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Textes: Circulaire ministérielle 94/4 du 12/04/1994

Nom

CR_MIN_944_12041994

Titre

Circulaire ministérielle 94/4 du 12/04/1994

Contenu

Circulaire ministérielle n° 94-4 du 12 avril 1994

Ministère de la Justice

Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Bureau de la Procédure et du Droit Public et Social

Destinataires:
Mesdames et Messieurs les premiers Présidents des Cours d'Appel et Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites Cours (Métropole-Dom)
 
Mots clés :
Procédures civiles d'exécution.
 
Objet:
Réforme des procédures civiles d'exécution
(textes modifiant la loi du 9 juillet 1991 et son décret d'application).
 
Textes sources :
Circulaire d'application du 23 décembre 1992.
 
Textes modifiés :
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
 
Modalités de diffusion :
Par les Cours d'Appel à Mesdames et Messieurs les Présidents des Tribunaux de Grande Instance.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 le 1er janvier 1993, des textes nouveaux sont intervenus : ainsi la loi n° 94-126 du 11 février 1994 a modifié la loi du 9 juillet 1991 ; le décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 (Journal Officiel du 18 juillet 1993) a modifié le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Ce décret modifie notamment certaines dispositions relatives aux opérations de saisie des rémunérations et en particulier le calcul de la quotité saisissable en application des articles L.145-4, R.145-2 et R.145-3 du code du travail, fixé par référence au revenu minimum d'insertion. D'autres dispositions concernent la procédure devant le juge de l'exécution.

La Cour de cassation a pour sa part émis un certain nombre d'avis à la suite de saisines de juges de l'exécution.

En outre, les premières requêtes adressées par les parquets aux différentes administrations, conformément aux dispositions des articles 39, 40, et 41 de la loi du 9 juillet 1991 relatifs à "la recherche des informations", permettent de faire un premier bilan de l'application de ces dispositions et d'apporter des éléments d'information pour faciliter le traitement des requêtes adressées par les parquets aux différentes administrations concernées.

La présente circulaire a pour objet d'indiquer les modifications apportées par les textes nouveaux et de compléter la circulaire du 23 décembre 1992 en apportant notamment des précisions sur l'interprétation des articles L.145-4 et R.145-3 du code de travail ainsi que des indications supplémentaires aux procureurs de la République pour assurer un meilleur traitement des requêtes pour la recherche des informations.

Enfin, in, cette circulaire traite des saisies et cessions des rémunérations notifiées aux comptables publics et aux . centres de chèques postaux ou de la Caisse Nationale d'Epargne qui ont fait l'objet du décret N° 93-977 du 31 juillet 1993.


SOMMAIRE

I - La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution modifiée par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

II - Avis émis par la Cour de Cassation en application des articles L. 151-1 et suivants du nouveau Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile et arrêts de la Cour de Cassation.

2.1 Saisie-exécution et saisie-vente. Portée du commandement délivré antérieurement au 1er janvier 1993

2.2 La distribution des deniers

2.3 La notion de tiers au sens de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992

2.4 Frais et dépens - Saisie-attribution

2.5 Appréhension des véhicules gagés

III - Le juge de l'exécution

3.1 Les voies de recours contre les décisions du juge de l'exécution

3.2 La recherche des informations par le parquet

IV - La saisie des rémunérations

4.1 Les conditions relatives à la créance - Notion de titre exécutoire

4.2 Les conditions relatives aux rémunérations perçues par le débiteur (cf - circulaire du 23 décembre 1992 - paragraphe 1.4)

4.3 L'audience de conciliation

4.4 Les opérations de saisie - Calcul de la quotité saisissable (cf. circulaire du 23 décembre 1992 -paragraphe 2) Interprétation des articles L.145-4 et R.145-3 du code du travail

4.5 La procédure d'intervention (cf - circulaire du 23 décembre 1992 -paragraphe 2.5)

4.6 La répartition des sommes saisies

(cf. circulaire du 23.12.92 paragraphe 2.6)

