Calcul de la retraite de réversion

  La loi n°2019-1480 du 28/12/2019, applicable à compter du 30/12/2019, prévoit que la retraite de réversion n'est pas due au conjoint survivant qui est ou a été condamné pour avoir commis un crime ou un délit sanctionné par le code pénal (tortures, violences, agressions sexuelle, etc.) à l'encontre de son conjoint décédé.

Montant

Les modalités de calcul prévues par les conventions pour la retraite personnelle s'appliquent à la retraite de réversion.

 

Si l'intéressé peut aussi se prévaloir des règlements européens, la retraite calculée en application de la convention et la retraite calculée en application des règlements européens sont comparées. La retraite de réversion la plus élevée est attribuée.

 

La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé ou disparu.

Css art. L353-1, art. D353-1, art. R161-20
Circulaire Cnav 120/82 du 28/12/1982

 

La retraite de réversion ne peut pas être inférieure à un montant minimum.

 

Pour la retraite nationale ou le calcul séparé, le minimum est déterminé compte tenu de la législation française.

Css art. L353-1, art. D353-1

 

Pour le calcul en totalisation proratisation, le minimum entier est réduit proportionnellement à la durée d'assurance au régime général français par rapport à la durée d'assurance dans les régimes français visés par la règle de proratisation du minimum et étrangers selon l'accord applicable. Les périodes sont totalisées sans superposition.

Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 2232

Décédé titulaire d'une retraite

La retraite de réversion est calculée selon les dispositions de la convention en vigueur au point de départ de la retraite personnelle de l'assuré décédé.

Lettre Cnav du 20/02/1986
Circulaire ministérielle du 26/09/1994 § I

 

Le montant de base de la retraite de l'assuré décédé (calculé en totalisation-proratisation ou non) est retenu même s'il dépasse le maximum de la retraite personnelle.

Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 2521

 

Ce montant de base est revalorisé par les coefficients intervenus entre son point de départ et celui de la retraite de réversion, même si la retraite avait été payée en un versement forfaitaire unique.

Circulaire Cnav 105/90 du 15/11/1990 § 13
Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 262

 

Les avantages complémentaires et le minimum contributif sont négligés.

Lettre ministérielle du 21/09/1983

 

Si l'assuré, décédé avant 65 ans, bénéficiait d'une retraite attribuée avant le 01/04/1983 à taux minoré, elle est comparée au minimum AVTS entier ou proratisé, complété de la rente des assurances sociales et de la rente des retraites ouvrières et paysannes.

Circulaire Cnav 43/84 du 26/03/1984 § 2
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 2521
Circulaire Cnav 102/83 rectificative du 26/10/1983

Décédé non titulaire d'une retraite

Si l'assuré décédé n'avait pas demandé sa retraite, elle est calculée selon les dispositions de la convention en vigueur au point de départ de la retraite de réversion.

Lettre Cnav du 20/02/1986

Si l'assuré était titulaire d'une pension d'invalidité, la retraite de réversion est déterminée sur la base de la retraite substituée à pension d'invalidité dont aurait bénéficié l'assuré décédé. Certaines conventions comportent des dispositions sur l'assurance invalidité.

Certaines conventions permettent au demandeur de choisir l'application séparée ou l'application conjointe des législations. Ce droit d'option s'exerce de façon différente selon les conventions.

Anciennes dispositions

Avant le 01/07/2004, si l'assuré décédé réunissait au moins 60 trimestres en France et dans l'autre Etat, le minimum entier était réduit au prorata temporis dans les mêmes conditions que la retraite de l'assuré décédé. Si l'assuré réunissait moins de 60 trimestres, le prorata temporis s'appliquait au minimum réduit en 60e.

Lettre Cnav du 20/02/1986

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Accords internationaux
1350
Accords-Règles communes