Arrangement administratif complémentaire n°2 du 11 juin 1974
fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application de la
convention de sécurité sociale entre la France et le Sénégal et des arrangements
administratifs, signés le 29 mars 1974
En application de l'article 35 de la convention de sécurité sociale signée le 29
mars 1974 entre la France et le Sénégal, du protocole n° 1 relatif au maintien de
certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux sénégalais ou
français qui se rendent du Sénégal, de l'article 50 de l'arrangement administratif
général du 29 mars 1974 relatif aux modalités d'application de la convention, de
l'arrangement administratif complémentaire n° 1 fixant les modalités d'application du
protocole n° 1, les autorités administratives compétentes des deux pays, représentées
par :
- Du côté français :
- M. Georges Dorlon, administrateur civil, chef de bureau des conventions
internationales de sécurité sociale au ministère du travail,
- M. Jean Plocque, chef du bureau des problèmes internationaux de
sécurité sociale au ministère de l'agriculture ;
- Du côté sénégalais :
- M. Amadou Gueye, directeur de la caisse nationale de sécurité sociale
représentant le ministre de la fonction publique, du travail et de l'emploi,
ont arrêté d'un commun accord les modèles de formulaires nécessaires à la mise à
jour des procédures et formalités prévues par les accords ci - dessus visés.
Article premier. - Les formulaires prévus pour l'application
des dispositions suivantes de l'arrangement administratif général du 29 mars 1974
doivent être conformes aux modèles ci - après désignés et figurant en annexe au
présent arrangement.
Dispositions de
l'arrangement administratif général |
Désignation des
formulaires |
Article 1er |
SE 341-01. - Certificat de
détachement. |
Article 2 |
SE 341-02. - Certificat de
maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d'affiliation. |
Articles 5, 10 et 11 |
SE 341-03. - Attestation du
droit au maintien des prestations de l'assurance accidents du travail et maladies
professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur). |
Article 6 |
SE 341-04. - Prolongation du
droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
(cas du transfert de résidence du travailleur). |
Article 7 |
SE 341-05. - Droit aux
prestations de l'assurance accidents du travail (cas de la rechute). |
Article 8 |
SE 341-06. - Octroi ou
renouvellement des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d'une grande
importance. |
Article 22 |
SE 341-07. - Attestation des
périodes de travail en vue de l'ouverture du droit aux prestations familiales. |
Article 23 |
SE 341-08. - Etat de famille |
Article 24 |
SE 341-09. - Demande de
prestations familiales. |
Article 30 |
SE 341-10. - Bordereau
périodique des règlements effectués en matière de prestations familiales. |
Articles 35 à 41 |
SE 341-11. - Instruction
d'une demande d'avantage de vieillesse ou de survivant. |
Article 42 |
SE 341-13. - Demande de
pension de vieillesse pour inaptitude au travail ou de pension de vieillesse anticipée ;
annexe 1 (rapport médical relatif au contrôle de l'inaptitude au travail ou de l'usure
prématurée) ; annexe II (fiche professionnelle relative au contrôle de l'inaptitude au
travail) ; annexe III (fiche médico - professionnelle relative au contrôle de
l'inaptitude au travail ou de l'usure prématurée). |
Article 43 |
SE 341-14. - Déclaration
trimestrielle de ressource et d'activité (pension de vieillesse, pour inaptitude ou
pension de vieillesse anticipée). |
Articles 42 à 44 |
SE 341-15. - Notification de
décision concernant l'inaptitude au travail ou l'usure prématurée. |
Article 44 |
SE 341-16. - Rapport sur la
situation d'un pensionné (pension de vieillesse anticipée, pension de vieillesse pour
inaptitude). |
Article 2 - Les formulaires prévus pour l'application des
dispositions de l'arrangement administratif complémentaire n° 1 du 29 mars 1974 doivent
être conformes aux modèles ci - après désignés et figurant en annexe au présent
arrangement.
Dispositions de
l'arrangement administratif complémentaire n°1 |
Désignation des
formulaires |
Article 1er |
SE 341-17. - Attestation du
droit au maintien des prestations de l'assurance maladie (cas du transfert de résidence
du travailleur de France au Sénégal). |
Article 2 |
SE 341-18. - Prolongation du
droit aux prestations de l'assurance maladie (cas du transfert de résidence du
travailleur de France au Sénégal). |
Articles 6 |
SE 341-06. - Octroi ou
renouvellement des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande
importance. |
Article 3 - L'impression des formulaires visés aux articles 1er
et 2 du présent arrangement est assurée à la diligence de chacune des parties
contractantes.
Article 4 - Le présent arrangement administratif
complémentaire entrera en vigueur à la date à laquelle prend effet la convention entre
la France et le Sénégal signée le 29 mars 1974.
Fait à Dakar, le 11 juin 1974, en double exemplaire.
Pour les autorités compétentes françaises :
Georges DORION
Jean PLOCQUE
Pour les autorités compétentes sénégalaises :
Amadou GUEYE