Calcul de la retraite personnelle

Périodes étrangères retenues

Les périodes accomplies dans les pays signataires de la convention sont retenues si elles ne se superposent pas. Il n'est pas retenu plus de 4 trimestres par année civile. 

Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983 

 

Chaque régime décompte ses périodes selon ses propres règles. Les périodes sont retenues telles qu'indiquées par les autres régimes.

Css art. R351-38

 

Les périodes d'activité professionnelle accomplies avant le 01/04/1983, non validées par le régime étranger, sont retenues au titre de périodes équivalentes pour le taux de la retraite.

Css art. R351-5art. R351-27
Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983 § 10

 

Les périodes situées avant l'entrée en vigueur de l'accord sont prises en compte. Dans certains pays, les périodes situées avant l'entrée en vigueur du système d'assurance vieillesse sont également retenues.

 

Les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat avant le 01/07/1930 sont retenues, sauf disposition contraire de la convention.

Lettre ministérielle du 17/08/1951 

Retraite nationale

Chaque pays calcule le montant de sa retraite compte tenu des périodes d'assurance accomplies sous sa législation. 

Retraite séparée

Si l'accord pévoit le calcul séparé de la retraite, les périodes accomplies à l'étranger sont retenues pour le taux de la retraite.

Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983

 

Le montant de cette retraite ne peut pas dépasser le maximum de la retraite personnelle.

Lettre ministérielle du 23/10/1962 

Retraite en totalisation-proratisation

Chaque pays calcule la part de retraite à sa charge par rapport à l'ensemble des périodes d'assurance accomplies dans les pays liés par la convention. Certains accords prévoient de limiter à la durée maximale au lieu de retenir la durée totale.

 

La retraite à la charge du régime général est calculée en 2 étapes :

  • calcul de la retraite théorique ;
  • calcul de la retraite proratisée.

Retraite théorique

La retraite théorique est calculée comme si l'assuré avait exercé toute son activité en France. Elle est déterminée en fonction des règles françaises du calcul des retraites à son point de départ.

 

Le salaire annuel moyen est calculé compte tenu des salaires validés au régime général français.

 

Le taux est fixé au point de départ selon les règles de la législation française. La durée d'assurance retenue pour calculer le taux comprend les trimestres validés par les régimes étrangers visés par la convention et par les régimes de base français.

Css art. R351-27
Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983 § 10

 

La durée d'assurance comprend les périodes au régime général et dans les autres régimes français et étrangers visés par la convention.

Css art. R351-5art. R351-6

Retraite proratisée

La retraite proratisée est la part à la charge du régime général. Elle est calculée en réduisant la retraite théorique au prorata temporis. 

Le prorata temporis est égal à la durée d'assurance au régime général par rapport au total des trimestres dans les régimes français et étrangers visés par la convention. Selon l'accord applicable, ce total peut dépasser la durée d'assurance maximum.

Lettre ministérielle du 12/05/1955

 

Le montant servi ne peut pas dépasser le montant maximum de la retraite personnelle, réduit au prorata temporis dans les mêmes conditions que la retraite proratisée.

Lettre ministérielle du 23/10/1962 

Attribution provisoire

Dans l'attente des périodes d'assurance validées par le pays étranger, une retraite provisoire peut être attribuée dès lors que l'intéressé a droit à sa retraite à taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %. Cette attribution provisoire est effectuée seulement avec l'accord de l'assuré.

 

Si le recours à la totalisation-proratisation est obligatoire ou si l'assuré a choisi cette méthode, la caisse l'informe de la diminution éventuelle de sa retraite et des sommes à rembourser.

Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983 § 20

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Accords internationaux
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Accords-Règles communes