Arrangement administratif complémentaire n°2 du 15 mars 1979
complétant l'arrangement administratif général relatif aux
modalités d'application de la convention générale entre la France et l'Espagne sur la
sécurité sociale du 31 octobre 1974, ainsi que l'arrangement administratif
complémentaire n° 1 du 15 juillet 1976 fixant les modèles de formulaires
Dans le souci d'améliorer, sur certains points, l'application de la convention
générale en matière de sécurité sociale signée entre la France et l'Espagne le 31
octobre 1974, les autorités administratives compétentes des deux pays représentées par
:
Du côté français :
- - Mlle Rolande RUELLAN, Administrateur Civil, Chef du Bureau des
Conventions Internationales au Ministère de la Santé et de la Famille.
- - M. Michel HAMON, Directeur du Travail, Chef du Bureau des Relations
Internationales à la Direction des Affaires Sociales au Ministère de l'Agriculture.
Du côté espagnol :
- - M. Javier Alonso MARTIN, Chef des Affaires Internationales de
Sécurité Sociale, au Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes complétant l'arrangement
administratif général relatif aux modalités d'application de la convention générale,
ainsi que l'arrangement administratif complémentaire n° 1 du 15 juillet 1976 fixant les
modèles de formulaires.
Article premier - Pour l'application de
l'article 33 de la convention générale, lorsque les périodes d'assurance ou
équivalentes accomplies sous la législation d'un Etat contractant sont exprimées dans
des unités différentes de celles qui sont utilisées par la législation de l'autre
Etat, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation s'effectue selon les règles
suivantes :
- si le travailleur a été soumis au régime de la semaine de six jours :
- a) un jour est équivalent à huit heures et inversement ;
- b) six jours sont équivalents à une semaine et inversement ;
- c) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement ;
- d) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont
équivalents à un trimestre et inversement ;
- e) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines
et les mois sont convertis en jours ;
- f) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir pour l'ensemble des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies au cours
d'une année civile, un total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante deux
semaines ou douze mois ou quatre trimestres.
Article 2 - Pour l'application de l'article 47 de
l'arrangement administratif général, un modèle de formulaire N° EF 35 (SE 134-35)
"Instruction d'une demande de pension d'invalidité", arrêté par les autorités
administratives compétentes des deux pays, est annexé au présent arrangement
administratif complémentaire.
Article 3 - Le présent arrangement administratif
complémentaire prendra et à compter du premier jour du premier mois qui suivra la date
de sa signature.
Fait en double exemplaire, à Paris, le 15 Mars 1979.
Pour les autorités compétentes françaises,
Mlle Rolande RUELLAN.
Pour le Gouvernement espagnol,
M. Javier Alonso MARTIN.