Ressources exclues pour la retraite de réversion classées par nature

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Aides sociales/Aides au logement/Minima sociaux/Secours

 
​Ressource ​Référence
Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS)​
​Aide exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019 instituée par le décret 2019/1323 du 10/12/2019 ​​Lettre ministérielle du 23/05/1962
​Aide exceptionnelle de solidarité instituée par le décret 2020/519 du 05/05/2020 ​​Lettre ministérielle du 23/05/1962
​Aide des personnes tenues à l'obligation alimentaire Circulaire Cnav 13/74 du 23/01/1974
Css art. R815- 30
​Aide personnalisée au logement Loi 77/1 du 03/01/1977 art. 15  
​Allocation aux adultes handicapés (AAH et ses compléments) du demandeur
AAH (et ses compléments) du conjoint, concubin ou pacsé s'il est titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité.
Lettre ministérielle du 19/03/1982
​Allocations d'aide sociale Lettre ministérielle du 23/05/1962
​Allocation de logement Css art. R815-22 10°  
​Allocation de la ville de Paris
Allocation de reconnaissance artistique de la ville de Paris

Réponse question écrite du 29/04/1976
Lettre ministérielle du 05/01/1962   

​Allocation de veuvage Lettre ministérielle du 15/07/2005
​Allocation supplémentaire articles L815-2 et L815-3 du code de la sécurité sociale
Allocation supplémentaire d'invalidité
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Css art.R353-1   
​Bourses de collèges et de lycées Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964
​Compléments d'allocation aux adultes handicapés (AAH) du demandeur : complément de ressources (CRH) et majoration pour la vie autonome (MVA)
Compléments d'AAH du conjoint, concubin ou partenaire pacsé s'il est titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
​​Lettre ministérielle du 23/05/1962
Lettre ministérielle du 19/03/1982
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
​Prime d'activité (remplace prime pour l'emploi et RSA activité) Lettre ministérielle du 23/10/2009
​Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi 2018/1213 du 24/12/2018 ​​Instruction de la direction de la sécurité sociale du 06/05/2019
​Pretium doloris ​Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018
​Revenu de solidarité active (RSA) Lettre ministérielle du 23/10/2009
​Revenu minimum d'insertion (RMI) Lettre ministérielle du 07/07/1989
​Revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 6
​Secours d'assistance versés aux ressortissants suisses par les autorités suisses d'assistance Circulaire ministérielle 59/SS du 07/07/1958
​Secours bénévoles ou précaires ou de bienfaisance versés par une collectivité ou une personne non tenue à l'obligation alimentaire Lettre ministérielle du 05/01/1962
​Secours et prestations versés aux rapatriés Lettre ministérielle du 20/12/1962
Circulaire ministérielle du 27/05/1963

Avantages en nature

​Ressource Référence​
​​Avantages en nature non liés à un travail ou service
Dépenses de santé prises en charge par l'intéressé ou des personnes tenues à l'obligation alimentaire
​Prestations en nature au titre de l'aide sociale, de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité
 

Biens mobiliers et immobiliers 

 
​Ressource ​Référence
​Assurance vie du décédé versée au conjoint survivant en raison de ce décès

Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Css art. R 353-1 3°

​Avantage résultant d'une assurance décès Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 234
​Biens propres de l'assuré décédé
Biens issus du décès
Biens de la communauté
Css art. R 353-1
Lettre ministérielle du 06/10/1977
Lettre ministérielle du 03/08/1955
​​Biens acquis après le décès par remploi d'un bien issu de l'assuré décédé Cour de cassation du 10/10/2013
​Capitaux décès versés au conjoint survivant suite au décès de l'assuré Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Css art. R 353-1 3°
​Exploitation agricole : bâtiments, cheptel et terres ​​Css art. R 815-22 2°
Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et sa famille vivant à son foyer.
Si une partie des locaux est occupée par des tiers, seule la partie habitée par l'intéressé et les membres de sa famille est négligée.
Css art. R 815-22 1°
Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964 § 24
​Meubles meublants Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964 § 24
​Revenus de l'épargne prévoyance du décédé versés au conjoint survivant en raison de ce décès Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Solde des comptes courants Lettre Cnav du 14/06/1973
 

Charges de famille/Enfants

 
​Ressource ​Référence
​Aide des personnes tenues à l'obligation alimentaire ​​Circulaire Cnav 13/74 du 23/01/1974
Css art. R815- 30
​Bourses de collèges et  de lycées Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964
​Majoration forfaitaire pour charge d'enfant Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006

​Majoration pour enfants rattachée aux droits personnels du conjoint survivant
Majoration pour enfants rattachée à des avantages non retenus dans les ressources

Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 13
​Pension alimentaire versée au demandeur pour subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Pension d'orphelin et toutes les prestations accordées pour subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants par l'aide sociale,
le code des pensions militaires d'invalidité et d'autres législations
Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964
​Prestations familiales Css art. R 815-22 3° , art. L 511-1
  

Guerres/Engagement pour la Nation

​Ressource ​Référence
​Allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et assimilés (ex rente viagère au profit des harkis) Css art. R815-22 11°    ​
​Allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires Loi 99/128 du 23/02/1999 art.1  
​Indemnités en faveur des rapatriés prévues par la loi 70/632 du 15/07/1970 et les rentes viagères résultant de la conversion de ces indemnités Décret 76/470 du 25/05/1976  
​Indemnité des soins aux tuberculeux Css art. R 815-22 4°  
​Indemnité ou rente viagère versée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions raciales et sont morts en déportation Lettre Cnav du 05/12/2002
​Majoration spéciale prévue à l'article L. 52-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Css art. R 815-22 5°  
​Pensions attachées aux distinctions honorifiques Css art. R 815-22 9°  
​Pension de veuve de guerre Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 231
​Rente de chevrons de front belge Circulaire ministérielle 98/SS du 22/10/1959
Rente servie suite à la citation d'un sapeur-pompier à l'ordre de la Nation à titre posthume​ ​​Css art. R 815-22 9°
​Rente versée par l'Allemagne en réparation des dommages causés par le régime hitlérien Lettre ministérielle du 28/04/1971
Lettre ministérielle du 14/10/2002
​Retraite du combattant Css art. R 815-22 8°
​Secours et prestations versés aux rapatriés Lettre ministérielle du 20/12/1962
Circulaire ministérielle du 27/05/1963
 

Handicap/Santé 

 
Ressource​ ​Référence
​Allocation aux adultes handicapés (AAH et ses compléments) du demandeur
AAH (et ses compléments) du conjoint, concubin ou pacsé s'il est titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité.
Lettre ministérielle du 19/03/1982
​Allocation de compensation accordée aux aveugles et aux grands infirmes travailleurs et avantages en espèces payés à l'intéressé au titre de l'aide sociale Css art. R 815-22 7°  

​Allocation des travailleurs de l'amiante

​Indemnité versée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante 

Circulaire Cnav 2002/56 du 02/10/2002 § 21

Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018

​Allocation personnalisée d'autonomie Diffusion des instructions ministérielles 2013/8 du 05/12/2013
​Allocation supplémentaire d'invalidité Css art.R353-1   
​Compléments d'allocation aux adultes handicapés (AAH) du demandeur : complément de ressources (CRH) et majoration pour la vie autonome (MVA)
Compléments d'AAH du conjoint, concubin ou partenaire pacsé s'il est titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
Lettre ministérielle du 23/05/1962
Lettre ministérielle du 19/03/1982
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
​Indemnité des soins aux tuberculeux Css art. R 815-22 4°
​Majoration de pension ou d'allocation accordée aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne Css art. R 815-22 6°
​Majoration spéciale prévue à l'article L. 52-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Css art. R 815-22 5°
​Pension d'invalidité de veuve ou de veuf
Pension de vieillesse de veuve ou de veuf
Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 5
Circulaire Cnav 2014/46 du 23/09/2014 § 322 , § 512
​Prestation de compensation du handicap (PCH) Lettre ministérielle du 23/05/1962
​Pretium doloris ​Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018
​Rente accident du travail de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant

Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Css art.R353-1 2°

 
 

Ressources liées à l'exploitation agricole

 
Ressource ​Référence
​Bâtiments, cheptel et terres Css art. R 815-22 2°
Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Cessions consenties à titre onéreux en vue de l'obtention de l'indemnité annuelle de départ ou de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite Décret 84/84 du 01/02/1984 art.19
​​Droit dérivé du vivant servi seul ou en complément d'un droit propre non salarié agricole s'éteignant au décès du conjoint  Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Css art.R353-1 2°  

Indemnité au preneur sortant bénéficiaire d'une indemnité de départ prévue aux articles L.411-69 et suivants du code rural
Partie mobile de l'indemnité viagère de départ et sa réversion

Décret 84/84 du 01/02/1984 art.19
Décret 76/637 du 12/07/1976 art.1
Décret 81/88 du 30/01/1988 art.22 

​Indemnités de déplacement des agriculteurs membres des organismes de la mutualité sociale agricole Réponse question écrite du 29/06/1976
​Indemnité viagère de départ attribuée avant le 01/07/1981 Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Lettre circulaire CNAVMA n° 8 du 22/07/1968
​Prime annuelle à la cessation laitière si le bénéficiaire continue à exploiter Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Prime d'abandon de la culture de la vigne Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Prime de départ versée aux agriculteurs en difficulté Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Prime unique à la cessation laitière et prime de conversion Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
  
