Croatie

La Croatie a adhéré à l'Union européenne à compter du 01/07/2013.  La convention de sécurité sociale ne s'applique plus depuis cette date.

Circulaire Cnav 2013/54 du 13/12/2013

Diffusion des instructions ministérielles 2014/1 du 12/02/2014 

 

La Croatie s'est déclarée indépendante le 25/06/1991.

Des dispositions conservatoires et transitoires ont été prises le 21/07/1992 pour poursuivre l'application de la convention franco-yougoslave aux territoires et bénéficiaires visés par la convention.

Circulaire ministérielle 92/66 du 21/07/1992

 

Par un échange de lettres avec la France, la Croatie avait conclu au maintien provisoire de la convention franco-yougoslave.
Décret 96/711 du 07/08/1996 

 

Cette convention n'a pas été dénoncée. Elle s'appliquait donc à la Croatie.
Décret 96/711 du 07/08/1996
Circulaire Cnav 2002/41 du 10/07/2002

 

Des organismes de liaison étaient désignés par chaque pays pour l'application de la convention.

Circulaire ministérielle 2002/234 du 18/04/2002 annexe 

996
Accords internationaux
1365
Anciens accords