Point de départ de la retraite

 

La retraite attribuée en application d'une convention internationale de sécurité sociale ne peut pas prendre effet avant la date d'entrée en vigueur de cette convention.

 

Le point de départ de la retraite est déterminé compte tenu des règles habituelles. Si la demande est déposée dans l'autre Etat, le point de départ est fixé en tenant compte de la date de dépôt indiquée sur le formulaire d'instruction de la demande. Le cas échéant, le point de départ est celui indiqué sur le formulaire d'instruction de la demande.

Css art. R351-37art. R353-7

 

Si la date de dépôt à l'organisme étranger remonte à plus de 5 ans avant la date de réception des formules réglementaires, la retraite est calculée au point de départ. Les rappels sont versés seulement pour les 5 ans qui précèdent la date de réception du formulaire.

Code civil art. 2224

 

Le point de départ n'est pas la même dans chaque Etat, si l'intéressé :

  • retarde l'attribution de sa retraite dans l'un d'eux ;
  • ne remplit pas, à la même date, les conditions pour obtenir sa retraite dans chaque Etat ;
  • n'indique pas la carrière dans un autre Etat lors du dépôt de sa demande.

996
Accords internationaux
1350
Accords-Règles communes