Arrangement administratif complémentaire n°2 du 22 novembre 1985

fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale du 6 novembre 1979 et du protocole N° 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux béninois ou français qui se rendent au Bénin

En application de l'article 40 de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale, du 6 novembre 1979, du protocole N° 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux béninois ou français qui se rendent au Bénin, les autorités administratives compétentes françaises et béninoises représentées par :

Du côté français :

- M. Henri-Louis TELLIER, administrateur civil au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale,

- M. Alain Meurinne, directeur du travail au ministère de l'agriculture.

Du côté béninois:

- M. Ernest Agbede,directeur des études et de la planification au ministère du travail et des affaires sociales,

- M. Cyprien-Marcel Goncalves, directeur général de l'office béninois de sécurité sociale.

Sont convenues des dispositions suivantes:

Article premier - Pour application de la convention générale sur la sécurité sociale du 6 novembre 1979 et de l'arrangement administratif général du 11 mars 1983 relatif aux modalités d'applications de ladite convention, les modèles de formulaires ci-après ont été arrêtés d'un commun accord et figurent en annexe au présent arrangement administratif complémentaire.

- SE 327-01 : attestation concernant la législation applicable ;

- SE 327-02 : prolongation du détachement ;

- SE 327-03 : exercice du droit d'option ;

- SE 327-04 : attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance ;

- SE 327-05-1 : attestation du droit au maintien des prestations en espèces de l'assurance maternité (cas du transfert de résidence de la femme salariée dans son pays d'origine) ;

- SE 327-05-11 : prorogation du droit au maintien des prestations en espèces de l'assurance maternité (cas du transfert de résidence de la femme salariée dans son pays d'origine) ;

- SE 327-06 : avis de maladie ou de prorogation du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité (cas du séjour temporaire de la femme salariée dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé) ;

- SE 327-07 : demande de pension d'invalidité ou de pension de veuf ou de veuve invalide ;

- SE 327-08 : rapport sur la situation d'un pensionné d'invalidité ou d'un pensionné de vieillesse au titre de l'inaptitude ;

- SE 327-09 : instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant (liquidation séparée par l'institution d'instruction);

- SE 327-10 : instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant (liquidation par totalisation par l'institution d'instruction) ;

- SE 327-11-1 : attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur dans son pays d'origine);

- SE 327-11-11 : prorogation du droit au maintien des prestations de l'assurance accidents du travail, maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur dans son pays d'origine);

- SE 327-11-111 : droit aux prestations de l'assurance accidents du travail, maladies professionnelles (cas de la rechute);

- SE 327-12 : octroi des prothèses du grand appareillage et d'autres prestations en nature de grande importance ;

- SE 327-13 : attestation relative à la totalisation des périodes d'emploi et des rémunérations (prestations familiales) ;

- SE 327-14 : état de famille ;

- SE 327-15 : demande d'allocations familiales ;

- SE 327-16 : attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales.

Article 2 - Pour l'application du protocole N° 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux béninois ou français qui se rendent au Bénin, les modèles de formulaires ci-après ont été arrêtés d'un commun accord et figurent en annexe au présent arrangement administratif complémentaire :

- SE 327-17-1 : attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur béninois ou français au Bénin).

- SE 327-17-11 : prorogation du droit au maintien des prestations de l'assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur béninois ou français au Bénin).

Article 3 - Le présent arrangement administratif complémentaire prendra effet à compter du ler janvier 1986.

Fait à Cotonou, en double exemplaire, le 22 novembre 1985.

Pour les autorités compétentes françaises :
Henri-Louis TELLIER
Alain MEURINNE

Pour les autorités compétentes béninoises :
Ernest AGBEDE
Cyprien-Marcel GONCALVES.