chaque allocataire doit justifier de sa résidence.

Circulaire Cnav 2019/13 du 14/03/2019 § 1 

 

La personne qui a son foyer ou son lieu de séjour principal en métropole ou dans ces collectivités est considérée remplir la condition de résidence. Le foyer est le lieu de résidence habituelle ; il doit avoir un caractère permanent. Cette condition est remplie si l'intéressé séjourne pendant plus de 6 mois, au cours de l'année civile de versement de l'allocation. 

Circulaire Cnav 2019/13 du 14/03/2019 § 1 et § 3

   

L'allocataire doit signaler chaque changement de résidence. L'allocation est supprimée en cas de départ hors de France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin).

Le placement de l'allocataire en établissement médico-social en Belgique n'est pas considéré comme un changement de résidence. 

Circulaire Cnav 2009/8 du 29/01/2009 § 221, 223, § 4
Circulaire Cnav 2019/13 du 14/03/2019 § 3

 

Le demandeur étranger doit également justifier de la régularité de son séjour en France sur une période continue de 10 ans au point de départ. 

Css art. L816-1
Circulaire Cnav 22/99 du 24/02/1999
Circulaire Cnav 2019/13 du 14/03/2019 § 1

Contrôle de la résidence

La caisse de retraite contrôle la résidence une fois par an. Ce contrôle peut également être effectué à tout moment. Le contrôle porte sur les 12 mois de l'année civile qui précède ce contrôle.

Mais si l'examen sur l'année civile est défavorable à l'allocataire, la caisse peut contrôler la résidence sur les 12 mois civils qui précèdent la date du contrôle ou le date de changement de résidence.


Si l'assuré a séjourné plusieurs fois en France pendant la période contrôlée, toutes les périodes de résidence sont totalisées.

 

Si l'assuré totalise moins de 6 mois mais au moins 160 jours de résidence en France, la caisse examine la situation de l'allocataire sur les années précédentes avant de supprimer l'allocation. L'allocation n'est pas supprimée si les 2 années précédentes comportent chacune plus de 6 mois de résidence en France. Cette tolérance ne peut pas être renouvelée l'année suivante.

 

La caisse doit aussi tenir compte de la situation individuelle de l'allocataire, notamment quand l'éloignement est lié à des circonstances telles que l'hospitalisation de l'assuré, le décès d'un ascendant ou descendant direct, etc. L'intéressé doit produire des justificatifs de la situation invoquée.  

Circulaire Cnav 2019/13 du 14/03/2019 § 33

Justificatifs

Le demandeur doit produire des documents qui prouvent sa résidence en France :

  • soit un avis d'impôt et une attestation d'hébergement ;
  • soit l'avis d'impôt et un autre document qui peut être facture d'eau, gaz, électricité, téléphone, quittance de loyer, avis de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière.

L'assuré peut produire un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) délivré lors de la déclaration en ligne. L'Asdir remplace l'avis de non-imposition.

Tout document qui permet d'établir la réalité de la résidence en France peut être retenu.


L'assuré non marié qui vit en couple doit présenter l'avis d'imposition de son concubin ou partenaire pacsé.

Un justificatif au nom du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé est recevable si l'assuré déclare vivre en couple. 

Les personnes hébergées, les résidents dans un foyer de travailleurs, en résidences sociales, à l'hôtel, sans domicile fixe doivent produire une déclaration sur l'honneur. L'attestation d'élection de domicile unique délivrée aux personnes sans domicile stable est également retenue.

Les personnes incarcérées produisent une attestation de l'administration pénitentiaire mentionnant les dates d'incarcération. 

Les titulaires du titre de séjour portant la mention "retraité" doivent fournir les justificatifs prouvant la résidence en France.

 

Pour être recevables, les justificatifs doivent concerner le mois de la demande ou celui qui la précède. Ils sont valables de la date de la demande au point de départ de l'allocation.


Quand le point de départ est fixé avant la date de la demande, les justificatifs produits au dépôt de la demande sont valables si l'adresse de résidence n'a pas changé. La date de résidence indiquée sur l'attestation d'hébergement doit se situer avant le point de départ.


Dans tous les cas, si un autre justificatif doit être demandé, il doit se rapporter au mois du point de départ ou à celui qui le précède.

Circulaire Cnav 2019/13 du 14/03/2019 § 211 et § 212

 

Pour poursuivre le service de l'allocation, les justificatifs doivent permettre d'apprécier le caractère permanent de la résidence en France. Les justificatifs produits lors de l'attribution peuvent être actualisés et complétés par d'autres documents qui justifient de la réalité de la résidence en France pendant 6 mois minimum, par exemple :

  • factures, quittances, abonnements pour des dépenses personnelles de l'allocataire en France pendant au moins 6 mois ;
  • relevés de comptes bancaires comportant des opérations effectuées en France sur 6 mois minimum ;
  • passeport indiquant les dates d'entrée et de sortie ;
  • etc.

Circulaire Cnav 2019/13 du 14/03/2019 § 22 et § 23

 

Si les preuves ne couvrent pas les 6 mois, l'allocation est supprimée. Toutefois, si ces preuves couvrent au moins 160 jours, la caisse examine la situation de l'assuré sur les 2 années précédentes avant de supprimer l'allocation. Cette mesure de tolérance ne peut pas être à nouveau mise en œuvre lors du contrôle suivant et elle ne s'applique pas si l'allocation est attribuée l'année civile qui précède le contrôle.

 

Avant de supprimer l'allocation, les caisses doivent tenir compte des situations particulières des allocataires dont le départ est lié, notamment, à des événements imprévisibles (hospitalisation, décès d'un proche, etc.). L'intéressé doit produire des justificatifs qui permettent de vérifier les motifs invoqués. 

Circulaire Cnav 2019/13 du 14/03/2019 § 3212 et § 322

Suppression de l'allocation

L'allocation est supprimée :

  • dès le point de départ de l'allocation si la condition n'a jamais été remplie ;.
  • le 1er jour du mois qui comprend le départ de France si la condition est remplie l'année précédant le contrôle ;
  • ou le 1er jour de l'année civile de référence si la condition n'est pas remplie l'année précédant le contrôle.

 

Si l'assuré n'a pas déclaré son changement de résidence, le sommes versées à tort sont récupérées.

Des sanctions administratives peuvent être appliquées, sauf en cas de 1re erreur inédite et involontaire.

 

En cas de retour en France, l'intéressé doit déposer une nouvelle demande. Le point de départ de l'allocation est alors fixé selon les règles habituelles.  

Circulaire Cnav 2009/8 du 29/01/2009 § 4
Circulaire Cnav 2013/42 du 23/09/2013
Circulaire Cnav 2019/13 du 14/03/2019 § 222, § 4 et § 5


998
Allocation supplémentaire d'invalidité