Allocation spéciale

L'allocation spéciale de vieillesse, prestation constitutive du minimum vieillesse, n'est plus attribuée depuis le 01/01/2007. Une allocation unique, l'allocation supplémentaire aux personnes âgées (Aspa) remplace les différentes prestations constituant le minimum vieillesse.

Pour la personne qui ne relève d'aucun régime d'assurance vieillesse de base, le service de cette allocation et des prestations constituant le minimum vieillesse était géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

A compter du 01/01/2020, la gestion de l'Aspa et des prestations constituant le minimum vieillesse est transféré à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).

Décret 2019/1084 du 24/10/2019

Depuis cette date, la personne qui ne relève d'aucun régime d'assurance vieillesse dépose sa demande d'allocation à la mairie de sa commune de résidence. Celle-ci vérifie l'état civil du demandeur et adresse le dossier au service de  l'allocation supplémentaire aux personnes âgées (Saspa) géré par la CCSMA.

Css art. R815-5; art. R815-15

Les services de la CCMSA, sous surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret, statuent sur le droit à l'allocation et en assurent le paiement.

Css art. L815-7; art. L815-8; art. L.815-10

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Allocations avant retraite