Arrangement administratif complémentaire n°1 du 24 février 1982
fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application de la
convention de sécurité sociale signée entre la France et la Suède le 12 décembre 1979
et de l'arrangement administratif général de ladite convention, signé le 8 janvier 1982
- En application de l'article 45 de la convention de sécurité sociale
signée le 12 décembre 1979 entre la France et la Suède et conformément aux
dispositions de l'arrangement administratif général du 8 janvier 1982, prévoyant
l'établissement de formulaires par les autorités compétentes des deux pays, lesdites
autorités, représentées par :
- Du côté français :
- - Monsieur Henri-Louis TELLIER, Chef du bureau des conventions
internationales à la direction de la sécurité sociale au ministère de la solidarité
nationale.
- - Mademoiselle Sylviane FACHE, Sous-directeur des affaires communes à la
direction des affaires sociales au ministère de l'agriculture.
- Du côté suédois :
- - Monsieur Göran SANDLER, Chef de la section internationale à l'office
national de la sécurité sociale.
- ont arrêté, d'un commun accord, les modèles de formulaires suivants.
Article premier - Les formulaires prévus pour
l'application des dispositions de l'arrangement administratif général du 8 janvier 1982
doivent être conformes aux modèles ci-après désignés et figurant en annexe au
présent arrangement.
DISPOSITIONS |
DESIGNATION
DES FORMULAIRES DE L'ARRANGEMENT |
Articles 1er et 4 |
N° SE 104-01
Certificat de détachement ou d'assujettissement. |
Articles 2 et 5 |
N° SE 104-02
Certificat de prolongation de détachement ou de maintien d'affiliation. |
Article 3 |
N° SE 104-03
Attestation d'exemption d'affiliation à la législation de sécurité sociale. |
Article 14 |
N° SE 104-04
Attestation d'ouverture des droits. |
Articles 7 et 8 |
N° SE 104-05
Attestation du droit aux prestations en nature des assurances maladie-maternité en cas de
séjour temporaire. |
Articles 9 et 10 |
N° SE 104-06
Attestation d'affiliation de l'assuré en vue de l'inscription des membres de sa famille. |
Articles 6, 25,
26 et 36 |
N° SE 104-07
Attestation relative aux périodes d'assurance en France, en Suède. |
Articles 23 à 28 |
N° SE 104-08
Instruction d'une demande de pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivant.
- Annexe I : Renseignements concernant la carrière du travailleur.
- Annexe Il : Fiche professionnelle relative au contrôle de
l'inaptitude au travail.
- Annexe III : Fiche médico-professionnelle relative au contrôle de
l'inaptitude au travail.
- Annexe IV : Notification de décision relative à une demande de
pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivant. |
Article 33 |
N° SE 104-09
Rapport sur la situation d'un pensionné d'invalidité. |
Article 39 |
N° SE 104-10
Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance accident du travail,
maladies professionnelles. |
Article 40 |
N° SE 104-11
Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de
l'assurance accident du travail ou maladies professionnelles. |
Article 41 |
N° SE 104-12
Attestation du droit aux prestations de l'assurance accidents du travail. |
Article 42 |
N° SE 104-13
Relevé individuel des dépenses effectives. |
Article 56 |
N° SE 104-14
Attestation relative aux périodes d'assurance pour l'octroi des prestations de chômage. |
Article 57 |
N° SE 104-15
Attestation relative aux membres de la famille du chômeur à prendre en considération
pour le calcul des prestations. |
Article 2 - L'impression des formulaires visés à
l'article 1er du présent arrangement est assurée à la diligence de chacune des Parties
contractantes.
Article 3 - Le présent arrangement administratif
complémentaire entre en vigueur à la même date que la convention de sécurité sociale
signée entre la France et la Suède le 12 décembre 1979.
Fait à Paris, le 24 février 1982, en double exemplaire en langue française.