Arrangement administratif complémentaire du 26 octobre 2004
fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application de
l'Entente sur la sécurité sociale conclue le 17 décembre 2003 entre le Gouvernement du
Québec et le Gouvernement de la République française et de l'Arrangement administratif du 17 décembre 2003 et du 30
décembre 2003.
En application de l'article 37 de l'Arrangement
administratif, les autorités compétentes, représentées par :
Du côté français :
Madame Florence Lianos, Chef de la Division des affaires communautaires et
internationales, Direction de la sécurité sociale, Ministère des affaires sociales, du
travail et de la solidarité,
Monsieur Louis Ranvier, Chargé des questions internationales de sécurité sociale,
Direction Générale de la forêt et des affaires rurales, Ministère de l'agriculture et
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Du côté québécois :
Monsieur Jean D. Ménard, Chef du Service des ententes internationales,
Ministère des Relations internationales.
ont arrêté d'un commun accord les modèles de formulaires nécessaires à la
mise en oeuvre des procédures et formalités prévues par les instruments ci-dessus
visés.
Article premier
Les formulaires prévus par l'Arrangement administratif doivent être conformes aux
modèles figurant en annexe au présent Arrangement.
Article 2
L'impression des formulaires est assurée à la diligence de chacune des Parties
contractantes.
Article 3
Le présent Arrangement administratif complémentaire entrera en vigueur à la même
date que l'Entente du 17 décembre 2003.
Fait à Québec, le 19 octobre 2004
Fait à Paris, le 26 octobre 2004, en double exemplaire.
Pour les autorités compétentes françaises
Florence Lianos
Louis Ranvier
Pour les autorités compétentes québecoises
Jean D. Ménard
Annexe
Formulaire |
Intitulé |
SE
401-Q-201 |
Certificat d'assujettissement et annexe au
formulaire SE 401-Q 201 |
SE
401-Q-202 |
Attestation concernant la carrière
d'assurance |
SE
401-Q-203 |
Échange d'informations |
SE
401-Q-204 |
Instruction d'une demande de pension de
vieillesse ou de survivant par les institutions françaises |
SE
401-Q-205 |
Instruction d'une demande de pension de
vieillesse ou de survivant par les institutions québécoises |
SE
401-Q-206 |
Pension ou rente d'invalidité |
SE
401-Q-207 |
Attestation relative à la totalisation des
périodes d'assurance maladie maternité |
SE
401-Q-208 |
Attestation de droit aux prestations en
nature de l'assurance maladie maternité pendant un séjour temporaire sur le territoire
de l'État d'origine |
SE
401-Q-209 |
Attestation de droit aux prestations en
nature de l'assurance maladie maternité pendant un séjour en cours de traitement ou
d'indemnisation sur le territoire de l'autre Etat contractant |
SE
401-Q-210 |
Attestation d'affiliation en vue de
l'inscription des personnes à charge |
SE
401-Q-211 |
Attestation concernant les prestations
relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles |
SE
401-Q-212 |
Demande d'attestation concernant les
périodes d'exposition au risque (maladie professionnelle) |
SE
401-Q-213 |
Maladies professionnelles (remboursement
entre institutions) |
SE
401-Q-214 |
Relevé individuel des dépenses effectives |