Demande et point de départ

Demande de retraite

L'attribution de la retraite n'est pas automatique, l'assuré formule sa demande au moyen de l'imprimé réglementaire de retraite personnelle.

Pour être recevable la demande de retraite déposée ou adressée par l'assuré doit être signée par le demandeur ou son représentant légal.

Si l'assuré ne sait pas ou ne peut pas signer, l'endroit prévu pour la signature doit comporter la mention " ne sait pas signer ou ne peut pas signer " suivie de la signature de 2 témoins qui doivent écrire lisiblement leurs nom et adresse.

La demande peut être signée par un tiers si l'assuré est sous tutelle. Le jugement de tutelle doit être joint à la demande.
A titre exceptionnel, la demande peut être signée par un mandataire si l'assuré, atteint d'une incapacité, a donné pouvoir à un mandataire par acte notarié. L'acte notarié constatant la procuration doit être joint.
La demande peut aussi être signée par un directeur d'hôpital psychiatrique. Il doit indiquer sa qualité et son identité.

Circulaire Cnav 2006/22 du 13/03/2006 § 12

Une demande formulée sur l'imprimé réglementaire disponible sur le site internet de l'Assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr) est recevable, sous certaines conditions.

Circulaire Cnav 2001/72 rectificative du 18/01/2002
Circulaire Cnav 2006/22 du 13/03/2006 § 134

L'assuré a aussi la possibilité d'utiliser le service en ligne "Demander sa retraite en ligne" et de transmettre les justificatifs par voie dématérialisée. La demande de retraite en ligne se fait à partir de l’espace personnel de l'intéressé sur le site Internet de l'Assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr). L’enregistrement de cette demande vaut signature de la demande de retraite. L'assuré qui utilise le service en ligne pour demander sa retraite n'a pas à justifier de son identité et de sa nationalité.

Circulaire Cnav 2017/3 du 17/01/2017

La date de dépôt de demande retenue pour fixer le point de départ peut être :

  • la date de réception de la demande réglementaire ;
  • ou la date d'enregistrement de la demande en ligne ;
  • ou la date de la demande de rachat de cotisations ou de validation de carrière algérienne si l'assuré fait sa demande de retraite dans les 6 mois qui suivent la date de la notification d'admission à rachat ou validation.

Les délais sont augmentés en fonction de la résidence de l'assuré.

Css art. R351-37-9art. R351-34, art. R351-37
Circulaire Cnav 59/75 du 18/04/1975
Circulaire ministérielle 95/SS du 31/12/1992 § VIII A
Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 5311
Circulaire Cnav 2012/80 du 14/12/2012 § 51
Circulaire Cnav 107/87 du 24/11/1987 § 113

Point de départ de la retraite

Le point de départ de la retraite est choisi par l'assuré. Il est fixé le 1erjour d'un mois et ne peut pas se situer avant : 

Si l'assuré n'indique pas le point de départ, il est fixé le 1erjour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Css art. R351-34, art. R351-37

Si la demande est déposée le 1er jour d'un mois, le point de départ peut être fixé le jour du dépôt sur demande de l'assuré.

L'assuré né le 1er jour d'un mois satisfait à une condition d'âge dès le jour de son anniversaire.

Lettre Cnav du 18/03/1997
Circulaire Cnav 82/74 du 06/08/1974

Garantie de versement

Pour bénéficier de la garantie de versement, le demande complète doit être déposée au moins 4 mois civils avant le point de départ. Pour que le dossier soit complet, la demande de retraite doit être accompagnée :

  • des justificatifs d'identité et de situation familiale ;
  • d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne ;
  • de la photocopie du dernier avis d'imposition.

Selon sa situation, l'assuré doit compléter son dossier avec :

  • les documents relatifs à la cessation d'activité ;
  • les justificatifs de nationalité et, le cas échéant de séjour régulier ;
  • les justificatifs de salaire de la dernière année ;
  • les décomptes d'indemnités journalières des 2 dernières années ;
  • l'attestation de Pôle emploi pour la dernière année ;
  • les pièces nécessaires à l'étude du droit à certaines retraites (inaptitude, retraites anticipées, retraite pour incapacité permanente ...).

