Accord intérimaire européen

Accord intérimaire européen

 

L'accord intérimaire européen conclu le 11/12/1953 assure une égalité de traitement entre les ressortissants des pays signataires pour l'application des législations de sécurité sociale dans chaque pays.

 

Cet accord permet aux ressortissants de ces pays de bénéficier des conventions conclues entre les pays signataires, s'ils résident sur le territoire d'une des parties contractantes.
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 2 § 123
Accord intérimaire européen du 11/12/1953 art. 2

Bénéficiaires

L'accord intérimaire s'applique :

  • aux ressortissants des Etats signataires de l'accord intérimaire ;
  • aux réfugiés ;

et à leur conjoint survivant pour les avantages de réversion.

Protocole additionnel du 11/12/1953
Circulaire ministérielle 63/SS du 17/07/1958

 

Tous les pays signataires (sauf la Turquie) sont devenus membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les ressortissants de ces pays bénéficient des règlements européens à partir de leur date d'entrée dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

 L'accord intérimaire européen reste applicable uniquement aux Turcs et à leur conjoint survivant pour les avantages de réversion.

 Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 2 § 123
Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 6, art.7

Pays signataires

 

Pays

date d'application

Référence

Allemagne 01/01/1958

 

 

Belgique 01/01/1958
Chypre 03/04/1973
Danemark 01/01/1958
Espagne 01/02/1984
Estonie 01/05/2002
France 01/01/1958
Grèce 01/06/1961
Irlande 01/01/1958
Islande 01/01/1965
Italie 01/09/1958
Lettonie 01/09/2001
Lituanie 01/12/1999
Luxembourg 01/12/1958
Norvège 01/01/1958
Pays-Bas 01/01/1958
Portugal 01/05/1978
République tchèque 01/10/2000
Royaume Uni 01/01/1958
Suède 01/01/1958
Turquie 01/05/1967

 

Circulaire Cnav 2014/2 du 14/02/2014 annexe 2

Territoires

Pour la France sont visés la métropole et les départements d'outre-mer. Pour les autres Etats, chaque pays signataire détermine le territoire pour lequel l'accord est applicable.
Accord intérimaire européen du 11/12/1953 art. 1 § 4

Régimes

Pour la France, les dispositions de l'accord intérimaire européen s'appliquent :

  • au régime général ;
  • au régime des salariés agricoles ;
  • aux régimes spéciaux, sauf le régime des fonctionnaires.

Pour les autres Etats, chaque pays signataire détermine les régimes de sécurité sociale auxquels l'accord est applicable. 

Accord intérimaire européen du 11/12/1953 art. 1 § 2art. 1 § 4, art. 7 

Modalités de calcul

Le bénéficiaire choisit le mode de calcul le plus favorable entre la retraite nationale et la retraite calculée en application de conventions internationales. L'accord intérimaire européen ne prévoit pas de règle de calcul des retraites.

Accord intérimaire européen du 11/12/1953 art. 5

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Accords internationaux
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Accord intérimaire européen