Modifié par l'arrangement administratif complémentaire n° 2 du 22-9-1978, complété
par l'arrangement administratif complémentaire n° 3 du 10-6-1983 et par l'arrangement
administratif complémentaire n° 6 du 5-11-1992.
En application de l'article 45 de la Convention de sécurité sociale signée le 20
janvier 1972 entre la France et la Turquie et conformément aux dispositions de
l'Arrangement administratif du 16 mai 1973 prévoyant l'établissement d'un certain nombre
de formulaires par les autorités administratives compétentes des deux pays, lesdites
autorités représentées par :
Les formulaires prévus pour l'application des dispositions suivantes de l'Arrangement
administratif général du 16 mai 1973 doivent être conformes aux modèles ci-après
désignés et figurant en annexe au présent arrangement.
Dispositions
de l'arrangement |
Désignations des
formulaires |
Article 3 |
N° SE 208-01 F.T. Certificat de
détachement |
Article 4 |
N° SE 208-02 F.T. Certificat de maintien
exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d'affiliation. |
Articles 1er, 8, 43 et 92 |
N° SE 208-03 F.T. Attestation relative à
la totalisation des périodes d'assurance. |
Article 9 |
N° SE 208-04 F.T. Attestation du droit au
maintien des prestations des assurances maladie et maternité (cas de transfert de
résidence du travailleur). |
Articles 10 et 11 |
N° SE 208-05 F.T. Prolongation du droit aux
prestations des assurances maladie et maternité (cas de transfert de résidence du
travailleur). |
Articles 12, 13 et 14 |
N° SE 208-06 A F.T. Attestation du droit
aux prestations en nature (soins) des assurances maladie et maternité (cas du travailleur
en congé payé annuel). |
Articles 12, 13 et 14 |
N° SE 208-06 B F.T. Avis de maladie ou
d'accident, ou demande de prolongation de soins (cas du travailleur en congé payé
annuel). |
Article 12 |
N° SE 208-06 B F.T. Annexe 1. Rapport
médical simplifié. |
Articles 12, 13 et 14 |
N° SE 208-06 C F.T. Notification de
décision concernant la prise en charge des prestations des assurances maladie et
maternité (cas du travailleur en congé payé annuel). |
Articles 15, 16, 17, 18, 19
et 20 |
N° SE 208-07 F.T. Attestation pour
l'inscription des familles (soins de santé aux membres de la famille du travailleur
demeurés dans le pays d'origine ou revenant y résider). |
Articles 23, 24, 25 et 26 |
N° SE 208-08 F.T. Demande d'attestation du
droit aux soins de santé (pensionné ou rentier et membres de sa famille). |
Articles 23, 24, 25 et 26 |
N° SE 208-09 F.T. Attestation du droit aux
soins de santé (pensionné ou rentier et membres de sa famille). |
Articles 23, 24, 25 et 26 |
N° SE 208-10 F.T. Notification de rejet ou
d'annulation (soins de santé au pensionné ou rentier et aux membres de sa famille). |
Article 46 |
N° SE 208-11 F.T. Rapport sur la situation
d'un pensionné d'invalidité. |
Articles 50 à 57 |
N° SE 208-12 F.T. Instruction d'une demande
de pension de vieillesse ou de survivant. |
Article 55 |
N° SE 208-13 F.T. Avis de notification du
droit d'option (Pension de vieillesse ou de survivant). |
Article 56 |
N° SE 208-14 F.T. Demande de pension de
vieillesse pour inaptitude au travail. |
Articles 48 et 56 |
N° SE 208-15 F.T. Déclaration
trimestrielle de ressources (Pension de vieillesse pour inaptitude ou substituée à une
pension d'invalidité). |
Article 56 |
NI SE 208-16 F.T. Notification de décision
concernant l'inaptitude. |
Articles 71, 80 (§ 1) et 81 |
NI SE 208-17 F.T. Attestation du droit au
maintien des prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
(cas de transfert de résidence du travailleur). |
Article 71 |
NI SE 208-17 F.T. Annexe. Rapport médical
simplifié. |
Articles 72, 80 (§ 2) |
NI SE 208-18 F.T. Prolongation de droit aux
prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas de
transfert de résidence du travailleur). |
Articles 73 et 73-1 |
N° SE 208-19 F.T. Droit aux prestations de
l'assurance accidents du travail (cas de la rechute, soins constants). |
Articles 28, 29, 30 et 74 |
N° SE 208-20 F.T. Octroi (ou renouvellement
des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande importance). |
Articles 62 et 64 |
N° SE 208-21 F.T. Etat de famille. |
Articles 63 et 65 |
N° SE 208-22 F.T. Demande d'indemnités
pour charges de familles. |
Article 92 |
N° SE 208-23 F.T. Demande d'allocation
décès. |
Articles 33, 38 et 75 |
N° SE 208-24 F.T. Relevé individuel des
dépenses remboursées sur factures. |
Article 58 |
N° SE 208-25 F.T. Demande d'allocation de
veuvage. |
Article 58 |
N° SE 208-26 F.T. Certificat de vie. |
Article 83 |
N° SE 208-27 F.T. Demande de rente
d'accident du travail ou de rente de survivant d'une victime d'accident du travail. |
Article 20-1 |
N° SE 208-28 F.T. Attestation du droit aux
prestations des assurances maladie et maternité (cas des ayants droit du travailleur en
séjour temporaire - congés payés - ou en transfert de résidence). |
Article 20-2 |
N° SE 208-29 F.T. Avis de maladie ou
d'accident ou prorogation du droit aux prestations des assurances maladie et maternité
(cas des ayants droit du travailleur qui l'accompagnent en séjour temporaire - congés
payés - ou en transfert de résidence). |
L'impression des formulaires visés à l'article 1er du présent arrangement est
assurée à la diligence de chacune des Parties contractantes.
Le présent arrangement administratif complémentaire entrera en vigueur à la date à
laquelle prendra effet la Convention entre la Turquie et la France, signée le 20 janvier
1972.
Fait à Ankara, le 16 mai 1973, en double exemplaire, en langues française et turque,
chacun des textes faisant également foi.