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Textes: Lettre CNAV du 12/12/1978

Nom

LE_CN_12121978

Titre

Lettre CNAV du 12/12/1978

Contenu

Lettre du 12 décembre 1978

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Paiement des prestations - Condamnation à une peine afflictive et infamante

Vous me transmettez la question que vous pose le centre pénitentiaire de Rennes sur la possibilité d'attribuer une pension de réversion au conjoint condamné pour homicide de son époux.

La règle" nemo auditur " conduit à une réponse négative. C'est en effet, un principe général et fondateur de notre système juridique, que l'on ne peut se prévaloir d'un acte immoral ou réprimé par la loi.

La cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler en matière de sécurité sociale pour refuser le bénéfice des"prestations décès au conjoint qui avait assassiné son époux (Soc. 20 octobre 1938)". Ce même principe est d'ailleurs appliqué en matière de succession par l'article 727 du code civil.

L'intervention du service social dont vous m'avez communiqué la lettre pose toutefois la question plus générale des conditions d'attribution des pensions aux condamnés à une peine afflictive et infamante.

En dehors du type de cas examiné plus haut, l'attribution d'un avantage de vieillesse à de tels condamnés n'appelle pas de commentaire particulier.

Pour Ie versement des prestations, il convient cependant d'observer que la condamnation à une peine afflictive et infamante entraînant l'interdiction civile du condamné (articles 29 et 31 du code pénal), Ie paiement doit être effectué entre les mains du représentant légal de l'intéressé.

Je vous prie d'agréer M. le Directeur l'expression de mes sentiments distingués.

actualite

 

date

12/12/1978

objet

 

nature

lettre

origine

CNAV

numero

 

article

 

annee

1978

CampusId

4322

Pièces jointes

Créé le 08/09/2014 17:35 par Tech qauShptAdm
Dernière modification le 08/09/2014 17:35 par Tech qauShptAdm