Arrangement administratif complémentaire n°2 du 5 novembre 1986

fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire du 16 janvier 1985 et du protocole N° 1, annexé à ladite convention, relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou ivoiriens se rendant en Côte-d'Ivoire

En application de l'article 43 de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire du 16 janvier 1985 et de l'article 3 du protocole N° 1, annexé à ladite convention, relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou ivoiriens se rendant en Côte-d'Ivoire, les autorités administratives compétentes françaises et ivoiriennes représentées par

Du côté français:

- M. Michel Touverey, chef de la division des conventions internationales de sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi ;

- M. Alain Meurinne, chef du bureau des relations internationales au ministère de l'agriculture ;

Du Côté ivoirien:

- M. François Kouakou N'Guessan, directeur de cabinet du ministre des affaires sociales, sorti convenues des dispositions suivantes :

Article premier - Pour l'application de la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 et de l'arrangement administratif général du 25 octobre 1985 relatif aux modalités d'application de ladite convention, les modèles de formulaires ci-après ont été arrêtés d'un commun accord et figurent en annexe au présent arrangement :

- SE 326-01 Certificat de détachement ;

- SE 326-02 Prolongation de détachement ;

- SE 326-03 Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance ;

- SE 326-04 Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance maternité ;

- SE 326-05 Prorogation du droit au maintien des prestations de l'assurance maternité ;

- SE 326-06 Demande d'option pour le régime unique (assurance vieillesse) ; (1)

- SE 326-07 Attestation du droit d'option pour le régime unique (assurance vieillesse) ;

- SE 326-07 bis Bordereau de reversement des cotisations option pour le régime unique (assurance vieillesse) ; (1)

- SE 326-08 Notification du refus du droit d'option pour le régime unique (assurance vieillesse) ; (1)

- SE 326-09 Instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant (liquidation séparée ou de survivant, liquidation séparée par l'institution d'instruction) ;

- SE 326- 10 Instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant (liquidation par totalisation - proratisation par l'institution d'instruction) ;

- SE 326-11 Attestation concernant la carrière d'assurance (assurance vieillesse) ;

- SE 326-12 Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles (transfert de résidence du travailleur) ;

- SE -326-13 Prorogation du droit aux prestations de l'assurance accidents du travail maladies professionnel les (transfert de résidence du travailleur) ;

- SE 326-14 Droit aux prestations de l'assurance accidents du travail - maladie professionnelles (cas de la rechute) ;

- SE 326-15 : Octroi (ou renouvellement) des prothèses, du grand appareillage et des prestations en nature de grande importance ;

- SE 326-16 Attestation relative a la totalisation des périodes d'emploi et des rémunérations (prestations familiales) ;

- SE 326-17 Etat de famille ;

- SE 326-18 Demande d'allocations familiales ;

- SE 326-19 Attestation individuelle de maintien du droit aux allocations familiales.

(1) Ces formulaires sort abrogés et remplacés par l'Arrangement administratif complémentaire N° 3 du 13 octobre 1988 (Voir ci-après).

Article 2 - Pour l'application du protocole N° 1, annexé à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985, et de l'arrangement administratif complémentaire N° 1 du 25 octobre 1985 relatif aux modalités d'application dudit protocole, les modèles de formulaires ci-après ont été arrêtés d'un commun accord et figurent en annexe au présent arrangement

- SE 326-15 Octroi (ou renouvellement) des prothèses, du grand appareillage ou des prestations en nature de grande importance ;

- SE 326-20 Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance maladie (transfert de résidence du travailleur) ;

- SE 326-211 Prorogation du droit au Maintien des prestations de l'assurance maladie (transfert de résidence du travailleur).

Article 3 - Le présent arrangement administratif complémentaire prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale et du protocole N° 1 annexé a ladite convention, signés le 16 janvier 1985.

Fait à Abidjan, en double exemplaire original, le 5 novembre 1986.