Arrangement administratif complémentaire n°1 du 30 mars 1973

modifiant l'arrangement administratif général du 11 septembre 1972 relatif aux modalités d'application de la convention sur la Sécurité sociale signée entre la France et le Portugal le 29 juillet 1971, et fixant les modèles de formulaires nécessaires à l'application de ladite convention

Modifié par l'arrangement administratif complémentaire n° 3 du 9.12.77 (effet du 1.1.78)

En application des articles 52 et 54 de la convention de sécurité sociale signée le 29 juillet 1971 entre la France et le Portugal et conformément aux dispositions de l'arrangement administratif général du 11 septembre 1972 prévoyant l'établissement d'un certain nombre de formulaires par les autorités administratives compétentes des deux pays, lesdites autorités représentées par:

Du côté français :

M. Roger Lejuez, représentant le Ministère d'Etat chargé des Affaires Sociales

M. Jean Plocque, représentant le Ministère d'Etat chargé du Développement Rural

Du côté Portugais :

M. Mario Arnaldo da Fonseca Roseira, représentant le Ministère des Corporations et de la Prévoyance Sociale,

ont arrêté, d'un commun accord, d'une part, les dispositions suivantes modifiant l'arrangement administratif général du 11 septembre 1972, d'autre part, les modèles de formulaires ci-dessous désignés et annexés au présent arrangement administratif complémentaire.

Article premier - L'article 28 de l'arrangement administratif général est abrogé et remplacé par la disposition suivante : .............................................................................................................................................................................................

(voir, dans la présente brochure, texte de l'arrangement administratif général) .............................................................................................................................................................................................

Article 2 - A l'article 50 de l'arrangement administratif général, au lieu de "Les dispositions de la Section IV du Chapitre III... ", lire : "Les dispositions de la Section III du Chapitre III..."

Le reste sans changement.

Article 3 - Le paragraphe 3 de l'article 57 de l'arrangement administratif général est supprimé, et le paragraphe 4 dudit article devient le paragraphe 3.

Article 4 - A l'article 93 de l'arrangement administratif général, au lieu de : " un formulaire intitulé: "demande d'allocations familiales", lire: « un formulaire intitulé : "demande d'indemnités pour charges de famille".

Le reste sans changement.

Article 5 - L'article 94 de l'arrangement administratif général est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : .............................................................................................................................................................................................

(voir dans la présente brochure, texte de l'arrangement administratif général).

Article 6 - Les formulaires prévus pour l'application des dispositions suivantes de l'arrangement administratif général du 11 septembre 1972 doivent être conformes aux modèles ci-après désignés et figurant en annexe au présent arrangement.

Dispositions de l'arrangement administratif général	Désignation des formulaires
Article 3	N° SE 139-01 - Certificat de détachement.
Article 4	N° SE 139-02 - Certificat de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d'affiliation.
Articles 6, 7, 42 et 102	N° SE 139-03 - Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance.
Article 8	N° SE 139-04 - Attestation du droit au maintien des prestations des assurances maladie et maternité. (Cas de transfert de résidence du travailleur.)
Articles 9, 10 et 11	N° SE 139-05 - Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations des assurances maladie et maternité. (Cas de transfert de résidence du travailleur.)
Articles 12, 13 et 14	N° SE 139-06 - Droit aux prestations des assurances maladie et maternité. (Cas de séjour temporaire du travailleur à l'occasion du congé payé annuel.)
Articles 15 à 21	N° SE 139-07 - Attestation pour l'inscription des familles.(Soins de santé aux membres de la famille du travailleur demeurés dans le pays d'origine ou revenant y résider.)
Articles 24, 25, 26 et 27	N° SE 139-08. - Demande d'attestation du droit aux soins de santé (pensionné ou rentier et membres de sa famille). N° SE 139-09 - Attestation du droit aux soins de santé (pensionné ou rentier et membres de sa famille). N° SE 139-10 - Notification de rejet ou d'annulation (soins de santé au pensionné ou rentier et aux membres de sa famille).
Article 45	N° SE 139-11 - Fiche individuelle. - Pension d'invalidité.
Article 47	N° SE 139-12 - Rapport sur la situation d'un pensionné d'invalidité.
Articles 51 à 58	N° SE 139-13 - Instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant.
Article 56	N° SE 139-14 - Avis de notification du droit d'option (pension de vieillesse ou de survivant).
Article 57	N° SE 139-15 - Demande de pension de vieillesse pour inaptitude au travail. N° SE 139-16 - Notification de décision concernant l'inaptitude. N° SE 139-17 - Déclaration trimestrielle de ressources (pension de vieillesse pour inaptitude ou substituée à une pension d'invalidité).
Article 61	N° SE 139-18 - Fiche individuelle. - Pension de vieillesse ou de survivant.
Articles 68, 77 (1) et 80	N° SE 139-19 - Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance accidents du travail. (Cas de transfert de résidence du travailleur).
Article 69, 77 et 80	N° SE 139-20 - Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de l'assurance accidents du travail. (Cas de transfert de résidence du travailleur).
Articles 70, 77 Articles 70, 77 et 80	N° SE 139-21 - Notification de décision concernant le droit aux prestations de l'assurance accidents du travail.(Cas de la rechute).
Articles 29, 30 et 71	N° SE 139-22 - Octroi (ou renouvellement) des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande importance.
Article 84 (3)	N ° SE 139-23 - Fiche individuelle. - Rente d'accident du travail (ou de maladie professionnelle).
Article 91	N° SE 139-24 - Attestation relative à la totalisation des périodes d'emploi (prestations familiales).
Articles 92 et 94	N° SE 139-25 - Etat de famille.
Articles 93 et 99	N° SE 139-26 - Demande d'indemnités pour charges de famille.
Article 96	N° SE 139-27 - Certificat médical (indemnités pour charges de famille dues pour les enfants atteints d'infirmités ou de maladies chroniques).
Article 97	N° SE 139-28 - Fiche individuelle. Indemnités pour charges de famille.
Article 102	N° SE 139-29 - Demande d'allocation de décès.
Article 28	N° SE 139-30 - Statistique annuelle des attestations du droit aux soins de santé des pensionnés ou rentiers (et membres de leurs familles).
Articles 32, 50, 62 et 103 (2)	N° SE 139-31 - Statistique annuelle des paiements directs assurances sociales.
Articles 79 et 84 (3)	N° SE 139-32 - Statistique annuelle des paiements directs accidents du travail.
Articles 98 et 100 (4)	N° SE 139-33 - Statistique annuelle des paiements directs prestations familiales.
Articles 50, 59 et 84	N° SE 139-34 - " Certificat de vie" * * Ajouté par l'arrangement administratif complémentaire n° 2 du 13.2.76
Article 83 A	N° SE 139-35 - "Demande du complément de rente allouée au conjoint survivant d'une victime d'accident du travail".* N° SE-139-36 - "Notification de décision concernant le complément de rente".* * Ajouté par l'arrangement administratif complémentaire n° 2 du 13.2.76
Article 12	N° SE 139-37 - "Attestation du droit aux prestations des assurances maladie et maternité", (cas de séjour temporaire du travailleur à l'occasion du congé payé annuel). ** **Ajouté par l'arrangement administratif complémentaire n° 3 du 9.12.77

