Calcul de la retraite personnelle

Québec

Montant de la retraite

La retraite est déterminée après comparaison entre :  

  • la retraite nationale calculée sans tenir compte des périodes à l'étranger ;
  • la retraite proratisée.

La retraite la plus élevée est attribuée.
Entente du 17/12/2003 art. 18
Circulaire Cnav 2008/26 du 28/04/2008 § 24
Circulaire Cnav 2014/51 du 22/10/2014

 

Des  règles de superposition s'appliquent à la totalisation des périodes. 

Entente du 17/12/2003 art. 16
Circulaire Cnav 2008/26 du 28/04/2008 § 21 

 

La retraite proratisée est calculée proportionnellement à la durée d'assurance accomplie au régime général par rapport à la durée d'assurance dans les 2 pays. Cette durée est limitée à la durée d'assurance maximum retenue au régime général. 

Pour la totalisation des périodes, l'institution québécoise retient uniquement les périodes accomplies à compter du 01/01/1966.
Entente du 17/12/2003 art. 16
Circulaire Cnav 2008/26 du 28/04/2008 § 21 

 

Une année d'assurance validée au Québec correspond à 4 trimestres d'assurance au regard de la législation française.
Entente du 17/12/2003 art. 18
Circulaire Cnav 2008/26 du 28/04/2008 § 22

 

Le salaire annuel moyen est calculé compte tenu des salaires et cotisations au régime général.
Entente du 17/12/2003 art. 45
Circulaire Cnav 2008/26 du 28/04/2008 § 25

 

A compter du 01/07/2017, les droits de l'assuré né à partir de 1953, sont étudiés dans le cadre de la liquidation unique de retraite (Lura), s'il a relevé de plusieurs des régimes suivants :
  • régime général des salariés (RG) ;
  • régime des salariés agricoles (SA) ;
  • régime social des indépendants (professions artisanales, industrielles et commerciales) (RSI).

Attributions successives

A la demande de l'assuré, l'attribution d'une retraite peut être différée par l'un ou l'autre Etat. Dans ce cas, la retraite n'est pas révisée lors de l'attribution de la retraite dans l'autre Etat.
Entente du 17/12/2003 art. 15
Circulaire Cnav 2008/26 du 28/04/2008 § 26

Durée d'assurance minimum

L'institution d'une partie n'est pas tenue d'accorder une prestation si la totalité des périodes d'assurance accomplies sous sa législation n'atteint pas 1 année, sauf si un droit à retraite est ouvert. Dans ce cas, la retraite est attribuée en fonction de ces seules périodes. L'autre partie peut retenir ces périodes pour l'ouverture du droit par totalisation-proratisation.

En France, la retraite personnelle est attribuée séparément si la durée d'assurance dans ce pays est inférieure à 1 an.
Entente du 17/12/2003 art. 17
Circulaire Cnav 2008/26 du 28/04/2008 § 23

Retraite personnelle substituée à pension d'invalidité

L'entente ne comporte pas de disposition sur la substitution de la pension d'invalidité. La pension d'invalidité est transformée en retraite personnelle selon les règles de la législation française.
Circulaire Cnav 32/84 du 24/02/1984
Circulaire Cnav 2008/26 du 28/04/2008 § 27

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