Ressources exclues pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées

 

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Nature des ressources Référence
​Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS)
 
Aide personnalisée au logement Loi 77/1 du 03/01/1977 art. 15
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Aide des personnes tenues à l'obligation alimentaire Css art. R 815- 30
Circulaire Cnav 13/74 du 23/01/1974

Allocation aux adultes handicapés (AAH et ses compléments) du demandeur
AAH (et ses compléments) du conjoint, concubin ou pacsé s'il est titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

Lettre ministérielle du 19/03/1982
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Allocations d'aide sociale Lettre ministérielle du 23/05/1962
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Allocation de compensation accordée aux aveugles et aux grands infirmes travailleurs et les avantages en espèces dont l'intéressé bénéficie au titre de l'aide sociale Css art. R 815-22 7°
Allocation de logement Css art. R 815-22 10°
Allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et assimilés (ex rente viagère au profit des harkis) Css art. R 815-22 11°
Allocation de solidarité  aux personnes âgées Css art. L 815-9
Allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires Loi 99/128 du 23/02/1999 art. 1
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Allocation de la ville de Paris
Allocation de reconnaissance artistique de la ville de Paris

Réponse question écrite du 29/04/1976
Lettre ministérielle du 05/01/1962
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007    

Allocation personnalisée d'autonomie Diffusion des instructions ministérielles 2013/8 du 05/12/2013
​Allocation supplémentaire d'invalidité ​Css art. L 815-24-1
​Avantages en nature non liés à un travail ou service
​Avantages en nature au titre de l'aide sociale, de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité

Css art. R 815-23
Circulaire Fnoss du 26/09/1956 § III b

Avantages en nature, y compris les dépenses de santé, en cas de maladie prise en charge l'intéressé ou des personnes tenues à l'obligation alimentaire

Css art. R 815-23
Circulaire Fnoss du 26/09/1956 § III b

​Bourses de collèges et de lycées Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964

​Compléments d'allocation aux adultes handicapés (AAH) du demandeur : complément de ressources (CRH) et majoration pour la vie autonome (MVA)
Compléments d'AAH du conjoint, concubin ou partenaire pacsé s'il est titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité

Lettre ministérielle du 23/05/1962
Lettre ministérielle du 19/03/1982
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007

​Cessions consenties à titre onéreux en vue de l'obtention de l'indemnité annuelle de départ ou de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite Décret 84/84 du 01/02/1984 art. 19
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Exploitation agricole : bâtiments, cheptel et terres Css art. R 815-22 2°
Indemnités de déplacement des agriculteurs membres des organismes de la mutualité sociale agricole Réponse question écrite du 29/06/1976
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Indemnité de fonction perçue par les maires et adjoints Lettre ministérielle du 09/08/1963
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Indemnités en faveur des rapatriés prévues par la loi 70/632 du 15/07/1970 et les rentes viagères résultant de la conversion de ces indemnités Décret 76/470 du 25/05/1976
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Indemnité au preneur sortant bénéficiaire d'une indemnité de départ prévue aux articles L.411-69 et suivants du code rural
Partie mobile de l'indemnité viagère de départ et sa réversion

Décret 76/637 du 12/07/1976 art.1
Décret 84/84 du 01/02/1984 art.19
Décret 81/88 du 30/01/1988 art.22
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007

Indemnité des soins aux tuberculeux Css art. R 815-22 4°
Indemnité ou rente viagère versée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions raciales et sont morts en déportation Lettre Cnav du 05/12/2002
Css art. R 815-22 12°
​Indemnité versée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ​Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018
Locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer, même en cas d'hospitalisation en séjour longue durée.
Si une partie des locaux est occupée par des tiers, seule la partie habitée par l'intéressé et les membres de sa famille est négligée.
Css art. R815-22 1°
Circulaire ministérielle du 22/06/1964 § 24
Majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne Css art. R 815-22 6°
Majoration spéciale prévue à l'article L.52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Css art. R 815-22 5°
Meubles meublants Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964 § 24
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Pensions attachées aux distinctions honorifiques Css art. R 815-22 9°
Pensions d'orphelin et toutes les prestations accordées pour subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants par l'aide sociale, le Code des pensions militaires d'invalidité, et par d'autres législations Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964 § 29-30
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Prestations algériennes dues aux Français, mais non payées en raison de la législation algérienne (prestations non exportables) Lettre ministérielle du 21/11/1994
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Lettre ministérielle du 23/05/1962
Lettre ministérielle du 19/03/1982

Prestations familiales Css art. R 815-22 3°
Css art. L 511-1
​Pretium doloris ​Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018
Prime d'activité (remplace prime pour l'emploi et RSA activité)

Lettre ministérielle du 23/10/2009

​Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi 2018/1213 du 24/12/2018

​Instruction de la direction de la sécurité sociale du 06/05/2019

Rente de chevrons de front belge Circulaire ministérielle du 22/10/1959
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
​Rente servie suite à la citation d'un sapeur pompier à l'orde de la Nation à titre posthume Css art. R 815-22 9°
Rente versée par l'Allemagne en réparation des dommages causés par le régime hitlérien Lettre ministérielle du 28/04/1971
Lettre ministérielle du 14/10/2002
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Retraite du combattant Css art. R 815-22 8°
​Retraite personnelle suspendue en application des règles de cumul emploi-retraite ​Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018
Revenu de solidarité active (RSA) Lettre ministérielle du 23/10/2009
Revenu minimum d'insertion (RMI)

Lettre ministérielle du 07/07/1989
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007

Revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 6
Circulaire Cnav 2012/43 du 14/05/2012 § 6
Secours d'assistance versés aux ressortissants suisses par les autorités suisses d'assistance Circulaire ministérielle 59/SS du 07/07/1958
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Secours bénévoles ou précaires ou de bienfaisance versés par une collectivité ou une personne non tenue à l'obligation alimentaire Lettre ministérielle 101/362 du 05/01/1962
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Secours et prestations versés aux rapatriés Lettre ministérielle du 20/12/1962
Circulaire ministérielle 71/SS du 27/05/1963
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Solde des comptes courants Lettre Cnav du 14/06/1973
Versement de 5 euros par mois en 2005 par les Pays-Bas aux plus de 65 ans titulaires d'une pension AOW Circulaire Cnav 2005/14 du 23/02/2005
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Versement exceptionnel de 40 euros en 2015 Circulaire Cnav 2015/13 du 17/03/2015

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