 

Retraites personnelles et de réversion

​Ressource Référence
​Allocation de veuvage Lettre ministérielle du 15/07/2005
​Avantages de réversion servis par :
  • le régime général ;
  • les régimes des salariés et non salariés agricoles ;
  • le régime social des indépendants ;
  • le régime des professions libérales (sauf avocats) ;
  • le régime des cultes.
Ces avantages sont exclus pour l'ouverture du droit.
Les retraites de réversion issues de l'assuré décédé et servies au demandeur par les régimes visés sont retenues pour calculer le montant à servir.
Css art. R353-1
Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 142
Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 § 3
Circulaire Cnav 2008/42 du 25/07/2008
Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 5
Circulaire Cnav 2014/46 du 23/09/2014 § 322 , § 512
​Avantages de réversion complémentaires aux avantages de réversion exclus Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 142
​Droit de conjoint servi par les non salariés non agricoles jusqu'au décès de l'assuré Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Css art.R353-1 2°  
​Droit dérivé servi jusqu'au décès de l'assuré, seul ou en complément d'un droit propre non salarié agricole Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Css art.R353-1 2°
​Indemnité viagère de départ attribuée avant le 01/07/1981 Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Lettre circulaire CNAVMA n° 8 du 22/07/1968
Indemnité au preneur sortant bénéficiaire d'une indemnité de départ prévue aux articles L.411-69 et suivants du code rural
Partie mobile de l'indemnité viagère de départ et sa réversion
Décret 84/84 du 01/02/1984 art.19
Décret 76/637 du 12/07/1976 art.1
Décret 81/88 du 30/01/1988 art.22
Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​​Indemnité versée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ​Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018
​Pensions attachées aux distinctions honorifiques Css art. R 815-22 9°
Pension de vieillesse de veuve ou de veuf
Pension d'invalidité de veuve ou de veuf
Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 5
Circulaire Cnav 2014/46 du 23/09/2014 § 322 , § 512
​Pension de veuve de guerre Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 231
​Prestations algériennes dues aux Français, mais non payées en raison de la législation algérienne (prestations non exportables) Lettre ministérielle du 21/11/1994
​Prestations de survivant servies par les autres Etats membres dans le cadre des règlements européens Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 3 § 12
​Prestations de survivant versées dans le cadre des accords internationaux signés avec :
  • l'Argentine ;
  • le Brésil ;
  • l'Inde ;
  • Monaco ;
  • le Royaume-Uni ,
  • l'Uruguay.
Circulaire Cnav 2013/51 du 14/11/2013 § 26 Circulaire 2017/21 du 24/05/2017
​​Rente accident du travail de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Css art.R353-1 2°
​Rente de chevrons de front belge Circulaire ministérielle 98/SS du 22/10/1959
​Rente de réversion des contrats Madelin et des contrats Aria Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Rente de survivant servie par la caisse des professions libérales (sauf avocats) Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Rente servie suite à la citation d'un sapeur-pompier à l'ordre de la Nation à titre posthume​ ​​​Css art. R 815-22 9°
​Retraite du combattant Css art. R 815-22 8°
​Retraite personnelle suspendue en application des règles de cumul emploi-retraite ​Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018
​Réversion des retraites supplémentaires d'entreprise Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Versement de 5 euros par mois en 2005 par les Pays-Bas aux plus de 65 ans aux titulaires d'une pension AOW Circulaire Cnav 2005/14 du 23/02/2005
​Versement exceptionnel de 40 euros en 2015 aux titulaires de petites retraites Circulaire Cnav 2015/13 du 17/03/2015
 
 

Revenus professionnels et de remplacement

​Ressource ​Référence
​Allocation des travailleurs de l'amiante Circulaire Cnav 2002/56 du 02/10/2002 § 21
Indemnités de déplacement des agriculteurs membres des organismes de la mutualité sociale agricole ​ Réponse question écrite du 29/06/1976
​Indemnité de départ acquise par l'assuré décédé et versée au décédé ou au conjoint (artisan-commerçant) Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Indemnité de fonction des maires et adjoints Lettre ministérielle du 09/08/1963
​Indemnité complémentaire de restructuration ou prime spéciale assortissant certaines indemnités viagères de départ Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​​Prime annuelle à la cessation laitière si le bénéficiaire continue à exploiter Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Prime d'abandon de la culture de la vigne ​​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Prime d'activité (remplace prime pour l'emploi et RSA activité) Lettre ministérielle du 23/10/2009
​Prime de départ versée aux agriculteurs en difficulté Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Prime unique à la cessation laitière et prime de conversion Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Revenus professionnels de l'assuré décédé Css art. R 353-1
​Revenus de remplacement (maladie, chômage ..) de l'assuré décédé Css art. R 353-1
​Revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 6
 

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