Lettre du 12 décembre 1978
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Paiement des prestations - Condamnation à une peine afflictive et
infamante
Vous me transmettez la question que vous pose le centre pénitentiaire de Rennes sur la
possibilité d'attribuer une pension de réversion au conjoint condamné pour homicide de
son époux.
La règle" nemo auditur " conduit à une réponse négative. C'est en
effet, un principe général et fondateur de notre système juridique, que l'on ne peut se
prévaloir d'un acte immoral ou réprimé par la loi.
La cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler en matière de sécurité sociale
pour refuser le bénéfice des"prestations décès au conjoint qui avait assassiné
son époux (Soc. 20 octobre 1938)". Ce même principe est d'ailleurs appliqué en
matière de succession par l'article 727 du code civil.
L'intervention du service social dont vous m'avez communiqué la lettre pose toutefois
la question plus générale des conditions d'attribution des pensions aux condamnés à
une peine afflictive et infamante.
En dehors du type de cas examiné plus haut, l'attribution d'un avantage de vieillesse
à de tels condamnés n'appelle pas de commentaire particulier.
Pour Ie versement des prestations, il convient cependant d'observer que la condamnation
à une peine afflictive et infamante entraînant l'interdiction civile du condamné
(articles 29 et 31 du code pénal), Ie paiement doit être effectué entre les mains du
représentant légal de l'intéressé.
- Je vous prie d'agréer M. le Directeur l'expression de mes sentiments distingués.