4.7 Révision des seuils et correctifs applicables aux procédures de saisie des rémunérations

V - La saisie et la cession des rémunérations notifiée aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'Epargne (décret n° 93-977 du 31 juillet 1993)

VI - Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


I - La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution modifiée par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (journal Officiel du 13 février 1994), a modifié la loi du 9 juillet 1991, en introduisant par son article 47 paragraphes III et IV un article 22-1, duquel il résulte que lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel entend poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur, celui-ci peut demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

Le débiteur devra établir que ceux-ci sont d'une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance ; pourront ainsi être notamment saisis les biens nécessaires au travail du débiteur, en principe insaisissables en application de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991. Cette disposition n'est pas applicable aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Un décret d'application devrait intervenir qui précisera les conditions de saisine du juge de l'exécution, en cas de litige entre le créancier et le débiteur.

II - Avis émis par la Cour de Cassation en application des articles L; 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile et arrêts de la Cour de Cassation.

La Cour de cassation a émis plusieurs avis sur l'application des nouveaux textes.

J'appelle votre attention sur la nécessité pour les juridictions qui sollicitent l'avis de la Cour de cassation de respecter les formalités prévues par l'article 1031-1 du nouveau code de procédure civile (avis à donner aux parties avec un délai pour recueillir leurs observations écrites éventuelles). A défaut, les demandes d'avis sont déclarées irrecevables.

Les avis donnés sont rappelés ci-dessous dans leur ordre chronologique :

2.1 Saisie-exécution et saisie-vente. Portée du commandement délivré antérieurement au 1er janvier 1993

Les dispositions de l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991, selon lesquelles la nouvelle loi n'est pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires "engagées" avant son entrée en vigueur, ont conduit des juges de l'exécution à questionner la Cour de cassation sur le point de savoir si un commandement délivré, avant le 1er janvier 1993, aux fins de saisie-exécution sur le fondement de l'article 583 de l'ancien code de procédure civile, avait engagé la procédure d'exécution forcée.

Par deux avis du 14 juin 1993 (no 8, Bull. p.9), la Cour de cassation a répondu par la négative :

" ... Est d'avis qu'un commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré antérieurement au premier janvier 1993, ne constituant pas une mesure d'exécution forcée, seul, un commandement répondant aux conditions de formes exigées par le décret du 31 juillet 1991, peut engager la nouvelle procédure d'exécution de la saisie-vente."

2.2 La distribution des deniers

Les dispositions du code de procédure civile qui régissaient la procédure de distribution par contribution ont été abrogées par l'article 94 de la loi du 9 juillet 1991 et par l'article 305 du décret du 31 juillet 1992.

Ce décret, dans son titre XII, a institué une procédure de distribution des deniers provenant des ventes forcées ou amiables issues d'une procédure d'exécution.

Il ressort d'un avis donné le 29 novembre 1993 par la Cour de cassation (Bull n° 17, p. 16) :

- que, par suite de l'abrogation précitée, les juges chargés des ordres et des distributions par contribution ont perdu compétence, depuis le 1er janvier 1993, en matière de distributions par contribution. Ils ont gardé toutefois compétence pour traiter les demandes dont ils avaient été saisis, dès lors qu'avant le 1er janvier 1993, ils avaient dressé l'état de distribution provisoire mentionné à l'article 663 du code de procédure civile ;

- que la procédure de distribution des deniers instituée par les articles 283 à 293 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que la répartition des deniers provenant des ventes forcées ou amiables issues d'une procédure d'exécution ;

- qu'en conséquence, en l'état des textes, les demandes de distribution qui ne relèvent plus des magistrats chargés des ordres et des distributions par contribution, et ne relèvent pas des juges de l'exécution, ressortissent au tribunal de grande instance, juridiction de droit commun.

Un décret devrait être prochainement publié, qui précisera les règles applicables quand il y a lieu de répartir une somme d'argent entre créanciers, en dehors de toute procédure d'exécution.