L'assuré qui utilise le service en ligne pour demander sa retraite n'a pas à fournir de justificatif de son identité ou de sa nationalité.

Circulaire Cnav 2017/3 du 17/01/2017

Retraite progressive

Lors du rejet d'une demande de retraite progressive, la caisse invite l'assuré à faire sa demande de retraite. Si l'assuré formule sa demande dans les 3 mois suivants, le point de départ de cette retraite est le même que celui fixé pour la retraite progressive. La condition de cessation d'activité doit être remplie à cette date.

Lettre ministérielle du 22/06/1988 § 242
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 5

Relations autres régimes

Demande unique de retraite - Régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes

L'assuré fait une seule demande pour obtenir l'attribution simultanée de ses droits aux régimes suivants :

  • régime général des salariés ;
  • régime des salariés agricoles ;
  • régime des non-salariés agricoles ;
  • sécurité sociale des indépendants (artisans et commerçants) ;
  • régime des cultes ;

La date de dépôt à l'un de ces régimes est retenue pour fixer le point de départ de la retraite.

Css art. R173-4-1
Circulaire Cnav 77/95 du 07/12/1995
Circulaire Cnav 2013/39 du 27/08/2013

Liquidation unique de retraite - Régime général, régime des salariés agricoles, régime social des indépendants

Dans le cadre de la liquidation unique de la retraite, l'assuré qui demande sa retraite à l'un des régimes visés est censé avoir demandé sa retraite aux autres régimes. L’enregistrement de la demande de retraite déclenche l’envoi d’un signalement informatique aux régimes concernés pour vérification et validation de leurs éléments de carrière. Le répertoire des demandes (RDD) commun aux régimes concernés par la retraite unique contient les données qui permettent de tracer la demande.

Le régime qui reçoit la demande l’enregistre et informe les autres régimes visés par la retraite unique. Si ce régime n’est pas compétent pour traiter cette demande, il transfère le dossier au régime compétent.

Si l’assuré peut bénéficier du régime local d'Alsace-Moselle, la demande de retraite doit être transférée à la caisse locale du régime compétent : Carsat d’Alsace-Moselle ou MSA Alsace ou MSA Lorraine, sécurité sociale des indépendants Alsace ou sécurité sociale des indépendants Lorraine.

Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017

Régimes complémentaires Agirc/Arrco

Les échanges de signalement entre les caisses de retraites du régime général et les caisses de retraite complémentaire de l'Agirc/Arrco concernent les demandes de retraite personnelle des assurés :
  • qui résident en France métropolitaine ;
  • et dont le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale est connu.

La demande peut être faite par l'assuré ou son représentant légal : tuteur, curateur, et personne disposant d'un mandat spécial délivré par le juge des tutelles (cas d'une sauvegarde de justice).

Un signalement est transmis à l'Agirc/Arrco lors de l'enregistrement de la demande de retraite personnelle au régime général.

Si l'assuré formule sa demande de retraite à l'Agirc/Arrco, la date de réception de cette demande est retenue pour fixer le point de départ de la retraite du régime général, si la demande de retraite est déposée dans les 3 mois qui suivent la date d'envoi de l'imprimé réglementaire à l'assuré.

Les demandes reçues dans le cadre des règlements européens sont exclues.

Circulaire Cnav 2015/50 du 28/10/2015

Fonctionnaire sans droit à retraite au régime spécial

La date de dépôt de la demande au régime spécial est retenue si l'assuré fait sa demande de retraite dans les 3 mois qui suivent la date de notification de rejet de demande de retraite par le régime spécial.

Circulaire Cnav 52/82 du 23/06/1982

Enseignants du privé (Retrep ou Regrept)

L'Association de Prévoyance Collective (APC) cesse de verser l'allocation temporaire de retraite aux enseignants du privé (Retrep - Regrept) qui peuvent bénéficier de la retraite à taux plein (taux maximum de 50 %) du régime général.