Article 7 - L'impression des formulaires visés à l'article 6 du présent arrangement est assurée à la diligence de chacune des parties contractantes.

Article 8 - 1. Pour l'application de l'article 66 de la convention du 29 juillet 1971, les attestations ou certificats qui ont été délivrés sous l'empire de la convention du 16 novembre 1957 et de ses textes subséquents continuent à produire leurs effets jusqu'à l'expiration de la durée de validité initialement prévue.

2. Toutefois, pour l'année 1973, les états de famille en cours de validité seront renouvelés dans les conditions prévues à l'article 94 (paragraphes 4 et 5) de l'arrangement administratif général, tel que modifié par l'article 5 du présent arrangement administratif complémentaire.

Article 9 - Le présent arrangement administratif complémentaire entrera en vigueur à la date à laquelle prendra effet la convention entre la France et le Portugal, signée le 29 juillet 1971.

Fait à Paris, le 30 mars 1973, en double exemplaire, en langues française et portugaise, chacun des textes faisant également foi.

Pour les autorités compétentes françaises
Roger LEJUEZ, Jean PLOCQUE.

Pour les autorités compétentes portugaises
Mario Arnaldo DA FONSECA ROSEIRA

---

ANNEXE II

Liste des caisses portugaises de Sécurité sociale et d'allocations familiales

(Annexe II à la circulaire n° 25 S.S. du 21-6-73.)

Caixa de Previdência e Abono de Familia do Distrito de Aveiro

Avenida Lourenço Peixinho, 164

AVEIRO

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Beja

Avenida Vasco da Gama, 17

BEJA

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Braga

Avenida Marechal Gomes da Costa, 491

BRAGA

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Bragança

Praça Dr. Cavaleiro de Ferreira

BRAGANÇA

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Coimbra

Avenida Fernao de Magalhaes, 620

COIMBRA

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Castelo Branco

Rua do Rodrigo, 75

COVILHA

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Evora

Rua Chafariz de El-Rei, 22

EVORA

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Faro

Rua Infante D. Henrique, 34-10

FARO

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Guarda

Palacio das Corporaçôes

GUARDA

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Leiria

Avenida Herôis de Angola

LEIRIA

Caixa de Previdencia e Abono de Familia dos Servicos Medico-Sociais

Distrito de Lisboa

Avenida Estados Unidos da America, 39-39-A

LISBOA - 5

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Portalegre

Rua de Olivença, 33

PORTALEGRE

Caixa de Previdencia e Abono de Familia dos Serviços Medico-Sociais dos Distrito do Porto

Rua das Doze Casas, 143

PORTO

Caixa de Previdencia e Abono de Faniilia do Distrito de Santarem

Largo do Milagre, 47

SANTAREM

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Setùbal

Praça da Repùblica

SETUBAL

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Viana do Castelo

Largo 5 de Outubro, 69

VIANA DO CASTELO

Caixa de Previdencia do Distrito de Vila Real

Rua Gonçalo Cristovao

VILA REAL,

Caixa de Previdencia e Abono de Familia do Distrito de Viseu

Avenida 28 de Maio, 31

VISEU

---