2.3 La notion de tiers au sens de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992

Une demande d'avis à la Cour de cassation a porté sur le point de savoir si le conservateur des hypothèques, lors de la constitution à titre conservatoire d'une sûreté judiciaire sur un immeuble, devait être qualifié de tiers à qui le créancier doit signifier, à peine de caducité de la mesure, la copie des diligences requises par l'article 219 du décret du 31 juillet 1992.

La Cour, dans un avis en date du 24 janvier 1994 (Bull. d'inform. Cour de Cass. n * 383 page 3), a considéré qu'en cas d'inscription provisoire d'hypothèque, le conservateur des hypothèques n 1 était pas un tiers au sens de l'article 216 précité, la signification prévue par cet article n'étant destinée qu'aux personnes qui, se trouvant dans un rapport de droit avec le débiteur et à qui la mesure conservatoire impose des obligations, ont intérêt à savoir si le créancier a effectué dans les délais impartis les diligences requises par la loi pour que la mesure conservatoire conserve son efficacité.

2.4 Frais et-dépens - Saisie-attribution

Il résulte d'un avis rendu le 11 mars 1994 par la Cour de cassation qu'en matière de frais et dépens, la compétence du juge de l'exécution se limite aux frais de l'exécution forcée proprement dite, dont ce juge peut, en cas de contestation, déterminer la charge et fixer le montant.

Dans ce même avis, la Cour de cassation estime que le saisi peut, même s'il a signé l'acte de non-contestation prévu par l'article 61 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992, former une demande en répétition conformément à l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991.

Cette demande doit être formée devant le juge du fond, ce qui exclut toute compétence du juge de l'exécution.

2.5 Appréhension des véhicules gagés

Un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (Bull. n° 348, p. 241) énonce que si l'article 93 du Code de commerce habilite le créancier gagiste d'un véhicule automobile à faire vendre son gage sans autorisation de justice, une telle autorisation demeure nécessaire pour lui permettre d'appréhender matériellement le véhicule, et que le président du tribunal de commerce est incompétent pour lui donner cette autorisation. La Cour de cassation a ainsi approuvé une Cour d'appel d'avoir ordonné la mainlevée d'une saisie d'une automobile pratiquée par une société de crédit sur autorisation donnée par ordonnance d'un président de tribunal de commerce.

Il résulte donc de cet arrêt que les pratiques antérieures aux textes nouveaux sur les procédures d'exécution, et consistant à solliciter du président du tribunal de commerce l'autorisation d'appréhender les véhicules gagés, ne sont plus de mise. La procédure à suivre est celle qui a été instaurée par les articles 149 et suivants du décret du 31 juillet 1992, texte qui donne par ailleurs au débiteur dont le véhicule est appréhendé le droit de procéder à la vente amiable de son bien dans les conditions prévues à ses articles 107 à 109.

III - Le juge de l'exécution

3.1 Les voies de recours contre les décisions du juge de l'exécution

Le deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 modifié est désormais ainsi rédigé

"L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire. Toutefois il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire lorsque le montant de la créance tel qu'il résulte du titre exécutoire, de la requête demandant l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ou des différents actes prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée n'excède pas 30 000 F en principal".

Ainsi, la notion "de montant de la créance" a été substituée à celle d' "Intérêt du litige", notion complexe à définir en matière d'exécution forcée.

Selon les cas d'espèce, le montant de la créance résultera :

- d'un titre exécutoire

- d'une décision de justice

- d'une lettre de change acceptée

- d'un billet à ordre

- d'un chèque

- d'un contrat écrit de louage d'immeubles, pour un loyer resté impayé

- d 'une requête demandant l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

Cette référence à la requête en autorisation de pratiquer une mesure conservatoire n'a d'utilité que dans l'hypothèse où le juge se sera réservé la possibilité de réexaminer sa décision au vu d'un débat contradictoire, en application des dispositions de l'article 213 du décret du 31 juillet 1992 ; l'article 29 est en effet relatif aux voies de recours dans le cadre de la procédure ordinaire, alors que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire est demandée par requête, le juge statuant en principe par ordonnance sur requête, l'appel étant alors régi par les dispositions des articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile.

