Arrangement administratif complémentaire du 30 juin 2010
fixant les modèles de formulaires prévus par l’arrangement administratif du 30 juin 2010 relatif aux
modalités d’application de l’Accord de
sécurité sociale signé le 30 septembre 2008 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de l’Inde
En application de l’article 3 de
l’arrangement administratif du 30 juin 2010 portant application de l’Accord de
sécurité sociale signé le 30 septembre 2008 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de l’Inde, les autorités
compétentes de la France et les autorités compétentes de l’Inde ont adopté les
modèles de formulaires nécessaires à la mise en oeuvre des procédures et formalités
prévues par les instruments visés ci-dessus, tels qu’arrêtés d’un commun
accord par les organismes de liaison français et indiens.
Article premier
Les formulaires prévus par l’article 3 de l’arrangement administratif du 30
juin 2010 énumérés ci-dessous, doivent être conformes aux modèles figurant en annexe
au présent arrangement.
Article 2 Les institutions compétentes françaises utiliseront les modèles suivants
:
- - SE 223-01 IN/FR101 : certificat d’assujettissement,
- - SE 223-02 IN/FR 6: Formulaire de liaison,
- - SE 223-03: Demande de pension de vieillesse ou de survivants à instruire par les
institutions françaises,
- - SE 223-04: Demande de pension d’invalidité à instruire par les institutions
françaises,
- - SE 223-05: Relevé des périodes d’assurance accomplies en France,
- - SE 223-06: Renseignements concernant la carrière de l’assuré.
Article 3 Les institutions compétentes indiennes utiliseront les modèles suivants :
- - IN/FR101 SE 223-01: certificat d’assujettissement,
- - IN/FR 6 SE 223-02 : Formulaire de liaison,
- - FR/IN 1 : Demande de prestation à un fonds de prévoyance indien (formulaire 19),
- - FR/IN 2 : Demande de prestation à un fonds de prévoyance indien (formulaire 20),
- - FR/IN 3 : Demande de pension de retraite, de survivant, d’invalidité permanente,
- - FR/IN 4 : Demande de prestations au titre du dispositif d’assurance indien,
- - IN/FR 5 : Relevé de périodes d’assurance accomplies en Inde en tant que
salarié.
Article 4
Les modèles de formulaires relatifs aux demandes de pension pourront, en tant que de
besoin, être modifiés unilatéralement compte tenu de l’évolution des
législations nationales.
Le nouveau modèle sera communiqué à l’organisme de liaison, indien ou français
selon le cas, qui en assurera la traduction et la mise à disposition.
Article 5
Les formulaires sont adoptés dans leurs versions anglaise, française et hindi
directement superposables.
Article 6
Le présent arrangement administratif complémentaire entre en vigueur à la même date
que l’Accord de sécurité sociale signé le 30 septembre 2008 et que son arrangement
administratif d’application du 30 juin 2010.
Fait à Paris, le 30 juin 2010, en deux exemplaires originaux, en langue française et
anglaise, les deux textes faisant foi.