Conditions d'attribution

Depuis le 01/01/2006, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peut être attribuée au titulaire d'un avantage viager au titre de l'assurance invalidité ou vieillesse, qui n'a pas atteint l'âge pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), et remplit des conditions d'invalidité, de résidence et de ressources.  

Le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain d'au moins des 2/3.

La personne reconnue invalide pour l'attribution d'un avantage viager d'invalidité à un régime de base est considérée invalide pour l'attribution de l'ASI.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 1

Le demandeur de nationalité étrangère doit justifier de la régularité de son séjour en France sur une période continue de 10 ans au point de départ de l'allocation.

 

Circulaire Cnav 2019/13 du 14/03/2019
Circulaire Cnav 2022/8 du 22/03/2022 § 1.2, § 2.3

Avantage de base

L'ASI peut être attribuée avec un avantage d'invalidité, une retraite de réversion, une pension de vieillesse de veuve ou de veuf, une retraite personnelle.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 151, § 152, § 153
Circulaire Cnav 2012/63 du 13/09/2012 § 8281

La retraite progressive n'ouvre pas droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 69
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 6

L'organisme qui sert l'avantage de base est compétent pour étudier la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité. Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages, l'organisme compétent est, selon l'ordre de priorité suivant, l'organisme qui sert :  

  • l'avantage d'invalidité ;
  • l'avantage dont le montant est le plus élevé à la date de la demande.

Si l’assuré est titulaire uniquement d’un avantage vieillesse liquidé dans le cadre de la Lura, le régime chargé de la liquidation unique est compétent pour étudier le droit à l’ASI.

 

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 125
Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 § 267

L'ASI est servie avec l'avantage de base qu'elle complète. Si cet avantage est suspendu, l'ASI est également suspendue.

Si la pension d'invalidité est suspendue pour attribution d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite, le service de l'ASI est maintenu.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 13
Circulaire Cnav 2011/4 du 19/01/2011 § 5
Circulaire Cnav 2012/63 du 13/09/2012 § 8281
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 2491  

Fin du droit à l'ASI

Le droit à l'ASI prend fin dès que le titulaire remplit la condition d'âge pour avoir droit à l'Aspa. Le titulaire de l'ASI est présumé inapte au travail pour l'attribution de l'Aspa, le droit à l'ASI prend donc fin à l'âge légal de départ à la retraite. L'intéressé doit alors formuler une demande d'Aspa.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 §  235

Quatre mois avant la fin de son droit à l'ASI (ou d'une allocation supplémentaire prévue à l'article L.815-3 ancien), l'allocataire est informé de sa situation et de la nécessité du dépôt d'une demande réglementaire pour l'étude de ses droits à l'Aspa. Le droit reste ouvert même si le service de l'allocation a été suspendu.

Lettre ministérielle du 17/01/2007
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 14, § 151§ 152, § 153, § 154
Circulaire Cnav 2012/19 du 21/02/2012

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Allocation supplémentaire d'invalidité