S'agissant de la notion de titre exécutoire la loi du 9 juillet 1991 dispose dans son article 3 que constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ; l'on peut ici indiquer que l'article 98 de la loi de finances rectificative pour 1992 a précisé que "constituent des titres exécutoires, les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir".

En ce qui concerne l'appel, la question a été posée à la Cour de cassation, par la procédure de demande d'avis, de savoir comment s'articulent les règles de procédure applicables devant le juge de l'exécution avec celles qui le sont en matière de surendettement.

Dans un avis du 14 juin 1993 (Bull. n° 7, p. 8), la Cour de Cassation a observé : "L'article 95 de la loi du 9 juillet 1991 a substitué le juge de l'exécution au tribunal d'instance pour connaître de la procédure de redressement judiciaire civil. La procédure à suivre pour les demandes formées devant ce juge depuis le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de ce texte, est donc celle qui s'applique devant le juge de l'exécution, telle qu'elle est prévue par le décret no 92-755 du 31 juillet 1992.

Toutefois les dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-175 du 21 février 1990 n'ayant pas été abrogées, celles -ci continuent de régir la procédure de redressement judiciaire civil dans la mesure où elles dérogent aux règles prévues par le décret du 31 juillet 1992. En conséquence, la cour de cassation est d'avis qu'en matière de surendettement, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile, comme le prévoit expressément l'article 20, alinéa 2, du décret n° 90-175 du 21 février 1990. Le délai d'appel est de un mois par application de l'article 538 du nouveau Code de procédure civile".

Il est enfin opportun de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 680 du nouveau code de procédure civile, l'acte de notification du jugement doit indiquer de manière très apparente le délai du recours, ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.

Il conviendra donc en liaison avec le juge, que les greffes s'attachent à préciser si l'appel est soumis à la procédure avec représentation obligatoire ou sans représentation obligatoire.

3.2 La recherche des informations par les parquets (articles 39 à 41 de la loi du 9 juillet 1991 et 54 du décret du 31 juillet 1992)

La circulaire du 25 septembre 1992 N°SJ9214 AB1/25.09.92 précisait les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 39 à 41 de la loi du 9 juillet 1991 et 54 du décret du 31 juillet 1992 devaient être mises en oeuvre, et indiquait les catégories d'organismes auxquels le ministère public pouvait s'adresser pour obtenir les informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire.

Cette même circulaire précisait que la requête devait contenir "tous les renseignements possibles sur l'état civil du débiteur (nom, prénom et lieu de naissance) et tout autre élément d'identification nécessaire".

Sur ce dernier point, la Direction Générale des Impôts qui gère le fichier FICOBA a fait savoir que le logiciel d'exploitation de ce fichier a été conçu pour les besoins du contrôle fiscal et du recouvrement. Dans ce fichier, les contribuables sont identifiés par leur date de naissance.

En outre, ce logiciel d'exploitation ne permet de faire des recherches qu'à partir du nom et du prénom. La structure des fichiers ainsi que la méthode d'accès nécessitent de connaître les six premiers caractères du nom et la date de naissance (jour, mois et année) de la personne visée.

Aussi, pour effectuer les recherches demandées par les parquets, il est indispensable que la requête comporte les renseignements suivants

Pour les personnes physiques

- le nom

- les prénoms

- la date de naissance

- le département de naissance (métropole, DOM ou TOM)

- la commune de naissance

- l'adresse personnelle.

Pour les personnes morales :

- le numéro SIREN 

- la dénomination sociale 

- le siège social.

