Arrangement administratif du 3 du 15 janvier 1974
fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application de la
convention générale de sécurité sociale entre la France et le Togo, signée le 7
décembre 1971 et des arrangements administratifs signés le 9 avril 1973
En application de l'article 41 de la convention générale de sécurité sociale
signée le 7 décembre 1971 entre la France et le Togo, du Protocole n° 1 relatif au
maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux togolais ou
français qui se rendent au Togo, de l'article 74 de l'Arrangement administratif général
du 9 avril 1973 relatif aux modalités d'application de la convention générale, de
l'Arrangement administratif complémentaire n° 1 fixant les modalités d'application du
Protocole n° 1 et de l'arrangement administratif complémentaire n° 2 concernant les
marins pris en application de l'article 4 paragraphe 2 de la convention générale, les
autorités administratives compétentes des deux pays, représentées par:
- Du côté français :
- M. Roger LEJUEZ, représentant le Ministère de la Santé publique et de
la Sécurité sociale;
- M. Jean PLOCQUE, représentant le Ministère de l'Agriculture et du
Développement rural;
- Du côté togolais;
- M. Gervais KOFFI DJONDO; et,
- M. Richard KONDE SANGBANA, représentant le Ministère du Travail, des
Affaires Sociales et de la Fonction Publique,
ont arrêté d'un commun accord les modèles de formulaires nécessaires à la mise à
jour des procédures et formalités prévues par les accords ci-dessus visés.
Article premier - Les formulaires prévus pour
l'application des dispositions suivantes de l'Arrangement administratif général du 9
avril 1973 doivent être conformes aux modèles ci-après désignés et figurant en annexe
au présent Arrangement.
Dispositions de l'arrangement
administratif général |
Désignation des formulaires |
Article premier |
SE 345-01 - Certificat de
détachement. |
Article 2 |
SE 345-02 - Certificat de
maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d'affiliation. |
Articles 7, 8 et 28 |
SE 345-03 - Attestation
relative à la totalisation des périodes d'assurance. |
Article 12 |
SE 345-04 - Rapport sur la
situation d'un pensionné d'invalidité. |
Article 19 à 25 |
SE 345-05 - Instruction
d'une demande d'avantage de vieillesse ou de survivant. |
Article 22 |
- |
Article 24 |
SE 345-07 - Demande de
pension de vieillesse pour inaptitude au travail ou de pension de vieillesse anticipée ;
annexe I (rapport médical relatif au contrôle de l'inaptitude au travail) ou de l'usure
prématurée ; annexe Il (fiche professionnelle relative au contrôle de l'inaptitude au
travail) ; annexe III (fiche médico-professionnelle relative au contrôle de l'inaptitude
au travail ou de l'usure prématurée). |
Articles 13 et 25 |
SE 345-08 - Déclaration
trimestrielle de ressources et d'activité (pension de vieillesse, pension de vieillesse
anticipée, pension de vieillesse pour inaptitude ou substituée à une pension
d'invalidité). |
Article 24 |
SE 345-09 - Notification de
décision concernant l'inaptitude au travail ou l'usure prématurée. |
Articles 29 et 30 |
SE 345-10 - Attestation du
droit au maintien des prestations en espèces de l'assurance maternité (cas du transfert
de résidence de la femme salariée). |
Articles 32 et 33 |
SE 345-11 - Demande de
prestations en espèces de l'assurance maternité (cas du congé payé de la femme
salariée). |
Articles 30 et 33 |
SE 345-12 - Prolongation du
droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité (transfert de résidence ou
congé payé). |
Article 35 |
SE 345-13 - Attestation des
périodes de travail en vue de l'ouverture du droit aux prestations familiales. |
Articles 36 et 37 |
SE 345-14 - Etat de
famille. |
Article 38 |
SE 345-15 - Demande de
prestations familiales. |
Article 44 |
SE 345-16 - Bordereau
périodique des règlements effectués en matière de prestations familiales. |
Articles 50, 56 et 57 |
SE 345-17 - Attestation du
droit au maintien des prestations de l'assurance accidents du travail et maladies
professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur). |
Article 51 |
SE 345-18 - Prolongation du
droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
(cas du transfert de résidence du travailleur). |
Article 52 |
SE 345-19 - Droit aux
prestations de l'assurance accidents du travail (cas de la rechute). |
Article 53 |
SE 345-20 - Octroi ou
renouvellement des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d'une grande
importance. |
Article 2 - Les formulaires prévus pour
l'application des dispositions de l'Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 9
avril 1973 doivent être conformes aux modèles ci-après désignés et figurant en annexe
au présent arrangement.
DISPOSITIONS de l'arrangement
administratif général |
DESIGNATION DES FORMULAIRES |
Article 1er |
SE 345-21 - Attestation du
droit au maintien des prestations de l'assurance maladie (cas du transfert de résidence
du travailleur). |
Articles 2 et 3 |
SE 345-22 - Prolongation du
droit aux prestations de l'assurance maladie (cas du transfert de résidence du
travailleur de France au Togo). |
Article 7 |
SE 345-20 - Octroi ou
renouvellement des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande
importance. |
Article 3 - Les formulaires prévus pour
l'application des dispositions de l'arrangement administratif complémentaire n° 2
concernant les marins doivent être conformes aux modèles marins 345-100 et marins
345-101 figurant en annexe au présent arrangement.
Article 4 - L'impression des formulaires visés aux
articles 1, 2 et 3 du présent arrangement est assurée à la diligence de chacune des
parties contractantes.
Article 5 - Le présent arrangement administratif
complémentaire entrera en vigueur à la date à laquelle prend effet la convention
générale entre la France et le Togo du 7 décembre 1971.
Fait à Lomé, le 15 janvier 1974 en double exemplaire.
BAREME DES REMBOURSEMENTS DES PRESTATIONS FAMILIALES
prévu à l'article 28 paragraphe 5 de la convention générale
et à l'article 44 de l'arrangement administratif général
Les représentants des autorités compétentes françaises et togolaises réunis à
Lomé du 10 au 15 janvier 1974 ont décidé de fixer comme suit le montant de la
participation des institutions du pays du lieu de travail aux prestations familiales
servies aux enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans
l'autre :
- |
REMBOURSEMENTS des institutions togolaises aux
institutions françaises pour des enfants résidant en France |
REMBOURSEMENTS des institutions françaises aux
institutions togolaises pour des enfants résidant au Togo |
Contre-valeur de : |
Contre-valeur de : |
Un enfant |
35 F français par mois |
1 750 F CFA par mois |
Deux enfants |
70 F français par mois |
3 500 F CFA par mois |
Trois enfants |
105 F français par mois |
5 250 F CFA par mois |
Quatre enfants et plus |
140 F français par mois |
7 000 F CFA par mois |
Fait à Lomé, le 15 janvier 1974.