Un contrat de volontariat associatif peut être conclu entre une personne physique et toute association de droit français ou fondation, reconnue d'utilité publique, qui a obtenu un agrément spécifique.
Les dispositions relatives au volontariat associatif s'appliquent aux contrats conclus à partir du 24/12/2006.
Loi 2006/586 du 23/05/2006
Le volontariat associatif a été abrogé par les dispositions relatives au service civique. Le contrat de volontariat associatif en cours au 12/05/2010 s'applique jusqu'à la fin de la durée du contrat.
Décret 2010/485 du 12/05/2010
Bénéficiaires
Le contrat de volontariat associatif était un contrat écrit, d'une durée maximum de 2 ans, passé entre une personne et une association ou fondation reconnue d'utilité publique agréée par l'Etat.
La durée cumulée des missions accomplies pour le compte d'une ou plusieurs associations ne pouvait pas dépasser 3 ans.
Le volontaire devait avoir plus de 16 ans et :
- être français ou ressortissant d'un autre pays de l'Espace économique européen ;
- ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'1 an en France.
Le volontaire ne devait pas :
- percevoir de retraite, le revenu minimum d'insertion, des allocations de chômage ou le complément de libre choix d'activité ;
- exercer une activité rémunérée sauf la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ou des activités accessoires d'enseignement.
Circulaire Cnav 2010/55 du 26/05/2010 § 1, § 31
Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011
Cotisations
Le volontaire est affilié obligatoirement au régime général. Il percevait une indemnité non soumise au prélèvement des cotisations de sécurité sociale.
L'organisme agréé verse les cotisations d'assurance vieillesse salariales et patronales.
La cotisation d'assurance vieillesse est égale, pour chaque mois civil, à 3,16 % du salaire mensuel plafond soumis à cotisations. La cotisation est arrondie au centième d'euro supérieur.
Si le contrat était effectué sur une partie du mois, la cotisation était calculée sur le salaire plafond journalier multiplié par le nombre de jours travaillés. La cotisation forfaitaire mensuelle s'applique à partir du 19e jour travaillé.
Circulaire Cnav 2010/55 du 26/05/2010 § 3, § 51
Report au relevé de carrière
L'assiette de cotisations est reportée au relevé de carrière. Elle est rétablie en appliquant à la cotisation le taux global de cotisations d'assurance vieillesse (taux cumulé parts employeur et salarié). Elle est arrondie à l'euro le plus proche.
Css art. L133-10, Css art. L130-1
Il est retenu autant de trimestres que le montant annuel reporté au relevé de carrière représente de fois 50 % du salaire plafond trimestriel de sécurité sociale au 1er janvier de l'année considérée. Un maximum de 4 trimestres est retenu par année civile.
Circulaire Cnav 2010/55 du 26/05/2010 § 51
Si le contrat est d'au moins 3 mois continus, l'Etat peut prendre en charge des versements complémentaires de cotisations afin de valider le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat de volontariat.
Pour déterminer la durée du contrat :
- 1 mois est compté pour chaque mois travaillé ;
- le nombre de jours des mois civils incomplets est totalisé : 1 mois est compté pour 31 jours ;
- 1 trimestre est retenu pour 3 mois comptabilisés.
Circulaire Cnav 2010/55 du 26/05/2010 § 32,§ 52
La validation gratuite est égale à la différence entre le nombre de trimestres correspondant à la durée travaillée dans l'année civile et le nombre de trimestres validés par le report résultant des cotisations.
Pour les trimestres complémentaires de l'Etat :
- chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de son exécution ;
- les mois et jours de reliquat sont pris en compte l'année civile de fin de contrat.
Circulaire Cnav 2010/55 du 26/05/2010 § 51, § 52, § 53
Tous les trimestres validés sont pris en compte pour calculer la retraite. Ils ne sont pas retenus au titre de périodes cotisées.
Circulaire Cnav 2010/55 du 26/05/2010 § 55