IV - La saisie des rémunérations

4.1 Conditions relatives à la créance - Notion de titre exécutoire

Il y a lieu ici de rappeler que certaines créances des collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux font l'objet de titres émis et rendus exécutoires par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local en application du décret n° 66-624 du 19 août 1966 modifié par le décret N° 81-362 du 13 avril 1981 (exemple : O.P.H.L.M, communes, ...

Le décret du 19 août 1966 précise que les poursuites pour le recouvrement de ces créances sont effectuées comme en matière de contributions directes.

Il en résulte qu'en cas de requête en saisie des rémunérations, il appartient au juge d'instance de vérifier l'existence dudit titre dont l'émission permet d'engager légalement des voies d'exécution. Il est à noter que ces titres sont adressés par pli simple au débiteur.

Une circulaire destinée aux collectivités territoriales et établissements publics locaux concernés par ces textes précisant les mentions que doivent comporter leurs titres (nature de la créance, référence aux textes la fondant, renseignements sur les intérêts réclamés, ... ) est en cours d'élaboration par le ministère du Budget. Elle sera adressée pour information aux tribunaux d'instance.

4.2 Conditions relatives aux rémunérations perçues par le débiteur

(cf.circulaire du 23.12.92 paragraphe 1.4)

Champ d'application de la saisie des rémunérations

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.145-1 du code du travail "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soit le montant et la nature de leur rémunération, la forme ou la nature de leur contrat".

Ainsi, seules les sommes dues à titre de rémunérations -c'est à dire le salaire et ses accessoires-, peuvent faire l'objet d'une saisie sur les rémunérations.

Les pensions de retraite n'étant pas assimilables à une rémunération ne peuvent de ce fait entrer dans le champ d'application de l'article L.145-2 du code du travail (Cassation 2e Civ. 8.01.92 Bull civ. n°11 et Cassation 2e Civ. 23.10.91).

Toutefois, pour certaines pensions de retraite des textes particuliers indiquent qu'elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Tel est le cas par exemple de l'article L.355-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que "les pensions et rentes prévues au titre IV (assurance Invalidité) et aux chapitres 1 à 4 du titre V (pensions de retraite, pension de réversion) sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation".

Il en va de même pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés et pour l'allocation aux mères de famille (C. Sec. Soc. art. L.811.16), pour les allocations servies aux travailleurs ayant relevé de régimes spéciaux (C. Séc. soc. art. L.711.10), pour l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (C. séc. soc. art. L.815.13).

Les mêmes dispositions sont applicables aux pensions servies aux professions non salariées non agricoles (C. Séc. soc. art. L. 623. 1). L'allocation aux vieux travailleurs non salariés ne bénéficie pas des mêmes garanties (C. Séc. Soc. art. L.811.16).

Il convient de s'interroger sur le sens pouvant être donné à la formulation "dans les mêmes conditions et limites que les salaires" ; en l'absence de décision ou d'avis de la Cour de cassation relatifs à une saisie portant sur une telle retraite, et compte tenu de la généralité des termes de l'arrêt précité, il n'est pas acquis qu'une telle saisie doive être pratiquée selon les règles procédurales de la saisie des rémunérations.

4.3 L'audience de conciliation

Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables dans les conditions prévues pour la saisie des rémunérations, dès lors que la fraction totalement insaisissable prévue par l'article L 145.4 du code du travail est calculée sur l'ensemble de ces sommes, le juge doit déterminer le ou les employeurs chargés de laisser cette fraction à la disposition du débiteur et s'il y a lieu dans quelle proportion pour chacun ; cette indication apparaîtra dans la précision du mode de calcul de la fraction saisissable pour chacun des employeurs.

Le tiers saisi n'aura donc pas d'office à laisser à la disposition du débiteur une somme calculée conformément à l'article R.145.3 du code du travail : il devra se conformer à l'acte de saisie notifié par le greffier (qui devrait mentionner le fait qu'une somme équivalente au montant totalement insaisissable est par ailleurs laissée à la disposition du débiteur).

