fixant les modèles de formulaires nécessaires à l'application de la
convention générale sur la sécurité sociale entre la France et l'Espagne signée le 31
octobre 1974
En application de l'article 62 de la convention générale de sécurité sociale
signée entre la France et l'Espagne le 31 octobre 1974 et conformément aux dispositions
de l'article 109 de l'arrangement administratif général du même jour prévoyant
l'établissement de formulaires par les autorités administratives compétentes des deux
pays, lesdites autorités représentées par :
ont arrêté d'un commun accord les modèles de formulaires ci-dessous désignés et
annexés au présent arrangement administratif complémentaire.
Disposition de l'arrangement
administratif général |
Désignation des formulaires |
Article 2 |
EF 01 Certificat de détachement. |
Article 3 |
EF 02 Certificat de maintien exceptionnel au régime de
sécurité sociale du pays d'affiliation. |
Articles 5, 6, 46, 95 |
EF 03 Attestation relative à la totalisation des
périodes d'assurance |
Article 10 |
EF 04 Attestation du droit au maintien des prestations
des assurances maladie et maternité en cas de transfert de résidence du travailleur. |
Articles 11, 12 |
EF 05 Notification de décision concernant la
prolongation du droit aux prestations en nature des assurance, maladie et maternité. |
Articles 7, 8, 9 |
EF 06 Attestation du droit aux prestations des
assurances maladie et maternité en cas de séjour temporaire dans le pays d'origine. |
Articles 13 à 19 |
EF 07 Attestation d'affiliation du travailleur en vue
de l'inscription des membres de la famille. |
Article 13 |
EF 08 Attestation concernant l'inscription des membres
de la famille du travailleur. |
Article 23-1 |
EF 09 Demande d'attestation du droit aux soins de
santé (pensionné ou rentier et membre de sa famille). |
Articles 22 et 23-3 |
EF 10 Attestation du droit aux soins de santé pour les
titulaires de pension ou rente et les membres de leur famille. |
Articles 22,23, § 3 |
EF 11 Notification de suspension ou d'annulation du
droit aux soins de santé pour les titulaires de pension ou de rente et les membres de
leur famille. |
Article 49 |
EF 12 Fiche individuelle. Pension d'invalidité. |
Article 31 |
EF 13 Rapport sur la situation d'un pensionné
d'invalidité. |
Articles 55 à 62 |
EF 14 Instruction d'une demande de pension. |
Article 60 |
EF 15 Avis de notification du droit d'option (pension
de vieillesse ou de survivant). |
Article 61 |
EF 16 Demande de pension de vieillesse pour inaptitude
au travail. |
Article 61 |
EF 17 Notification de décision concernant
l'inaptitude. |
Article 61-3 |
EF 18 Déclaration trimestrielle de ressources. |
Article 63 |
EF 19 Fiche individuelle pension de vieillesse ou de
survivant. |
Articles 70, 78, § 1 |
EF 20 Autorisation de maintien des prestations de
l'assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles. |
Articles 71, 78 |
EF 21 Notification de décision concernant la
prolongation du droit aux prestations de l'assurance accidents du travail ou maladies
professionnelles (en cas de transfert de résidence du travailleur). |
Articles 72, 78 |
EF 22 Notification de décision concernant
le droit aux prestations de l'assurance accident du travail
et maladies professionnelles (cas de rechute). |
Articles 31, 32, 73 |
EF 23 Octroi (ou renouvellement) des
prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande importance. |
Article 88-3 |
EF 24 Fiche individuelle rente accident du travail ou
de maladie professionnelle. |
Article 97 |
EF 25 Attestation relative à la totalisation des
périodes d'emploi (prestations familiales). |
Article 98 |
EF 26 Attestation concernant la situation familiale du
travailleur (prestations familiales). |
Articles 99, 104 |
EF 27 Demande d'indemnités pour charges de famille. |
Articles 47, 61 |
EF 28 Rapport médical détaillé. |
Articles 27, 28 |
EF 29 Certificat d'affiliation du travailleur
frontalier. |
Article 95 |
EF 30 Demande d'allocation de décès. |
Articles 36, 41 |
EF 31 Relevé individuel des dépenses effectives. |
Article 26 |
EF 32 Statistique annuelle des attestations du droit
aux soins de santé des pensionnés ou rentiers (et membres de leur famille). |
Articles 34, 54, 66, 80, 88, § 3, 96,
§ 2 |
EF 33 Statistique annuelle des paiements directs.
Assurance sociale et accidents du travail. |
Articles 103, 105, § 4 |
EF 34 Statistique annuelle des paiements directs.
Prestations familiales. |
Fait à Madrid le 15 juillet 1976 en double exemplaire, en langues française et
espagnole, chacun des textes faisant également foi.