Les accords internationaux

Principes

La France a signé avec de nombreux pays des accords internationaux (ou conventions internationales) de sécurité sociale. Le principe de ces accords est d'assurer une égalité de traitement entre les ressortissants des pays signataires pour l'application des législations de sécurité sociale dans chaque pays.

Dès lors que la convention était applicable à l'assuré décédé ou disparu, le conjoint en bénéficie, quelle que soit sa nationalité. 

Circulaire Cnav 61/99 du 17/09/1999 § 3
Circulaire Cnav 31/95 du 08/03/1995

Types de convention

Selon le type de convention, le mode de calcul de la retraite diffère :

Recours obligatoire à la totalisation-proratisation

Ces conventions appliquent la méthode de calcul par totalisation-proratisation. La retraite est calculée comme si l'assuré avait effectué toute sa carrière en France. Cette retraite théorique est ensuite réduite en proportion des périodes accomplies en France.

Calcul séparé prioritaire ou recours à la totalisation-proratisation

Chaque pays calcule sa retraite selon sa propre législation dès lors que l'assuré a droit à sa retraite sans avoir recours aux périodes accomplies dans l'autre Etat. La retraite est calculée en totalisation-proratisation par le pays où l'assuré ne remplit pas la condition d'assurance pour bénéficier du calcul séparé de sa retraite.

Comparaison entre la retraite nationale et la retraite proratisée

Chaque pays calcule :

  • la retraite nationale sans tenir compte des périodes à l'étranger ;
  • la retraite par totalisation-proratisation.

La retraite la plus avantageuse est attribuée.

Convention avec droit d'option

La convention qui prévoit un droit d'option permet à l'assuré de choisir entre le calcul séparé et le calcul par totalisation-proratisation. 

 

option préalable   

La retraite en totalisation-proratisation est attribuée sur demande expresse de l'assuré.

option définitive   

L'assuré choisit définitivement lors de l'examen de ses droits à retraite. L'option choisie par l'assuré s'impose au conjoint. Si l'assuré n'a pas opté, le conjoint opte lors de l'ouverture de son droit à retraite de réversion.

option successive   

L'assuré peut opter à nouveau à chaque fois qu'il y a intérêt :

  • changement dans sa situation (par exemple un changement de résidence) ;
  • modification d'une des législations qui lui sont applicables ;
  • nouveau droit à retraite dans l'un des pays contractants.

L'assuré ne peut pas modifier son choix lors des revalorisations prévues par la législation française. 

L'option choisie par l'assuré ne s'impose pas au conjoint. Le conjoint opte lors de l'ouverture de son droit à retraite de réversion. Un nouveau choix est possible quand le droit à retraite s'ouvre dans l'autre pays et chaque fois que le demandeur y a intérêt. 

 

Attribution avant la date d'entrée en vigueur de la convention

Certaines conventions ne prévoient pas de dispositions pour la révision des retraites attribuées avant la date d'entrée en vigueur : la retraite attribuée avant cette date n'est pas révisée. 

D'autres conventions prévoient des dispositions pour la révision des retraites attribuées avant la date d'entrée en vigueur. La retraite déjà attribuée peut être révisée à cette date, si elle n'a pas été payée en capital. La prescription quinquennale s'applique.

 

Si la convention fixe un délai, la retraite est révisée à la date d'entrée en vigueur de la convention pour les demandes faites dans le délai prévu. Passé ce délai, la retraite est révisée le 1er jour du mois qui suit la demande de l'intéressé. 

Lettre ministérielle du 26/08/1955

Substitution des règlements européens à une convention internationale

Quand les règlements européens se substituent à une convention internationale, la retraite attribuée en convention peut être révisée en application de ces règlements. 

La retraite est révisée à la date d'application des règlements européens au pays concerné, si la demande est faite dans les 2 ans. Passé ce délai, la prestation est révisée le 1er jour du mois qui suit la demande de l'intéressé ou de l'organisme étranger. 

Si la retraite révisée est inférieure à la retraite calculée en application de la convention, cette dernière continue d'être servie.

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 87
Règlement CE 987/2009 du 16/09/2009 art. 94
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 6 § 3

996
Accords internationaux
1350
Accords-Règles communes