L'intéressé est invité à déposer sa demande de retraite. Si l'assuré renvoie sa demande dans les 3 mois qui suivent l'envoi de l'imprimé réglementaire, le point de départ de la retraite est fixé le 1er jour du mois qui suit la cessation de paiement de l'avantage temporaire.

La date de dépôt de la demande d'avantage temporaire est retenue si l'assuré formule sa demande de retraite dans les 3 mois à partir de la date du rejet notifié par l'APC.

Circulaire Cnav 62/87 du 10/06/1987
Circulaire Cnav 36/87 du 06/03/1987 et rectificative du 17/03/1987
Circulaire Cnav 2015/29 du 05/05/2015

Anciennes dispositions

Avant le 01/01/2020 - Allocation spéciale servie par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Pour la personne qui ne relevait d'aucun régime d'assurance vieillesse de base, le service de cette allocation et des prestations constituant le minimum vieillesse était géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).. Le service de L'allocation spéciale de vieillesse, prestation constitutive du minimum vieillesse, n'était plus attribuée depuis le 01/01/2007.


La caisse des dépôts et consignations (CDC), saisie d'une demande d'allocation spéciale, demandait au régime général d'étudier les droits à l'assurance vieillesse si l'assuré avait atteint l'âge légal de la retraite en cas d'inaptitude au travail, ou l'âge d'obtention du taux plein (taux maximum de 50 %).

La date de dépôt de la demande d'allocation spéciale était retenue pour fixer le point de départ de la retraite. Lors du 1er paiement, la caisse de retraite remboursait l'avance payée par la CDC. La prescription quinquennale ne s'appliquait pas.

Décret 52/1098 du 26/09/1952
Circulaire Cnav 40/88 du 09/03/1988
Circulaire Cnav 50/99 du 03/08/1999 § 3221


Depuis le 01/01/2020, la gestion des prestations constituant le minimum vieillesse est transférée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).

Décret 2019/1084 du 24/10/2019

 Avant le 03/02/2015 - Echanges Agirc/Arrco

L'assuré devait donner son accord pour que les caisses de retraites du régime général et l'Agirc/Arrco se signalent mutuellement le dépôt des demandes de retraites personnelles.

Circulaire Cnav 2012/57 du 23/07/2012

Avant le 01/01/1996 - Assuré affilié à différents régimes

L'assuré qui était affilié aux régimes suivants :

  • régime général des salariés ;
  • régime des salariés agricoles ;
  • régime des non-salariés agricoles ;
  • régime social des artisans et des commerçants.

devait déposer une demande à chaque régime. Il devait signaler son affiliation aux autres régimes, et donner son accord pour l'attribution simultanée.

Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 51, § 52
Circulaire Cnav 98/91 du 13/12/1991

Avant le 01/01/1992 - Point de départ suite à un rachat de cotisations

Le point de départ de la retraite était fixé compte tenu de la date d'application du décret concernant le rachat de cotisations.

Le point de départ de la retraite ne pouvait pas être fixé avant : 

  • le 01/01/1986 pour les rachats au titre de la loi de 1985 ;
  • le 01/08/1978 pour les rachats des bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux qui ont déposé leur demande de rachat avant le 01/12/1982 ;
  • le 01/12/1982 pour les rachats des bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux qui ont déposé leur demande de rachat après le 30/11/1982 ;
  • le 01/06/1986 pour les autres rachats de cotisations (date d'entrée en vigueur du décret du 09/05/1988).

La date d'effet de la révision ne peut pas se situer avant :

  • le 01/01/1986 dans le cadre d'un rachat "rapatrié" ;
  • le 01/12/1982 dans le cadre d'un rachat "indemnité de soins aux tuberculeux".

Circulaire ministérielle 95/SS du 31/12/1992 § VIII
Circulaire Cnav 53/87 du 07/05/1987 § 122
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 3235

991
Retraite personnelle
1254
Demande et point de départ