Calcul de la retraite personnelle

Canada

Le décret 2017/1273 du 09/08/2017 publie l'accord signé le 14/03/2013 entre le Canada et la France.

Montant de la retraite

L'accord franco-canadien donne priorité à l'attribution séparée de la retraite personnelle. Il prévoit également le recours au calcul par totalisation-proratisation.
Accord du 09/02/1979 art. 12

 

Le salaire annuel moyen est calculé compte tenu des salaires et cotisations au régime général.

Accord du 09/02/1979 art. 23

 

Les périodes accomplies dans un régime de base français et dans un régime canadien visé par l'accord sont retenues pour le taux de la retraite.
Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983

Circulaire Cnav 2004/8 du 12/02/2004 § 432

Accord du 09/02/1979 art. 33 

Des règles de superposition s'appliquent à la totalisation des périodes.
Arrangement administratif  du 21/10/1980 art. 6

 

1 trimestre d'assurance en France au cours d'une année civile correspond à 1 an de cotisations au Canada.

1 an de cotisations au régime de pensions au Canada est l'équivalent de 1 an de cotisations en France.
Arrangement administratif  du 21/10/1980 art. 7

 

A compter du 01/07/2017, les droits de l'assuré né à partir de 1953, sont étudiés dans le cadre de la liquidation unique de retraite (Lura), si l'assuré a relevé de plusieurs des régimes suivants :
  • régime général des salariés (RG) ;
  • régime des salariés agricoles (SA) ;
  • régime social des indépendants (professions artisanales, industrielles et commerciales) (RSI).

 

Attributions successives

L'attribution d'une retraite par l'un ou l'autre pays est différée si les conditions d'attribution ne sont pas remplies dans ce pays ou si l'assuré en fait la demande. L'institution du pays où le droit est ouvert attribue sa retraite. La retraite déjà attribuée n'est pas révisée lors de l'attribution de la retraite dans l'autre pays.

Accord du 09/02/1979 art. 14

Durée d'assurance minimum

En France, la retraite est attribuée séparément si la durée d'assurance accomplie dans ce pays est inférieure à 1 an. L'institution canadienne peut retenir cette période pour les droits par totalisation.

Accord du 09/02/1979 art. 13

Retraite personnelle substituée à pension d'invalidité

L'accord franco-canadien ne prévoit pas de dispositions sur la substitution de la pension d'invalidité en retraite personnelle. La substitution de la pension d'invalidité française s'effectue selon  les règles de la législation française.
Circulaire Cnav 32/84 du 24/02/1984 

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