Calcul de la retraite personnelle

Canada

Montant de la retraite

La retraite est déterminée après comparaison entre :

  • la retraite nationale calculée sans tenir compte des périodes à l'étranger ;
  • la retraite proratisée.

La retraite la plus élevée est attribuée.

 

La retraite proratisée est calculée proportionnellement à la durée d'assurance accomplie au régime général par rapport à la durée d'assurance dans les 2 pays. Cette durée est limitée à la durée d'assurance maximum retenue au régime général.  

Circulaire Cnav 2020/17 du 10/03/2020 § 2.4
Accord du 14/03/2013 art. 18


A compter du 01/07/2017, les droits de l'assuré né à partir de 1953, sont étudiés dans le cadre de la liquidation unique de retraite (Lura), s'il a relevé de plusieurs des régimes suivants :

  • régime général des salariés (RG) ;
  • régime des salariés agricoles (SA) ;
  • régime social des indépendants (professions artisanales, industrielles et commerciales) (RSI).

Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 § 14

Totalisation des périodes

L'institution compétente tient compte, si nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre pays, sous réserve qu'elles ne se superposent pas.

Circulaire Cnav 2020/17 du 10/03/2020 § 2  

 

Les périodes accomplies dans un Etat tiers lié à la fois à la France et au Canada par un accord de sécurité sociale prévoyant la totalisation sont retenues si elles ne se superposent pas à des périodes accomplies en France ou au Canada.

Circulaire Cnav 2020/17 du 10/03/2020 § 2.3 - Annexe 1

 

Pour la conversion des périodes : 

1 an au régime canadien = 312 jours, 52 semaines, 12 mois ou 4 trimestres au régime français.

3 mois de service d'une pension d'invalidité au Canada = 1 trimestre au régime français

Le nombre de trimestres par année civile ne peut pas dépasser 4. 

Circulaire Cnav 2020/17 du 10/03/2020 § 2.2 
Accord du 14/03/2013 art. 11

 

Les périodes accomplies dans un Etat tiers liés aux 2 pays sont converties en fonction des règles prévue par la convention entre la France et ce pays.

Circulaire Cnav 2020/17 du 10/03/2020 § 2.4 

Durée d'assurance minimum

Si la durée totale des périodes en France est inférieure à 1 an, seule la retraite nationale peut être attribuée. 

 

Si la durée totale des périodes au Canada est inférieure à 1 an, les périodes accomplies au Canada sont retenues pour la totalisation des périodes et le calcul de la retraite proratisée.

Circulaire Cnav 2020/17 du 10/03/2020 § 2.5

Attributions successives

L'attribution peut être différée si l'assuré en fait la demande.

 

La retraite française est calculée en tenant compte des périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat.

 

Son montant n'est pas révisé à l'attribution de la retraite dans l'autre Etat.

Circulaire Cnav 2020/17 du 10/03/2020 § 2.6
Accord du 14/03/2013 art. 19

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