Instruction des demandes

 

Si un travailleur a été soumis à la législation de plusieurs Etats liés par un accord international de sécurité sociale, l'étude de ses droits à retraite fait intervenir les institutions de ces différents Etats. L'étude des droits à un avantage de réversion de son conjoint fait aussi intervenir les institutions de ces différents Etats.

 

Les accords internationaux désignent les organismes de liaison pour chaque pays. En France, l'organisme de liaison entre les organismes de sécurité sociale et les institutions compétentes étrangères est le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Css art. R767-2

 

Le paiement des retraites personnelle et de réversion du régime général est garanti dans un délai déterminé après le dépôt du dossier complet. Dans le cadre d'accords internationaux, les formulaires de liaison présentés dans les formes prévues par ces accords constituent un dossier complet.

Circulaire Cnav 2016/40 du 01/09/2016 
Circulaire Cnav 2017/3 du 17/01/2017

L'institution d'instruction

L'institution d'instruction est chargée d'instruire la demande. Elle assure la liaison avec les autres institutions en cause.

Résidence dans un pays lié par l'accord

L'institution d'instruction est l'institution compétente du pays de résidence. La demande adressée à l'institution de l'autre pays est recevable. Elle doit être transmise à l'institution d'instruction et mentionner la date de dépôt.

Résidence dans un pays tiers

L'arrangement administratif prévoit la résidence dans un pays tiers : l'intéressé adresse sa demande de retraite dans les conditions pévues par l'accord.

L'arrangement administratif ne prévoit pas la résidence dans un pays tiers : l'intéressé adresse sa demande à l'institution de son choix. S'il adresse sa demande au régime général, la caisse compétente est celle du dernier lieu de travail de l'assuré.

Circulaire Cnav 61/99 du 17/09/1999 § 211, § 212

Dépôt des demandes

L'intéressé établit sa demande sur l'imprimé réglementaire prévu par la législation de l'Etat chargé de l'instruction. Il indique, dans la mesure du possible :

  • les institutions auxquelles il (ou l'assuré décédé) a été affilié ;
  • ses employeurs (ou ceux de son conjoint) dans les différents Etats visés par l'accord.

S'il ne veut pas obtenir toutes les retraites auxquelles il a droit dans chaque Etat, il précise au titre de quelle(s) législation(s) il fait sa demande. La date de dépôt à l'institution d'instruction est retenue pour fixer le point de départ de la retraite. 

L'organisme qui reçoit la demande assure la liaison avec les organismes compétents des autres pays. Les organismes des pays concernés échangent les informations nécessaires à l'étude des droits de l'intéressé, au moyen de formulaires de liaison règlementaires. 

Les renseignements portés sur ces formulaires de liaison valent transmission des pièces justificatives.

Circulaire Cnav 72/95 du 27/10/1995 

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Accords internationaux
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Accords-Règles communes