Lorsque s'élève une contestation lors de l'audience de conciliation où les parties comparantes ne se sont pas conciliées, le juge d'instance est valablement saisi (un procès-verbal de comparution volontaire des parties doit être établi) et il peut statuer sur la contestation par jugement rendu sur le siège ou mis en délibéré. Le greffe doit enrôler cette affaire comme une affaire ordinaire. S'appliquent en effet ici les dispositions de l'article R.145.6 du code du travail.

Si toute contestation, qu'elle soit tranchée sur le champ ou à une audience ultérieure, doit donc en principe donner lieu à un jugement, toute opposition du débiteur à la mesure engagée contre lui ne saurait toutefois être analysée comme constituant une contestation ; il doit exister un objet du litige, conformément aux principes généraux de la procédure civile. Il appartient au juge d'instance de déterminer au cas par cas si la réclamation faite par le débiteur constitue une contestation nécessitant qu'elle soit tranchée par jugement.

Si la contestation est élevée après que la saisie a été opérée, le débiteur doit saisir le tribunal d ' instance selon les f ormes prévues aux articles 829 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. En conséquence, si le montant de la créance réclamée est supérieure à 13 000 francs, le débiteur devra assigner le créancier par acte d'huissier. Si le montant est inférieur, les modes de saisines simplifiées peuvent être utilisés.

4.4 Les opérations de saisie - Calcul de la quotité saisissable

( cf. - circulaire du 23 décembre 1992 - paragraphes 2.4.3 et 2.4.4)

Interprétation des articles L. 145-4 et R. 145-3 du Code du travail :

Le calcul de la quotité saisissable s'effectue conformément aux dispositions des articles L.145-2 à L.145-4, R.145-2 et R.145-3 du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article L.145-4 du code du travail indique qu'une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération dans des conditions fixées par décret.

Le décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 fixe, dans son article R.145-3 le montant de cette somme "au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire tel que ce montant est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion".

Il ressort de ces dispositions

1°) que cette somme, qui correspond au montant du revenu minimum d'insertion, est applicable dans tous les cas, c'est à dire quel que soit le type de créance, qu'il s'agisse d'une créance alimentaire ou non;

2°) que ce montant est égal au montant du revenu minimum d'insertion fixé par décret, sans tenir compte d'aucun correctif pour charges de famille.

Au premier janvier 1994, le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 est égal à 2 298,08 F.

En outre, l'article 7-111 du décret modificatif du 15 juillet 1993, prévoit qu'à compter du premier jour du mois suivant la date de publication du décret, c'est à dire à compter du 1er août 1993 (date de publication du décret au Journal Officiel de la République Française : 18 juillet 1993), l'article R.145-2 du code du travail est applicable aux procédures de saisie-arrêt et cession des rémunérations dues par un employeur engagées avant le 1er janvier 1993.

Il convient toutefois de préciser que si le barème de l'article R.145-2 du code du travail est désormais applicable aux dossiers en cours avant la date d'entrée en vigueur du décret du 31 juillet 1992, soit le 1er janvier 1993, en revanche, les dispositions de l'article L.145-4 et R.145-3 du code du travail ne sont pas applicables.

4.5 La procédure d'intervention (cf. circulaire du 23.12.92 paragraphe 2.5)

Le décret du 15 juillet 1993 modifie l'article R.145-27 du code du travail en rétablissant le contrôle du juge pour les requêtes en intervention.

Ainsi, il ressort des dispositions de l'article R.145-27 du code du travail que le secrétariat-greffe ne doit notifier l'intervention au débiteur et aux créanciers qui sont déjà dans la procédure, qu'après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais.

Dès lors que le juge peut être conduit à retenir un montant de la créance différent de celui avancé par le créancier intervenant, il conviendra d'aviser le créancier en lui indiquant le montant de la créance retenu pour son intervention.

