Arrangement administratif complémentaire n°1 DU 07 février 1990

Fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la Convention de Sécurité Sociale du 7 février 1990 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines

En application de l'article 23 paragraphe 2 a) de la Convention de Sécurité sociale du 7 février 1990 entre le Gouvernement de la République des Philippines et de l'article 21 de l'Arrangement administratif du 7 février 1990 relatif à l'application de ladite convention, les autorités compétentes françaises et philippines sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 - Pour l'application de la Convention de Sécurité sociale du 7 février 1990 et de l'Arrangement administratif du 7 février 1990, les modèles de formulaires ci-après ont été arrêtés d'un commun accord :

- SE 220-01 : Certificat de détachement ;

- SE 220-02 : Certificat de maintien au régime de Sécurité sociale du pays du siège de l'entreprise - Personnel navigant des entreprises de transport aérien ;

- SE 220-03 : Exercice du droit d'option ;

- SE 220-04 : Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance ;

- SE 220-05 : Attestation concernant la carrière d'assurance (Assurance vieillesse) ;

- SE 220-06 I : Instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant (Liquidation par totalisation - proratisation par l'institution d'instruction) ;

- SE 220-06 II : Instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant (Liquidation par totalisation - proratisation par l'institution d'instruction ) ;

- SE 220-07 : Demande de pension d'invalidité ;

- SE 220-08 : Rapport médical ;

- SE 220-0 : Rapport sur la situation d'un pensionné d'invalidité ou d'un pensionné de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail...

Article 2 - Le présent Arrangement administratif complémentaire prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention de Sécurité sociale du 7 février 1990.

Fait à Manille, le 7 février 1990, en double exemplaire en langues françaises et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour les autorités compétentes françaises :
Monique MOUSSEAU
Alain MEURINNE

Pour l'autorité compétente des Philippines :
José L. CUISA, Jr

Le présent Arrangement administratif est entré en vigueur à la même date que la Convention, le 1^er novembre 1994.