Arrangement administratif complémentaire n°1 du 15 juin 1984

modifiant les modèles de formulaires servant à l'application de l'accord sur la Sécurité Sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise du 2 octobre 1980 et annexés à l'arrangement administratif général du 2 avril 1981 relatif à l'application dudit accord

En application de l'article 50, § 3 de l'accord sur la Sécurité Sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise du 2 octobre 1980, les autorités administratives compétentes françaises et gabonaises représentées par :

Du côté français :

- M. Pierre BEREGOVOY : Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale.

Du côté gabonais :

- M. Sylvestre OYOUOMI : Ministre des Affaires Sociales, de la Sécurité Sociale et du bien-être.

Sont convenues des dispositions suivantes  :

Article premier : Les modèles de formulaires établis conformément aux dispositions de l'article 104 de l'arrangement administratif général du 2 avril 1981 et annexés audit arrangement administratif général sont annulés.

Article 2 : Les modèles de formulaires servant à l'application de l'accord sur la Sécurité Sociale signé le 2 octobre 1980 entre la France et le Gabon et de l'arrangement administratif général du 2 avril 1981 relatif à son application sont annexés au présent arrangement administratif complémentaire.

Article 3 : Le présent arrangement administratif complémentaire prendra effet à compter du 1er juillet 1984.

Fait à Libreville, en double exemplaire original, le 15 juin 1984.