4.6 La répartition des sommes saisies

(cf. paragraphe 2-6 de la circulaire du 23 décembre 1992)

Il y a lieu au préalable, de rectifier le 4ème alinéa du paragraphe 2.6.3 (Mode de paiement) de la circulaire du 23 décembre 1992 relatif au pouvoir de représentation des avocats en matière d'encaissement des fonds.

Contrairement à ce qu'il est indiqué dans ce paragraphe, les avocats n'ont pas besoin d'un mandat spécial pour encaisser les fonds répartis.

En effet, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution n'a pas modifié l'article 420 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel "l'avocat ou l'avoué remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-cl soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée. Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû".

En ce qui concerne la répartition des sommes saisies arrêtées, la circulaire du 23 décembre 1992 indique qu'il est préférable, afin d'éviter que des chèques soient émis par le régisseur alors qu'il peut y avoir une contestation, de notifier l'état de répartition et de n'adresser les chèques qu'à l'expiration du délai de quinze jours.

Le décret du 15 juillet 1993 a confirmé ces préconisations et modifié en ce sens l'article R.145-31 du code du travail en supprimant les mots "en y joignant un chèque du montant des sommes qui lui reviennent".

Ainsi, il résulte de ces nouvelles dispositions que le secrétariat-greffe doit procéder dans un premier temps, à la notification de l'état de répartition, puis à défaut de contestation dans les quinze jours suivant cette notification, à,, l'envoi au créancier d'un chèque du montant des sommes qui lui reviennent.

L'article R. 145-32 du code du travail modifié par le décret du 15 juillet 1993 précise en outre, qu'en cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.

4.7 Révision des seuils et correctifs applicables aux procédures de saisie des rémunérations

Il résulte de l'article R. 145-2 dernier alinéa du code du travail, que les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles ainsi que les correctifs par personne à charge sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains. Un décret devrait être publié prochainement, qui portera indication de cette révision.

V - La saisie et la cession des rémunérations notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d'Eparg. Décret du 31 juillet 1993.

L'exécution de la dépense des organismes publics repose sur le principe de séparation entre ordonnateurs et comptables. Cette organisation ne permet pas de considérer ces derniers comme des tiers saisis ordinaires.

La réforme des procédures civiles d'exécution engendrée par la loi du 9 juillet 1991 a rendu nécessaire un texte particulier qui régisse le rôle du comptable tiers saisi et prenne en compte la réforme intervenue dans le secteur des Postes et Télécommunications par la loi du 2 juillet 1990 ayant créé la Poste, exploitant public non soumis aux règles de la comptabilité publique.

Le décret comporte un chapitre II, fixant les dispositions particulières applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique.

Sous réserve de ces dispositions spéciales, les dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991, sont applicables.

Parmi les dispositions particulières, doit être relevé l'article 11 selon lequel le comptable public verse tous les mois au compte du régisseur du secrétariat-greffe du tribunal d'instance le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.

VI - Département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'article premier du décret du 15 juillet 1993 abroge l'article 90 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Cette abrogation a pour conséquence l'introduction de l'article 877 du code civil dans ces départements.

Cette mesure d'harmonisation était rendue nécessaire par l'abrogation des articles 715 et 727 du code de procédure civile locale contenue dans l'article 94 de la loi du 9 juillet 1991.

Vous voudrez bien me rendre compte des éventuelles difficultés que les juridictions pourraient connaître à l'occasion de l'application de ces textes

Je souhaiterais également, afin qu'un suivi adapté de la réforme de 1991 puisse être assuré, que me soient communiquées les décisions des juges de l'exécution ou des juges d ' appel qui vous paraissent revêtir un intérêt tout particulier.

En outre, mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter toutes informations complémentaires que vous pourriez souhaiter.


actualite

 

date

12/04/1994

objet

 

nature

circulaire

origine

ministérielle

numero

94/4

article

 

annee

1994

CampusId

2451

Pièces jointes

Créé le 08/09/2014 17:33 par Tech qauShptAdm
Dernière modification le 08/09/2014 17:33 par Tech qauShptAdm