Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

 

Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés

Des dispositifs de cessation anticipée d'activité (CATS) permettent à certains salariés de cesser leur activité et de percevoir un revenu de remplacement versé par leur entreprise. Leur contrat de travail est suspendu. Le revenu de remplacement est partiellement pris en charge par l'Etat.

Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001

 

Le salarié ne doit pas avoir droit à sa retraite à taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %. Il ne doit pas non plus percevoir une allocation de l'assurance chômage ou de solidarité.

Le revenu de remplacement cesse d'être versé si l'assuré reprend une activité professionnelle. Des conventions peuvent être conclues entre les organismes du régime général et les employeurs pour permettre aux employeurs de connaître les informations relatives à la carrière des assurés concernés.

 

Les conventions prévoient de manière systématique :

  • l'établissement d'une procuration par le salarié ;
  • les dispositions relatives au respect de la confidentialité des échanges ;
  • les règles du secret professionnel auxquelles se conforment les caisses du régime général.

Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001 § 2

 

Les périodes de perception du revenu de remplacement peuvent être assimilées à des périodes d'assurance sous certaines conditions.

Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001 §11§13

Reconstitution de carrière

La caisse de retraite du lieu de résidence du salarié reconstitue la carrière complète de l'assuré et détermine la date à laquelle il a droit à une retraite à taux plein. Sous réserve des dispositions de l'accord de branche ou d'entreprise, la régularisation de carrière tient compte des trimestres validés par le régime général et les autres régimes de retraite de base obligatoires français.

Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001 § 31

 

La caisse de retraite informe l'assuré de la date à laquelle il a droit à sa retraite à taux plein. Elle lui adresse l'attestation de carrière et le l'évaluation du montant de sa retraite. Le nombre de trimestres est arrêté au dernier jour du trimestre civil qui précède la date de l'attestation.

 

Si le point de départ de la retraite se situe dans un délai de 4 mois, la caisse invite l'assuré à déposer sa demande de retraite. Si l'assuré a établi une procuration, les informations sont communiquées directement à l'employeur.

Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001 § 32, § 33

Passage à la retraite

Le versement du revenu de remplacement prend fin quand le salarié a droit à sa retraite à taux plein.

 

L'assuré est invité à déposer une demande de retraite 4 mois avant la date à laquelle il a droit à sa retraite à taux plein.

A sa demande de retraite, le salarié joint une " Attestation de l'employeur qui indique la date de sa radiation des effectifs de l'entreprise. Cette attestation remplace l'attestation de cessation d'activité salariée.

Si le droit à taux plein est ouvert, la retraite est attribuée selon les règles habituelles. Si le droit à taux plein n'est pas ouvert, la caisse de retraite établit une attestation de carrière et invite l'intéressé à demander à son employeur son revenu de remplacement.

 

L'assuré doit faire connaître à la caisse s'il demande l'attribution de sa retraite à taux réduit ou s'il souhaite en retarder son point de départ.

Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001 § 4

 

Le décret 2016/1143 du 24/08/2016 prévoit un dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité et un revenu de remplacement pour certains personnels administratifs et techniques de la presse parisienne.

Le revenu de remplacement ne se cumule pas avec les allocations du régime d'assurance chômage. Il prend fin quand le bénéficiaire réunit la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à sa retraite à taux plein.


Pendant son adhésion au dispositif, le bénéficiaire reste affilié au régime général.

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Allocations avant retraite