Arrangement administratif complémentaire n°3 du 13 octobre 1988
modifiant l'arrangement
administratif général du 25 octobre 1985, relatif aux modalités d'application de l'avenant N° 1 à la convention de sécurité sociale entre la France
et la Côte-d'Ivoire du 16 janvier 1985
En application de l'avenant N° 1 à la convention de sécurité sociale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Côte-d'Ivoire du 16 janvier 1985, relatif au recours au régime unique pour la
liquidation des pensions, les autorités administratives compétentes françaises et
ivoiriennes représentées par :
Du côté français :
- - Mme Monique Mousseau, chef de la division des conventions
internationales de sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de
la protection sociale ;
- - M. Alain Meurinne, chef du bureau des affaires internationales an
ministère de l'agriculture.
Du côté ivoirien :
- M. François Kouakou N'Guessan, directeur de cabinet du ministre des affaires
sociales,
ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes :
Article premier - L'article 11 de l'arrangement administratif général est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :(voir ce texte dans la présente
brochure)
Article 2 - L'article 12 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes : (voir ce texte dans la présente brochure)
Article 3 - L'article 14 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes : (voir ce texte dans la présente brochure)
Article 4 - L'article 15 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes : (voir ce texte dans la présente brochure)
Article 5 - Le titre « Section Il - Liquidation des
pensions par chaque régime » est déplacé et il se situe désormais entre
l'article 16 et l'article 17.
Article 6 - Les formulaires SE 326-06, SE 326-07, SE 326-07 bis
et SE 326-08 prévus à l'article premier de l'arrangement administratif complémentaire
N° 2 sont abrogés et remplacés par les formulaires portant la même numérotation et
annexés au présent arrangement administratif complémentaire N° 3.
Article 7 - Le présent arrangement administratif prendra effet
a la date d'entrée en vigueur de l'avenant N° 1.
Fait a Paris, le 13 octobre 1988.
Pour les autorités administratives compétentes ivoiriennes :
François KOUAKOU N'GUESSAN.
Pour les autorités administratives compétentes françaises :
Monique MOUSSEAU, Alain MEURINNE.